Traduction de «assorti d'une exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charges dont est assortie l'exemption
obligations attaching to exemption

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela comprend notamment les conditions d'admissibilité, la marche à suivre pour faire une demande, les facteurs à prendre en compte par le ministre pour statuer sur la demande, l'étendue des pouvoirs du ministre de renouveler, de suspendre, de modifier ou de révoquer l'inscription ou l'exemption, de prendre des règlements portant sur les conditions dont peuvent être assortis l'inscription et son renouvellement, les conditions dont peuvent être assortis l'exemption et son renouvellement, l'évaluation de sécurité, ainsi que la modification, sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, de la liste des marchandises contrôlées figurant à l'annexe.
This would include: eligibility conditions; applications procedures; the factors to be considered by the minister in deciding on registrations or exemptions; the minister's power to renew, suspend, amend or revoke registrations or exemptions and make regulations of conditions of registration or their renewal; conditions of exemptions and their renewal; security assessments; and amending the schedule of controlled goods on the joint recommendation of the minister and the Minister of Foreign Affairs.

(vi) les conditions dont peuvent être assortis l’exemption et son renouvellement,
(vi) the conditions of exemption or the renewal of an exemption, and

les utilisations ou catégories d'utilisations exemptées, le cas échéant, de l'obligation d'autorisation et les conditions éventuelles dont sont assorties les exemptions.
uses or categories of uses exempted from the authorisation requirement, if any, and conditions for such exemptions, if any.

6. observe qu'une éventuelle libéralisation totale, assortie de la suppression des exemptions accordées aux conférences maritimes au titre du règlement (CEE) n 4056/86, impose également les modifications correspondantes au règlement (CE) n 823/2000, tel que modifié par le règlement (CE) n° 611/2005, qui prévoit une exemption par catégorie pour les consortiums de compagnies maritimes de ligne;
6. Notes that full liberalisation involving the abolition of the exemptions for liner conferences provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 will necessitate corresponding changes to Regulation (EC) No 823/2000, which was itself amended by Regulation (EC) No 611/2005, which provides for block exemptions for consortia of liner shipping companies; ·

6. observe qu'une éventuelle libéralisation totale, assortie de la suppression des exemptions accordées aux conférences au titre du règlement (CEE) n 4056/86, impose également les modifications correspondantes au règlement (CE) n 823/2000, tel que modifié par le règlement (CE) n° 611/2005, qui prévoit une exemption par catégorie pour les consortiums de compagnies maritimes de ligne;
6. Notes that full liberalisation involving the abolition of the exemptions for liners provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 will necessitate corresponding changes to Regulation (EC) No 823/2000, which was itself amended by Regulation (EC) No 611/2005, which provides for block exemptions for consortia of liner shipping companies; ·

Elle doit investir énormément en recherche, consultations, rédactions et négociations pour quantité de règlements de portée et d'efficacité diverses et assortis d'exemptions.
They are investing large amounts of time in research consultations, drafting and negotiating many different local bylaws with varying range, exemptions, and effectiveness.

Et si elles sont applicables, elles sont assorties de règlements d'exemption, tels que la règle de minimis, les aides à la culture, les règlements d'exemption pour les petites et moyennes entreprises et autres.
If they are applicable, then there are exemption arrangements, such as the de minimis rule, such as aids for culture and such as the exempting regulations for small and medium-sized enterprises and other bodies.

La commission de l'environnement a adopté deux amendements contradictoires : le premier en faveur d'une exemption totale et le deuxième renforçant la ligne de la position commune consistant en une exemption conditionnelle assortie de toutes les dispositions habituelles en matière de risques pour l'environnement.
The Environment Committee adopted two contradictory amendments, one for a total exemption and one tightening up the common position line of a conditional exemption with all the normal environmental risk provisions.

Cependant, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du futur règlement d'exemption, les consortia qui tout en dépassant cette part de trafic remplissent par ailleurs les autres conditions et obligations dont est assortie l'exemption, pourront bénéficier de l'exemption moyennant une procédure simplifiée d'opposition.
However, within six months of the entry into force of the exemption Regulation, consortia which, whilst exceeding this share of trade, nevertheless satisfy the other conditions and obligations attaching to exemption, may qualify for exemption in accordance with a simplified opposition procedure.

Dans notre plan d'action, un taux d'imposition unique serait pratiqué, assorti d'exemptions personnelles et familiales et du rétablissement des exemptions pour enfants à charge.
Our plan would bring a single rate tax system, augmented by significantly increased personal and spousal deductions and a restored deduction for dependent children.