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AUE
Acronym
Acte
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
Fabricante d’articles textiles confectionnés
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Le présent acte
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "articles de l'acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]


En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.


[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


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sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


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carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s’applique à partir du 20 juillet 2016, à l’exception de l’article 11 (exigences spécifiques en matière de composition et d’information), de l’article 16 (mise à jour de la liste de l’Union), de l’article 18 (actes délégués) et de l’article 19 (procédure d’urgence), lesquels sont applicables à partir du 19 juillet 2013.

It applies from 20 July 2016, except for Article 11 (compositional and information requirements), Article 16 (updating the EU list), Article 18 (delegated acts) and Article 19 (urgency procedure), all of which apply from 19 July 2013.


2. Sauf dispositions contraires de tout autre acte juridique du Parlement européen et du Conseil et de tout autre acte juridique du Conseil, la Commission adopte, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, des actes d'exécution contenant des mesures de sauvegarde à l'égard des importations, dans l'Union, de produits agricoles transformés prévues dans le cadre des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. Save as otherwise provided for in any other legal act of the European Parliament and the Council and any other legal act of the Council, the Commission shall, subject to paragraph 3 of this Article, adopt implementing acts containing safeguard measures against imports of processed agricultural products into the Union provided for in international agreements concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU.


La commission de l'emploi partage l'analyse que présente la Commission dans la proposition en objet, à savoir que, d'après les critères énoncés dans le traité FUE, les articles des actes législatifs qui mentionnent la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) et qui sont énumérés à l'annexe I de la proposition seront alignés sous la forme d'actes délégués (annexe I, section F, "Statistiques", points 11, 15 et 17).

The EMPL Committee agrees with the analysis by the Commission in the above mentioned proposal, that according to the criteria laid down in the TFEU, the articles of the legislative instruments referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS) listed in annex I of the proposal shall be aligned to delegated acts, i.e. Annex I, section F. Statistics, points 11, 15 and 17.


1. La Commission adopte, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, des actes d'exécution contenant des mesures de sauvegarde contre les importations de produits agricoles transformés dans l'Union.

1. The Commission shall, subject to paragraph 3 of this Article, adopt implementing acts containing safeguard measures against imports of processed agricultural products into the Union.


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4. La Commission est habilitée à adopter, conformément au présent article, des actes délégués qui définissent plus précisément les technologies renforçant la protection de la vie privée visées à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les modalités de traitement des données privées et des informations sur l'utilisateur visées à l'article 6, paragraphe 3.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with this Article which shall define further the privacy enhancing technologies referred to in Article 6(1) as well as the modalities of the private data processing and of the user information referred to in Article 6 (3).


2. Sauf dispositions contraires de tout autre acte juridique du Parlement européen et du Conseil et de tout autre acte juridique du Conseil, la Commission adopte, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, des actes d’exécution contenant des mesures de sauvegarde à l’égard des importations, dans l’Union, de produits agricoles transformés prévues dans le cadre des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2. Save as otherwise provided for in any other legal act of the European Parliament and the Council and any other legal act of the Council, the Commission shall, subject to paragraph 3 of this Article, adopt implementing acts containing safeguard measures against imports of processed agricultural products into the Union provided for in international agreements concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU.


En l'occurrence, une série de dispositions de l'actuel règlement 1405/2006 sont mises en conformité avec les dispositions visées par les nouveaux articles 290 (actes délégués) et 291 (actes d'exécution) du TFUE.

Specifically, a number of provisions of Council Regulation (EC) No 1405/2006 are brought into line with the provisions of the new Articles 290 (delegated acts) and 291 (implementing acts) of the TFEU.


6. Afin de prendre en compte des progrès techniques, des évolutions scientifiques ou la protection de la santé des consommateurs, la Commission est habilitée à adopter, en ce qui concerne les catégories de substances énumérées au paragraphe 1 du présent article, des actes délégués en conformité avec l’article 18, concernant ce qui suit:

6. In order to take into account technical progress, scientific developments or the protection of consumers’ health, the Commission shall be empowered to adopt, in relation to the categories of substances listed in paragraph 1 of this Article, delegated acts in accordance with Article 18 with respect to the following:


Article 3 Actes et omissions de personnes privées

Article 3 Acts and omissions by private persons


Il s’applique à partir du 20 juillet 2016, à l’exception de l’article 11 (exigences spécifiques en matière de composition et d’information), de l’article 16 (mise à jour de la liste de l’Union), de l’article 18 (actes délégués) et de l’article 19 (procédure d’urgence), lesquels sont applicables à partir du 19 juillet 2013.

It applies from 20 July 2016, except for Article 11 (compositional and information requirements), Article 16 (updating the EU list), Article 18 (delegated acts) and Article 19 (urgency procedure), all of which apply from 19 July 2013.


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