Vertaling van "assorti d'éventuelles propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

proposition subsidiaire | proposition éventuelle
contingent proposal | subsidiary proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

123. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations au sein du groupe dans le but de traiter efficacement des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; demande également que les critères définis dans le code soient mis à jour et élargis afin de couvrir les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables, y compris dans les pays tiers; invite le président du groupe et le Conseil à informer régulièrement sa commission compétente des activités du groupe, et à avoir des échanges avec elle, notamment en ce qui concerne la présentation de ses rapports semestriels au conseil ECOFIN;
123. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its profile, and enhanced information exchange within the Group with a view to effectively addressing BEPS issues; calls also for the criteria set in the Code to be updated and broadened in order to cover new forms of harmful tax practices, including in third countries; calls on the Chair of the Group and on the Council to regularly report to and exchange with its competent committee on the activities of the Group, in particular with regard to the presentation of its biannual reports to ECOFIN;

Une autre solution consisterait à exiger de la Commission qu'elle élabore un rapport dans un certain délai à l'intention des colégislateurs, assorti éventuellement de propositions de modification d'actes législatifs.
Alternatively, the Commission could be required to draw up a report within a certain time-span to the co-legislators, with possible accompanying proposals for amending legislative acts.

*, la Commission établit, sur la base des informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, assorti, le cas échéant, d'éventuelles propositions, y compris de propositions envisageant l'ajout d'infractions autres que celles visées au paragraphe 6.
* , the Commission shall establish, on the basis of information transmitted by Eurojust, a report on the implementation of this Article, accompanied where appropriate by any proposals, including proposals considering the addition of offences other than those referred to in paragraph 6.

*, la Commission établit, sur la base des informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, assorti, le cas échéant, d'éventuelles propositions, y compris de propositions envisageant l'ajout d'infractions autres que celles visées au paragraphe 6.
By ., the Commission shall establish, on the basis of information transmitted by Eurojust, a report on the implementation of this Article, accompanied where appropriate by any proposal, including proposals considering the addition of offences other than the ones referred to in paragraph 6.

À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'adoption des règlements d'application de la nouvelle directive, il serait opportun que la Commission soumette un rapport sur les modalités de son application, qui sera assorti de propositions visant à remédier aux éventuels problèmes.
Five years after the adoption of the implementing regulations of the new directive, a report should be submitted by the Commission evaluating its application and followed by proposals for addressing any problems that have arisen.

(9) Afin de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine et, en particulier, de l'expérience acquise en la matière, il est opportun que la Commission soumette au Conseil un rapport concernant la mise en oeuvre éventuelle du système d'identification électronique à l'échelle communautaire, assorti des propositions nécessaires.
(9) To take into account future developments in the field of electronic identification of ovine and caprine animals, and in particular the experience gained in the implementation thereof, the Commission should submit to the Council a report concerning the possible application of the electronic identification system on a Community-wide scale, together with the necessary proposals.

4) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "Elle présente, au plus tard le 30 juin 2004, un rapport intermédiaire sur les résultats de l'évaluation, assorti d'une éventuelle proposition de prolongation ou d'adaptation de Tempus III pour la période commençant le 1er janvier 2007".
4. in Article 12, the second paragraph shall be replaced by the following: "It shall submit by 30 June 2004 an interim report on the findings of the evaluation, together with any proposals for extending or adjusting Tempus III for the period commencing on 1 January 2007; ".

(1) Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(4), le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en oeuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.
(1) Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety(4), the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC.

Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits , le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en œuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.
Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety , the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC.

Les résultats de ces travaux et de l'évaluation environnementale des projets RTE réalisés par les États membres conformément à la directive 2001/42/CE sont pris en considération, selon le cas, par la Commission dans son rapport sur les orientations visé à l'article 18, paragraphe 3, et dans les propositions législatives concernant la révision des orientations dont il est éventuellement assorti en vertu de cette même disposition.
The results of this work and of the environmental assessment of the TEN projects carried out by Member States pursuant to Directive 2001/42/EC shall be taken into account, as appropriate, by the Commission in its report on the guidelines and the possible accompanying legislative proposals to revise the guidelines provided for in Article 18(3) of this Decision.