Vertaling van "articles s'avère impossible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre à disposition les RPT, sauf dans les cas où leur recouvrement s’avère impossible pour des raisons de force majeure ou pour des raisons qui ne sauraient leur être imputables (article 17, §2, du règlement n° 1150/2000). Conformément à la réglementation, seule la Commission peut dispenser un Etat membre de mettre à disposition un montant irrécouvrable supérieur à € 50 000.
Member States must take the measures necessary to make traditional own resources available, except where recovery proves impossible for reasons of force majeure or for reasons which cannot be attributed to it (Article 17(2) of Regulation No 1150/2000).Under the rules, only the Commission can release a Member State from its obligation to make available an irrecoverable amount exceeding €50 000.

S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément au paragraphe 5, troisième alinéa, du présent article, le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement conformément à l'article 14, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.
If it is impossible to make alternative arrangements or the traveller rejects the proposed alternative arrangements in accordance with the third subparagraph of paragraph 5 of this Article, the traveller is, where appropriate, entitled to price reduction and/or compensation for damages in accordance with Article 14 without terminating the package travel contract.

S’il s’avère impossible de faire en sorte que l’unité participante soit déchargée de son obligation visée à l’article 9, paragraphe 1, dans les meilleurs délais possibles, compte tenu de la sécurité des personnes secourues et de celle de l’unité participante elle-même, elle est autorisée à débarquer les personnes secourues dans l’État membre d’accueil.
If it is not possible to arrange for the participating unit to be released of its obligation referred to in Article 9(1) as soon as reasonably practicable, taking into account the safety of the rescued persons and that of the participating unit itself, it shall be authorised to disembark the rescued persons in the host Member State.

S'il s'avère impossible de faire en sorte que l'unité participante soit déchargée de son obligation visée à l'article 9, paragraphe 1, dans les meilleurs délais possibles, compte tenu de la sécurité des personnes secourues et de celle de l'unité participante elle-même, elle est autorisée à débarquer les personnes secourues dans l'État membre d'accueil.
If it is not possible to arrange for the participating unit to be released of its obligation referred to in Article 9(1) as soon as reasonably practicable, taking into account the safety of the rescued persons and that of the participating unit itself, it shall be authorised to disembark the rescued persons in the host Member State.

le cas échéant, le montant total dont le remboursement risque de s'avérer impossible ou s'avère impossible,
- where applicable, the total amount of money for which repayment is at risk of default or has been defaulted;

S'il s'avère impossible de supprimer cet article, le droit des États membres, mentionné ci-dessus, n'a de sens que pour les allégations visées à l'article 12, paragraphe 3, étant donné que les autres allégations sont autorisées par l'AESA et sont donc conformes au règlement à l'examen.
Should it be impossible to delete it, the Member States' right referred to above only makes sense in the case of claims pursuant to Article 12(3), since the other claims are permitted by the EFSA and thus comply with the regulation.

Les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 7 et 8 lorsque le réfugié s'est volontairement réinstallé dans le pays où la persécution était redoutée et que, par conséquent, le respect des prescriptions énoncées dans lesdits articles s'avère impossible .
Member States may provide for derogation from Articles 7 and 8 in cases where the refugee has voluntarily re-established himself in the country where persecution was feared, and therefore compliance with the requirements laid down in these Articles proves impossible.

3. Les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 7 et 8 lorsque le réfugié s'est volontairement réinstallé dans le pays où la persécution était redoutée et que, par conséquent, le respect des prescriptions énoncées dans lesdits articles s'avère impossible.
3. Member States may provide for derogation from Articles 7 and 8 in cases where the refugee has voluntarily re-established himself in the country where persecution was feared, and therefore compliance with the requirements laid down in these Articles proves impossible.

4. Lorsque l'enfant a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État tiers, qui n'est pas partie contractante à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, la compétence fondée sur le présent article est présumée être dans l'intérêt de l'enfant notamment lorsqu'une procédure s'avère impossible dans l'État tiers concerné.
4. Where the child has his or her habitual residence in the territory of a third State which is not a contracting party to the Hague Convention of 19 October 1996 on jurisdiction, applicable law, recognition, enforcement and cooperation in respect of parental responsibility and measures for the protection of children, jurisdiction under this Article shall be deemed to be in the child's interest, in particular if it is found impossible to hold proceedings in the third State in question.

c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'oeuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.
(c) reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible.