Traduction de «assorti d'amendements pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'interdiction assortie d'amende
prohibition decision accompanied by fine

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

inspection assortie d'une amende
penalty inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je résumerai mes propos en disant que si ce projet de loi était assorti des amendements dont je viens de parler, il pourrait permettre de réaliser un bon équilibre entre les divers intérêts ayant cours dans l'industrie des cultures spéciales et il assurerait la pérennité d'une industrie compétitive des cultures spéciales dans l'Ouest canadien.
In summary, we feel that the bill, with the above amendments, will strike a reasonable balance of all interests in the special crops industry and will ensure the continuation of a competitive western Canadian special crops industry.

Premièrement, du point de vue de la procédure, l'adoption d'un rapport assorti d'amendements pourrait s'avérer impossible compte tenu du calendrier actuel et pourrait entraîner l'absence de transferts de fonds vers le budget de la Géorgie en 2009.
Firstly, from procedural point of view, adoption of a report with amendments might turn out to be impossible under the current timetable and could thus mean no transfer of funds to the Georgia's budget in 2009.

Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.
For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.

Selon certains, la logique justifiant cette norme très stricte, c'est qu'il vaut mieux que 99 coupables échappent à la justice qu'une seule personne innocente soit condamnée (1825) Concrètement, si le Parlement voulait éliminer l'application des critères de la preuve au criminel, il pourrait éliminer l'infraction criminelle assortie à la conduite avec facultés affaiblies résultant d'une consommation supérieure à la limite légale et laisser aux provinces, en vertu de leur code de la route, le soin d'émettre des contraventions et d'imposer des amendes aux personnes qui dépassent la limite légale.
It has been said that the rationale behind the criminal standard is that it is better that 99 people who committed the offence go free than the one innocent person be convicted (1825) Practically, if Parliament wanted to eliminate the application of the criminal standard of proof, it could eliminate the criminal offence of driving while over the legal limit and leave to the provinces, under highway traffic legislation, the ticketing and fining of persons who are over the legal limit.

10. Votre rapporteur pour avis ne peut souscrire à la disposition prévoyant qu'une évaluation du règlement, assortie de suggestions concernant son avenir, pourrait être présentée aussi tard qu'à la fin de 2006 (amendement 6).
10. The draftsman cannot agree with the paragraph stating that an assessment of the Regulation, including suggestions for its future, could be presented as late as by the end of 2006 (am. 6).

Si, dans la suite de la procédure, cette position préliminaire venait à se confirmer, la Commission pourrait adopter une décision à l'encontre de Wanadoo assortie d'une amende.
If this initial view were to be confirmed in the subsequent stages of the procedure, the Commission could adopt a decision against Wanadoo and impose a fine.