Vertaling van "associé à l'évaluation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Risques associés à la consommation d'alcool : évaluation et intervention
Alcohol Risk Assessment and Intervention Project

évaluation des risques associés à un projet
project risk assessment

événement indésirable associé à la vaccination [ EIAV | évènement indésirable associé à la vaccination | événement indésirable associé aux vaccins | évènement indésirable associé aux vaccins ]
vaccine-associated adverse event

associé passif | associée passive | associé à responsabilité limitée | associée à responsabilité limitée | commanditaire | associé commanditaire | associée commanditaire | bailleur de fonds | bailleuse de fonds
dormant partner | passive partner | silent partner | sleeping partner | limited partner

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

association | association à but non lucratif | association sans but lucratif
association | non-profit association | non-profit corporation | not-for-profit corporation

associé à part entière | associé
full partner

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

accords d'association à Schengen
Schengen Association Agreements

lipoprotéine | protéine s'associant à des lipides
lipoprotein | any complex of fat and protein

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

publier sans plus attendre l'évaluation d'impact sur le développement durable et l'actualiser en conséquence une fois les négociations terminées, en tenant compte, en particulier, de l'incidence de l'ACS sur les citoyens, les autorités locales et régionales et les pays en développement ne participant pas aux négociations, ainsi que sur la situation sociale et en matière d'emploi dans l'Union; procéder en temps utile à une évaluation détaillée de l'effet de l'AGCS sur l'économie européenne depuis son entrée en vigueur; associer pleinement la société civile et les partenaires sociaux à la finalisation de l'étude d'impact sur le développement durable; demander aux services de recherche du Parlement de publier une étude complète et informative sur le champ d'application et l'incidence potentielle des négociations de l'ACS, y compris dans la perspective de l'égalité hommes-femmes et de la nécessité de s'attaquer à des phénomènes tels que le "plafond de cristal" et l'écart salarial entre les hommes et les femmes; procéder à un contrôle du respect des droits fondamentaux afin de permettre au Parlement de décider de manière éclairée d'accorder ou non son consentement à l'ACS;
to publish, without any further delay, the sustainability impact assessment and to update it accordingly once the negotiations are finalised, taking specific account of TiSA’s impact on citizens, local and regional authorities and developing countries not participating in the negotiations, as well on the social and employment situation in the EU; to conduct a detailed and timely assessment of the effect of the GATS on the European economy since its entry into force; to involve social partners and civil society fully in finalising the sustainability impact assessment; to request that Parliament’s research services publish a comprehensive and informative study on the scope and potential impact of the TiSA negotiations, including from a gender perspective and the need to tackle phenomena such as the glass ceiling and the gender pay gap; to carry out a fundamental rights check to enable Parliament to take an informed decision regarding giving its consent to TiSA or not;

