Vertaling van "assorti d'une compensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

comparaison automatisée [ comparaison informatisée | assortiment informatisé | assortiment automatisé ]
computer matching activity

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG
Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission examine et fait rapport sur les mesures visant à renforcer la transparence des marchés de gré à gré, y compris les marchés de contrats d’échange sur défaut, notamment le recours à une compensation par une contrepartie centrale, et elle transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
By 31 December 2009 the Commission shall review and report on measures to enhance transparency of OTC markets, including the credit default swap markets, such as by clearing through central counterparties, and shall submit this report to the European Parliament and the Council together with any appropriate proposals.

Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges permettent un règlement équitable et rapide des litiges, de préférence dans un délai de trois mois, assorti, lorsque cela se justifie, d’un système de remboursement et/ou de compensation.
Such out-of-court dispute settlements procedures shall enable disputes to be settled fairly and promptly, preferably within three months, with provision, where warranted, for a system of reimbursement and/or compensation.

7. reconnaît que des normes plus élevées en matière de bien-être animal induisent une hausse des coûts pour les exploitants agricoles, entre autres, qui utilisent ou fabriquent des produits d'origine animale, et estime qu'afin d'empêcher toute délocalisation de ces industries dans des régions appliquant des normes moins sévères, il convient de vérifier en détail toute initiative conduisant à une perte injustifiée de compétitivité, si elle n'est pas assortie des compensations nécessaires;
7. Acknowledges that higher animal welfare standards lead to additional costs for farmers and others using or producing animal products, and considers that, in order to prevent displacement of those industries to regions with lower standards, any initiative entailing an unwarranted loss of competitiveness will need to be carefully reviewed if it is not to be combined with the necessary compensation;

Les conventions conclues entre les abonnés et le vendeur de système sur les données relatives à la commercialisation, aux réservations et aux ventes («MIDT») peuvent être assorties d’un régime de compensation en faveur des abonnés.
Agreements between subscribers and the system vendor on the Marketing Information Data Tapes (MIDT) could include a compensation scheme in favour of subscribers.

Aujourd’hui est une de ces rares occasions. Le président Morillon et la vice-présidente Miguélez Ramos soulignent tous les deux la nécessité de garantir que les répercussions socio-économiques et les conséquences des plans de reconstitution soient évaluées et abordées et assorties de compensations appropriées.
Chairman Morillon and Vice-Chairman Miguélez Ramos both highlight the need to ensure that the socio-economic impact and consequences of recovery plans are measured and addressed, with appropriate compensation.

3. Le 31 décembre 2011 au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen son rapport sur la mise en œuvre de la compensation, sur la base d'une évaluation indépendante, assorti au besoin de propositions législatives.
2. By 31 December 2011 at the latest, and thereafter every five years, the Commission shall, on the basis of an independent evaluation, report to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee on the implementation of the compensation, accompanied where necessary by legislative proposals.

2. Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen son rapport sur la mise en œuvre de la compensation, sur la base d'une évaluation indépendante, assorti au besoin de propositions législatives.
2. By 31 December 2011 at the latest, the Commission shall on the basis of an independent evaluation report to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee on the implementation of the compensation, accompanied where necessary, by legislative proposals.

Régimes d'immobilisation, assortis de compensations, sont également essentiels à la préservation des objectifs sociaux de la PCP.
Compensated tie-up schemes are also essential for the preservation of the CFPs social role.

Ces procédures permettent un règlement équitable et rapide des litiges, assorti, lorsque cela se justifie, d'un système de remboursement et/ou de compensation.
Such procedures shall enable disputes to be settled fairly and promptly with provision, where warranted, for a system of reimbursement and/or compensation.

D'une part, il est possible d'attribuer par procédure concurrentielle un contrat de service public, assorti si nécessaire de droits exclusifs pour une certaine période, et le cas échéant de compensations de services publics.
Firstly, a competitive procedure can be used to award a public service contract, accompanied, if necessary, by exclusive rights for a certain period and, where appropriate, by compensation for the public service.