Traduction de «aspects de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine de l'aspect [ doctrine du double aspect | théorie du double aspect | théorie de l'aspect formel | théorie de la dualité de l'aspect | théorie de l'aspect | théorie du caractère véritable | principe du caractère véritable | principe du double aspect ]
aspect doctrine [ double aspect doctrine ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

programmation orientée aspect | POA | programmation orientée aspects | POA | programmation par aspects | programmation aspect
aspect-oriented programming | AOP

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Aspects institutionnels des stimulants fiscaux à la R-D : le crédit d'impôt à la RS&DE
Institutional Aspects of R&D Tax Incentives: The SR&ED Tax Credit

Groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la pollution des mers [ GESAMP | Groupe mixte d'experts OMI/FAO/UNESCO/OMM/OMS/AIEA/ONU/PNUE chargé d'étudier les aspects scientifiques de la pollution des mers | Groupe d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la pollution des mers ]
Joint Group of Experts on the Scientific Aspects of Marine Pollution [ GESAMP | IMO/FAO/UNESCO/WMO/WHO/IAEA/UN/UNEP Joint Group of Experts on the Scientific Aspects of Marine Pollution | Group of Experts on the Scientific Aspects of Marine Pollution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’aspect «recettes» du budget ne doit pas non plus être négligé et une attention particulière doit être accordée à la qualité du système de recettes/d’impôts.
The revenue side of the budget also matters and particular attention should also be given to the quality of the revenue/tax system.

Les entreprises pourront y avoir accès lorsqu'elles rencontrent des problèmes de double imposition portant sur tous les aspects de l'impôt sur les sociétés.
Companies will be allowed to access it when they have problems with double taxation for all corporate tax issues.

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

8. souligne que l'action menée par la Commission dans le prolongement de sa communication sur la double non-imposition doit se traduire par des changements concrets dans le droit fiscal européen propres à combler les vides exploités par les entreprises pour éluder l'impôt, et que celle menée dans le prolongement de la communication sur les paradis fiscaux (à venir) devra aboutir à des propositions législatives de portée générale portant sur tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale; invite la Commission à confirmer rapidement la participation des États membres ayant notifié leur volonté de participer à une coopération renforcée pour la mise en place d'une taxe sur les transactions financières conformément aux dispositions de l'article 331 du traité FUE;
8. Stresses that the Commission follow up of its communication on double non-taxation must lead to concrete changes in EU tax law to plug the holes used by companies to dodge taxes, underlines that a follow up to tax haven communication (to be expected) must lead to comprehensive legislative proposals tackling all aspects of tax havens a fiscal evasion; asks the Commission to diligently confirm the participation of Member States having notified the will to participate to a enhanced cooperation for the establishment of a financial transaction tax in conformity with the provisions of Article 331 TFEU;

garantir des conditions propices à la création d'emplois sur le marché du travail, y inclus à travers une réduction des charges administratives ou des impôts grevant le travail et la mobilité, aspect qui revêt une importance particulière dans les secteurs à évolution rapide, tels que les secteurs à haute intensité de R D.
action to ensure labour market conditions that are friendly to job creation, inter alia by cutting administrative burdens and taxes related to labour and mobility, recalling that this is an especially important aspect for sectors in process of rapid change, e.g. those characterised by intensive recourse to RD.

Le choix des différents experts qui participent à chaque réunion des groupes et sous-groupes de travail a été délibérément laissé aux États membres pour leur permettre d'inviter toute une série d'experts compétents dans l'aspect particulier de l'assiette de l'impôt étudié lors de chaque réunion.
The choice of individual experts who attend each Working Group and sub-group meeting has deliberately been left to Member States to enable them to call on a range of experts with expertise in the particular aspect of the tax base under discussion at any given meeting.

C’est pour cette raison que, lors du débat en commission, nous avons formulé certaines idées de compromis possible susceptibles d’attirer l’attention sur l’aspect fondamental de la question, c’est-à-dire l’assiette fiscale commune consolidée pour l’impôt des sociétés, sans entrer dans les considérations plus larges de concurrence ou de convergence fiscale, lesquelles restent ouvertes et n’ont pas été abordées ici.
That is why in committee we drew up some possible compromise ideas that might focus attention on the core aspect of the issue, that is to say the common consolidated corporate tax base, without entering into the broader area of tax competition or convergence, which remains open and which has not been addressed here.

Parallèlement, les impôts jadis versés à l'État par les entreprises s'amenuisent, ce qui pourrait avoir une incidence notable sur deux autres aspects du développement durable, l'aspect social et l'aspect économique.
However, there will be a corresponding decline in the taxes and levies which businesses have previously paid to the state, and this could significantly affect two other aspects of sustainable development, namely the social and economic.

Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis communautaire porte principalement sur certains aspects des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital.
The Community acquis in the area of direct taxation mainly concerns some aspects of corporation taxes and capital duty.

Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis communautaire porte principalement sur certains aspects des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital.
The Community acquis in the area of direct taxation mainly concerns certain aspects of corporation taxes and capital duty.