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

(Le document est déposé) Question n 845 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé des enfants et l’environnement: a) qu’a fait le gouvernement pour intégrer la santé environnementale des enfants aux programmes de santé publique existants; b) que fait le gouvernement pour faire prendre en compte et évaluer les effets dangereux de l’environnement sur la santé et le développement des enfants, (i) au Canada, (ii) à l’échelle internationale; c) que fait le gouvernement pour porter à l’ordre du jour politique la santé environnementale des enfants à l’échelle (i) locale, (ii) régionale, (iii) nationale; d) par rapport à ses sites contaminés, (i) que fait le gouvernement pour sensibiliser les gens à la santé environnementale des enfants, (ii) à quels sites contaminés a-t-on pris des mesures de sensibilisation, (iii) quel était le risque, (iv) quelles mesures a-t-on prises; e) quelles sont les activités du gouvernement axées sur la santé environnementale des enfants; f) quelles sont les activités gouvernementales de prévention des expositions à l’environnement destinées à protéger la santé des enfants; g) que fait le gouvernement pour empêcher (i) les expositions préconceptuelles, prénatales et des enfants, (ii) les expositions à l’air, aux produits de consommation, à la nourriture, aux sols, aux poussières, à l’eau et aux autres éléments de l’environnement, (iii) les dangers biologiques, chimiques et physiques; h) comment le gouvernement tient-il compte des vulnérabilités des enfants au moment d’élaborer les politiques, les règlements et les normes environnementales et sanitaires; i) quelles politiques, règlements et normes environnementales et sanitaires le gouvernement a-t-il adoptés ou envisage-t-il d’adopter pour protéger la santé des enfants; j) que fait le gouvernement pour mesurer le degré d’exposition des femmes enceintes et de leurs bébés aux produits chimiques de l’environnement et quels risques sanitaires sont associés aux degrés mesurés; k) quels ...
(Return tabled) Question No. 845 Ms. Kirsty Duncan: With regard to children’s health and the environment: (a) what action has the government undertaken to integrate children’s environmental health into existing public health programs; (b) what specific action is the government undertaking to advocate for the consideration and assessment of hazardous environmental influences on children’s health and development, (i) in Canada, (ii) internationally; (c) what specific action is the government undertaking to raise the political profile of children’s environmental health, (i) locally, (ii) regionally, (iii) nationally; (d) in relation to its contaminated sites, (i) what specific action is the government undertaking to raise awareness about children’s environmental health, (ii) what are all contaminated sites where action has been taken to raise awareness, (iii) what was the risk; (iv) what was the action taken; (e) what are all government activities focused on children’s environmental health; (f) what are all existing government activities focused on prevention of environmental exposures aimed at protecting children's health; (g) what governmental action has been undertaken to prevent (i) pre-conception, prenatal, and childhood exposures, (ii) air, consumer products, food, soil/dust, water, and other physical environmental exposures, (iii) biological, chemical, and physical hazards; (h) how has the government taken children's vulnerabilities into account in developing environmental and health policies, regulations, and standards; (i) what targeted environmental and health policies, regulations, and standards have already been put in place to protect children's health, and what policies, regulations, and standards are currently under consideration; (j) what action is being undertaken by the government to measure the extent to which pregnant women and their babies are exposed to common environmental chemicals, and what health risks, if any, are associated with th ...

Ayant siégé au sous-comité chargé de l'examen de la partie 3, j'aimerais lire une liste des entités qui ont comparu dans le cadre de son processus de consultation: l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le ministère des Pêches et des Océans, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministère des Ressources naturelles, le ministère de l'Environnement, le ministère des Transports, le Département des métiers de la construction, l'Association canadienne des producteurs pétroliers, l'Association canadienne de la construction, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l'Association nucléaire canadienne, la Federation of Ontario Cottagers Association, l'Association minière du Canada, l'Association ontarienne de la pêche commerciale, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, l'Assemblée des Premières nations, la British Columbia Coast Pilots Ltd., la Fédération canadienne de l'agriculture, Ecojustice, la Commission de la fiscalité des Premières nations, le Bureau du vérificateur général du Canada, l'Ontario Federation of Anglers and Hunters, l'Administration de pilotage du Pacifique Canada, l'Association canadienne de l'hydroélectricité et, à titre individuel, Tom Siddon.
As a member of the subcommittee that reviewed part 3, I would like to read a list of those who participated in the consultation process through the subcommittee: Canadian Environmental Assessment Agency, Department of Fisheries and Oceans, Department of Indian Affairs and Northern Development, Department of Natural Resources, Department of Environment, Department of Transport, Building and Construction Trades Department, Canadian Association of Petroleum Producers, Canadian Construction Association, Canadian Manufacturers and Exporters, Canadian Nuclear Association, Federation of Ontario Cottagers Association, Mining Association of Canada, Ontario Commercial Fisheries Association, Saskatchewan Association of Rural Municipalities, Assembly of First Nations, British Columbia Coast Pilots Ltd., Canadian Federation of Agriculture, Ecojustice, First Nations Tax Commission, Office of the Auditor General of Canada, Ontario Federation of Anglers and Hunters, Pacific Pilotage Authority Canada, Canadian Hydropower Association, and as an individual, Tom Siddon.

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir de ...
Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the process of diluting bitumen in Canada, what are the (i) natural gas condensates used, (ii) other petroleum products used; (f) what is the process by which diluted bitumen corrodes pipelines, with specific reference to (i) abrasion, (ii) friction, (iii) high pressure, (iv) settling of sediment, (v) velocity, (vi) sulphur-reducing bacteria, (vii) other significant factors; (g) for all proposed or existing National Energy Board (NEB)-regulated pipelines, what is (i) the amount of hard sediment passing through the pipeline annually, (ii) the average pressure, (iii) the average temperature; (h) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether diluted bitumen can flow safely through pipelines; (i) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether or not conventional crude should be distinguished from diluted bitumen when setting minimum standards for pipelines; (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to design safety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen sp ...

