Vertaling van "assiette d'imposition—de donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répartition | assiette | imposition
assessment

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle
tax assessment | assessment

règle d'assiette de l'imposition
tax base rule

assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable
basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base

assiette uniforme | base d'imposition uniforme
uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette d'imposition de plus en plus élargie
expanding tax base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

Monsieur Cullen, comme ce projet de loi, tout en représentant un progrès, ne constitue qu'une mesure d'administration interne pour permettre au gouvernement de mettre à exécution les propositions qu'il a faites en octobre, ne pensez-vous pas qu'il y aurait eu un moyen plus efficace—peut-être dans le cadre d'un régime fiscal plus simple, plus horizontal et à plus large assiette d'imposition—de donner suite à vos propositions, ou d'autres, que de déposer un projet de loi contenant 500 pages de modifications?
Mr. Cullen, given that this is a positive step but a housekeeping measure in order to implement the proposals put forth in October, do you believe there would have been a more efficient way, perhaps within a flatter, simpler, broader-based tax system, to bring in your proposals, or other proposals, than putting forth 500 pages of amendments?

Il ne faut pas oublier que les ristournes peuvent toutes être déduites de l'assiette d'impôt des sociétés, et aussi que les dividendes qui ne le sont pas vont donner lieu à un meilleur crédit d'impôt accordé aux petites entreprises une fois que les entreprises seront soumises au taux d'imposition de 15 p. 100.
We have to remember that patronage dividends are all deductible from the corporate tax base, and we also have to remember that those dividends that are not will get the higher small business tax credit when they are subject to the 15 per cent tax rate.