Traduction de «assemblée législative s'occupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assemblée législative régionale
Regional legislative assembly

Président de l'assemblée législative régionale
Chairman of the regional legislative assembly

Bureau de l'assemblée législative régionale
Bureau of the regional legislative assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est une assemblée législative, et une assemblée législative s'occupe des lois, en l'occurrence du paragraphe 223(1) du Code criminel. La motion n 312, que nous étudions aujourd'hui, vise à remettre en question la validité du paragraphe 223(1) du Code criminel, selon lequel un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère.
The purpose of Motion No. 312, which we are considering today, is to open to question the validity of subsection 223(1), which asserts that a child becomes a human being only at the moment of complete birth.

Pourquoi le Parlement du Canada ne pourrait-il pas simplement accepter une modification stipulant qu'il accorde la compétence exclusive à l'Assemblée législative de Terre-Neuve en matière d'enseignement, point à la ligne, et pourquoi ne laissons-nous pas l'Assemblée législative de Terre-Neuve s'occuper de l'enseignement religieux, de n'importe quelle autre matière, ou de la pratique de la religion?
Why not simply have the Parliament of Canada accept an amendment to the effect that we give exclusive jurisdiction to the House of Assembly of Newfoundland in matters of education, period, and let the House of Assembly of Newfoundland deal with religious education or any other curriculum matter or religious observances?

Ce sont M. Jacques Chagnon, Président de l'Assemblée nationale du Québec; l'honorable Kevin Murphy, Président de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse; l'honorable Dale Graham, Président de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick; l'honorable Daryl Reid, Président de l'Assemblée législative du Manitoba; l'honorable Jackie Jacobson, Président de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest; l'honorable David Laxton, Président de l'Assemblée législative du Yukon; l'honorable Dan D'Autremont, Président de l'Assemblée législative de la Saskatchewan; l'honorable Gene Zwozdesky, Président de l'Assemblée législative de l'Alberta; et l'honorable Ross Wiseman, Président de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador.
They are Monsieur Jacques Chagnon, Président de l'Assemblée nationale du Québec; the Honourable Kevin Murphy, Speaker of the Legislative Assembly of Nova Scotia; the Honourable Dale Graham, Speaker of the Legislative Assembly of New Brunswick; the Honourable Daryl Reid, Speaker of the Legislative Assembly of Manitoba; the Honourable Jackie Jacobson, Speaker of the Legislative Assembly of the Northwest Territories; the Honourable David Laxton, Speaker of the Yukon Legislative Assembly; the Honourable Dan D'Autremont, Speaker of the Legislative Assembly of Saskatchewan; the Honourable Gene Zwozdesky, Speaker of the Legislative Assembly of Alberta; and the Honourable Ross Wiseman, Speaker of the House of Assembly of Newfoundland and Labrador.

En 1917, Louise McKinney a été non seulement la première femme élue à l'Assemblée législative de l'Alberta, mais la première femme à occuper un siège dans une assemblée législative de l'Empire britannique.
In 1917, Louise McKinney was not only the first woman to be elected to Alberta's legislature; she was the first woman elected in a legislature in the entire British Empire.

L’incapacité à constituer la nouvelle assemblée législative sans heurts et en temps opportun constitue un revers.
The failure to constitute the new legislature smoothly and in a timely manner has been a setback.

Au mois de juin, l'approbation, par le conseil législatif, des propositions relatives aux modalités d'élection du chef de l'exécutif et à la formation de l'assemblée législative en 2012, a constitué une étape importante.
In June, Hong Kong took an important step forward with the approval by the Legislative Council of the Proposals for the Methods of Selecting the Chief Executive and for Forming the Legislative Council in 2012.

Sur le site web de l'organisme, on peut lire que le Canada, qui se classait autrefois parmi les premiers pays au chapitre de la représentation des femmes au sein de l'assemblée législative nationale, occupe maintenant le 47 rang avec seulement 64 femmes, un nombre qui correspond à 20,8 p. 100 des députés.
On its website, it says that once a leader, Canada, with just 64 women in Parliament, 20.8% of MPs, now ranks 47th in the world in terms of women's representation in the national legislature.

[2] Pour Macao, la Loi fondamentale dispose que, s'il s'avère nécessaire de modifier la méthode utilisée pour former l'assemblée législative de la RAS de Macao en 2009 et au-delà, cette décision doit être approuvée par une majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée et recevoir l'assentiment du chef de l'exécutif. Il n'y est fait aucune référence au suffrage universel.
[2] For Macao, the Basic Law stipulates that "if there is a need to change the method for forming the Legislative Assembly of the Macao SAR in and after 2009, such amendments must be made with the endorsement of two-thirds majority of all the members of the Assembly and the consent of the Chief Executive”, and there is no reference to universal suffrage.

RAPPELANT la résolution 54/212 de l'Assemblée générale, en date du 22 décembre 1999, dans laquelle l'Assemblée a instamment engagé les États membres et les organismes des Nations unies à renforcer la coopération internationale dans le domaine des migrations internationales et du développement afin de s'attaquer aux causes profondes des migrations, en particulier celles qui sont liées à la pauvreté, et de porter au maximum les avantages que les migrations internationales procurent aux intéressés, et a encouragé, selon qu'il convenait, les mécanismes interrégionaux, régionaux et sous-régionaux à continuer de s'occuper de la question des migrations et du développement,
RECALLING General Assembly resolution 54/212 of 22 December 1999, in which the Assembly urged Member States and the United Nations system to strengthen international cooperation in the area of international migration and development in order to address the root causes of migration, especially those related to poverty, and to maximize the benefits of international migration to those concerned, and encouraged, where relevant, interregional, regional and subregional mechanisms to continue to address the question of migration and development,

c) le travailleur occupé à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre et rémunéré au titre de cette occupation par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre est soumis à la législation de ce dernier État, s'il a sa résidence sur son territoire; l'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation.
(c) a worker employed on board a vessel flying the flag of a Member State and remunerated for such employment by an undertaking or a person whose registered office or place of business is in the territory of another Member State shall be subject to the legislation of the latter State if he is resident in the territory of that State; the undertaking or person paying the remuneration shall be considered as the employer for the purposes of the said legislation.