Vertaling van "assistance financière de l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance financière de l'Union
Union financial assistance

aide financière [ aide en capital | assistance financière ]
financial aid [ capital grant | financial grant ]

aide financière | assistance financière
financial assistance

aide financière et technique | assistance financière et technique
financial and technical assistance

travailleur en assistance financière [ travailleuse en assistance financière ]
financial assistance worker

Programme d'assistance financière à la prospection minière dans l'Est du Québec
Eastern Quebec Prospectors Program

assistance financière communautaire
Community financial assistance

Centre pour l'assistance financière aux pays africain
Centre for Financial Assistance to African Countries

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière assure une cohérence parfaite entre le cadre de coordination économique de l'Union établi par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière accordée à des États membres de la zone euro.
Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States in the euro area experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability provides for full consistency between the Union economic coordination framework established by the TFEU and the possible policy conditions attached to financial assistance granted to euro area Member States.

Dans les pays bénéficiant de ce type d'assistance financière, l'Union soutient le renforcement du contrôle parlementaire, des capacités de vérification des comptes, de la transparence et de l'accès du public à l'information.
In countries benefiting from that type of financial assistance, the Union supports the development of parliamentary control,audit capacities, transparency and public access to information .

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

En vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, notamment en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil a mis en place un mécanisme européen de stabilisation financière en vue de préserver la stabilité financière de l’Union.
Pursuant to Article 122(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union which provides for the possibility of granting Union financial assistance to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused, inter alia, by exceptional occurrences beyond its control, Council Regulation (EU) No 407/2010 established a European financial stabilisation mechanism with a view to preserving the financial stability of the Union.

Compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il devrait s’appliquer de manière rétroactive, à partir, soit de l’exercice budgétaire de 2010, soit de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l’État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d’une assistance financière de l’Union ou d’autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière,
Given the exceptional circumstances of the Member States concerned, it should apply retroactively, starting either from the budgetary year of 2010 or from the date on which the financial assistance was made available, depending on the requesting Member State’s status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.

Sur le fondement de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière a mis en place un mécanisme de ce type en vue de préserver la stabilité financière de l’Union.
Based on Article 122(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides for the possibility of granting Union financial assistance to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control, Council Regulation (EU) No 407/2010 of 11 May 2010 establishing a European financial stabilisation mechanism established such mechanism with a view to preserving the financial stability of the Union.

Compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il devrait s’appliquer de manière rétroactive, à partir de l’exercice budgétaire de 2010 ou de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l’État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d’une assistance financière de l’Union ou d’autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
Given the exceptional circumstances of the Member States concerned, it should apply retroactively starting either from the budgetary year of 2010 or from the date, on which the financial assistance was made available, depending on the requesting Member State’s status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.

P. soulignant que l'assistance financière est un des nombreux instruments que l'Union européenne peut utiliser pour atteindre les objectifs mentionnés au considérant M; soulignant que le choix de tel ou tel instrument doit toujours être bien réfléchi et qu'il convient de coordonner l'assistance financière avec l'assistance et le dialogue politique avec les pays concernés ainsi que de l'assortir de conditions strictes pour obtenir un maximum d'effet,
P. emphasising that financial assistance is one of many instruments which the EU can employ to achieve the objectives mentioned in recital M; stressing that each choice of instrument must be properly considered and that financial assistance must be coordinated with aid and the political dialogue with the countries in question and subject to a strict conditionality so as to achieve maximum effect;

90. considère que la lutte contre la fraude et la protection effective des intérêts financiers des Communautés doivent constituer des priorités absolues dans les pays candidats, et invite la Commission à déployer des efforts particuliers pour faire en sorte que, avant l'adhésion, tous les pays candidats aient instauré de véritables systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle conformes aux normes de l'Union européenne dans les domaines bénéficiant de l'assistance financière communautaire, en particulier là où il y a gestion partagée des crédits communautaires; demande instamment que les rapports annuels sur les pays fournissent des informations claires et précises sur la mise en œuvre des aides financières de préadhésion, sur les mesures prises pour la contrôler et sur les résultats des audits et contrôles sur place, ainsi que sur le chapitre 28 (contrôle financier); constate, à cet égard, qu'il importe que l'Union européenne renforce son assistance financière et technique pour améliorer la capacité administrative des pays candidats;
90. Considers that combating fraud and the effective protection of the Community's financial interests must be top priorities in the candidate countries and invites the Commission to make special efforts to ensure that, prior to accession, all candidate countries have introduced genuine accounting, auditing and control systems in accordance with the EU standards, in the areas benefiting from EU financial assistance and in particular where there is shared management of Community appropriations; insists that the annual country progress reports include clear and detailed information on the implementation of the financial pre-accession aid, on the measures taken to monitor it and on the out-come of auditing and checks on the spot and on chapter 28 (financial control); notes in this respect the importance of stronger EU financial and technical assistance with a view to improving the candidate countries administrative capacity;