Traduction de «article pour l'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

article de thésaurus | entrée de thésaurus
thesaurus entry

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Décret fixant au 30 avril 1996 la date d'entrée en vigueur des articles 118 et 119 de la Loi
Order Fixing April 30, 1996 as the Date of the Coming into Force of Sections 118 and 119 of the Act

Décret fixant au 1er août 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing August 1, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

basculateur à une entrée | basculateur bistable à une entrée | bascule à une entrée | bascule bistable à une entrée
single-control bistable trigger circuit

basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées
dual-control bistable trigger circuit

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 24: Entrée en vigueur – Cette disposition fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 24: Entry into force – this establishes when the Regulation shall enter into force.

Article 40 – Entrée en vigueur
Article 40 – Entry into force

Article 22 - Entrée en vigueur et application
Article 22 - Entry into force and application

Article 22 Entrée en vigueur et application
Article 22 Entry into force and application

12. est d'avis qu'une entrée sans risque et légale dans l'Union européenne présente plus d'avantages qu'une entrée irrégulière avec tous les risques qu'elle comporte, à savoir l'introduction clandestine de migrants, la traite d'êtres humains et les situations de détresse en mer; demande donc aux États membres d'autoriser l'entrée, via le régime de visa, de personnes nécessitant une protection internationale et, en particulier, de recourir à l'article 25 du code des visas, en vertu duquel un État membre peut délivrer un visa à validité territoriale limité s'il estime nécessaire de le faire pour des raisons humanitaires, ou à l'article 5, paragraphe 4, point c), du code frontières Schengen, qui prévoit la possibilité pour un État membre d'autoriser des ressortissants de pays tiers à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires; demande aux États membres d'accroître les capacités de leurs services consulaires en les dotant de personnels compétents dans les régions où affluent les réfugiés; invite la Commission et les États membres à étudier en priorité de nouvelles possibilités de donner aux migrants un accès légal à l'Union européenne; demande aux États membres de privilégier la conclusion des négociations sur la proposition de directive relative aux travailleurs migrants saisonniers; invite la Commission à élaborer une feuille de route établissant un système de migration légale pour l'Union européenne;
12. Is of the opinion that safe and legal entry to the EU is a more effective tool than irregular entry, with all the risks associated with human smuggling, trafficking and distress at sea; calls, therefore, on the Member States to admit people in need of international protection through the visa system and, in particular, to make use of Article 25 of the Visa Code, according to which a Member State may issue visas with limited territorial validity when it considers this necessary on humanitarian grounds, or Article 5(4)(c) of the Schengen Borders Code, which refers to the possibility for a Member State to authorise third‑country nationals to enter its territory on humanitarian grounds; calls on the Member States to reinforce their consular capacities with competent staff in regions with a high number of refugees; calls on the Commission and the Member States to explore, as a matter of priority, further possibilities for creating legal access to the EU for migrants; calls on the Member States to conclude negotiations on the proposal for a directive on seasonal migrant workers as a matter of priority; asks the Commission to prepare a roadmap for establishing a legal migration system for the EU;

Ladite proposition comporte des modifications concernant les définitions (article 2 du règlement modifié), le champ d'application (article 3), les règles concernant le franchissement des frontières extérieures (article 4) et les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers, y compris des modifications (article 5), les vérifications aux frontières portant sur les personnes (article 7), les couloirs séparés (article 9), l'apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers (article 10), la présomption concernant les conditions de durée du séjour pour les ressortissants de pays tiers (article 11), la surveillance des frontières (article 12), le refus d'entrée (article 13), la mise en œuvre des contrôles aux frontières (article 15), les modalités des vérifications aux frontières (articles 18 et 19), les vérifications à l'intérieur du territoire où les contrôles aux frontières intérieures ont été abolies (article 21), ainsi que les modifications en ce qui concerne les annexes et le comité qui assiste dans le cadre de l'adoption des actes d'exécution (articles 32 et 33), et les communications (articles 34 et 35).
The proposal in question contains amendments to the definitions (Article 2 of the amended regulation), the scope (Article 3), to the rules on crossing of external borders (Article 4) and entry conditions for third country-nationals, including amendments (Article 5), border checks on persons at external borders (Article 7), separate lanes (Article 9), stamping of travel documents of third-country nationals (Article 10), the presumption as regards fulfilment of conditions of duration of stay for third country-nationals (Article 11), border surveillance (Article 12), refusal of entry (Article 13), implementation of border controls (Article 15), specific rules for border checks (Articles 18 and 19), checks within the territory where border control at internal borders has been abolished (Article 21), as well as amendments as regards the Annexes and the committee assisting with the adoption of implementing acts (Articles 32 and 33), and notifications (Articles 34 and 35).

L’article 14 – Entrée en vigueur – remplace la première partie de l’article 9 du règlement (CE) nº 2560/2001.
Article 14 - entry into force - substitutes the first part of Art.9 of Regulation 2560/2001.

Considérant que la Commission a suggéré de choisir, comme base juridique après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 337 du TFUE, ainsi que l'article 187 du traité Euratom (ce qui correspond exactement aux bases juridiques proposées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à savoir: l'article 284 du traité CE et l'article 187 du traité Euratom), le rapporteur de la commission de l'industrie et d'autres députés ont déposé un amendement visant à recourir à la nouvelle base juridique fournie par le traité de Lisbonne, à savoir l'article 194, paragraphe 2, du TFUE, au lieu de l'article 337 du TFUE.
Whereas the Commission has suggested that the post-Lisbon legal bases should be Article 337 TFEU together with Article 187 Euratom (which correspond exactly to the pre-Lisbon legal bases originally proposed: Article 284 EC and Article 187 Euratom), the Industry Committee's rapporteur and other members have tabled an amendment seeking to use the new legal basis afforded by the Lisbon Treaty of Article 194(2) TFEU in place of Article 337 TFEU.

Les articles 3 et 4 s’appliquent six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à moins que les mesures de mise en œuvre visées à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 2, ne soient pas en vigueur à cette date, auquel cas ils s’appliquent à compter du jour suivant celui de l’entrée en vigueur desdites mesures de mise en œuvre.
Articles 3 and 4 shall apply 6 months after the date of entry into force of the Regulation unless the implementing measures referred to in Articles 3(3), 5(5), 6(2) and 7(2) are not in force on that date, in which case they shall apply on the day following the entry into force of those implementing measures.

(m ter) "entrée refusée à des ressortissants de pays tiers" s'applique aux ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée aux frontières extérieures a été refusée parce qu'ils ne remplissent pas toutes les conditions d'entrée figurant à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 et qu'ils ne relèvent pas des catégories de personnes visées à l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement;
(mb) “third-country nationals refused entry” means third-country nationals who are refused entry at the external border because they do not fulfil all the entry conditions laid down in Article 5(1) of Regulation (EC) 562/2006 and do not belong to the categories of persons referred to in Article 5(4) of that Regulation