L'évaluation finale a été remise à Santé Canada en septembre 2003. Selon les preuves scientifiques énoncées dans l'évaluation, dont les responsables de la santé publique discutaient encore à l'époque, le niveau de risque associé à l'utilisation de lentilles cornéennes à but esthétique était comparable, et sans doute même supérieur, à celui associé au port de lentilles cornéennes d'ordonnance, qui elles font l'objet d'un suivi professionnel et d'une surveillance réglementaire appropriée, ce qui n'est pas le cas des lentilles cornéennes à but esthétique.
The final assessment was submitted to Health Canada in September 2003 and it outlined the scientific evidence, which at that point was still being debated by public health officials, that the level of risk associated with the use of cosmetic contact lenses was comparable to that associated with corrective lenses and maybe potentially higher.

2. invite la Commission à veiller à ce que ces évaluations soient menées d'ici à la fin de l'année d'une manière indépendante et coordonnée par des autorités compétentes (ou des autorités de sûreté) pour toutes les installations nucléaires existantes et planifiées dans l'UE; souligne que les évaluations doivent reposer sur un schéma d'évaluation harmonisé et rigoureux couvrant tous les types de risques concevables dans un scénario réaliste au niveau de l'Europe, tels que tremblements de terre, inondations ou événements imprévus, comme des attaques terroristes ou informatiques ou des catastrophes aériennes; souligne l'importance d'associer intégralement le groupe des régulateurs européens en matière de sûreté nucléaire (ENSREG) ainsi que les experts de la Western European Nuclear Regulators' Association (WENRA) à l'élaboration des évaluations du risque et de la sûreté;
2. Calls on the Commission to ensure that these assessments will be carried out by end of this year in an independent and coordinated manner by competent authorities (or safety authorities) for all existing and planned nuclear installations in the EU; underlines that the assessments should be based on a harmonised stringent assessment pattern covering all kinds of conceivable risks in a European realistic scenario such as earthquakes, floods or unexpected events like terrorist and cyber attacks or plane crashes; emphasises the importance of fully involving the European Nuclear Safety Regulator Group (ENSREG) and the expertise of the Western European Nuclear Regulators' Association (WENRA) in the development of the risk and safety assessments;

2. engage la Commission à faire le nécessaire pour présenter des propositions de statuts européens pour les associations, mutuelles et fondations, à proposer une étude de faisabilité et une évaluation d'impact des statuts des associations et des mutuelles, et à compléter l'évaluation d'impact du statut des fondations, en temps utile;
2. Calls on the Commission to take the necessary steps to introduce proposals for European statutes for associations, mutual societies and foundations, to propose a feasibility study and an impact assessment for the statutes for associations and mutual societies, and to complete the impact assessment for the statute for foundations in due course;

40. se réjouit de l'intention manifestée par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) d'évaluer régulièrement les résultats, en accordant une attention particulière aux progrès accomplis dans la réalisation des OMD, et d'associer "tous les acteurs concernés, y compris les acteurs non étatiques, à la phase d'évaluation de l'aide fournie par la Communauté", ce qui implique naturellement le Parlement européen, les parlements nationaux et l'APP; demande à la Commission de préciser selon quelles modalités et quelle fréquence ces évaluations seront réalisées;
40. Welcomes the fact that the Commission and the European Investment Bank (EIB) intend to assess outcomes regularly, focusing particular attention on progress towards achieving the MDGs, and to involve all stakeholders, including non-state actors, when the time comes to assess Community aid, a process in which the European Parliament, the national parliaments and the JPA will naturally be called upon to participate; calls on the Commission to specify what procedures will be employed and how often such assessments will be made;

H. considérant que les mécanismes d'évaluation de l'application de l'article 2, qui fait du respect des droits fondamentaux de l'homme et des principes démocratiques un élément essentiel de l'accord, sont insuffisants et que ni le Parlement européen ni l'Assemblée populaire nationale algérienne n'ont été associés à cette évaluation,
H. whereas the procedures for assessing the application of Article 2, which establishes respect for fundamental human rights and democratic principles as an essential element of the agreement, are inadequate; whereas neither the European Parliament nor the National People's Assembly of Algeria has been involved in those procedures,