Vertaling van "article n'a posé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article n'ayant pas trait à un passeport
non-passport record

il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17
the requirements of Article 17 as to form are satisfied

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma
scattered laying

plan de pose réglementaire | schéma de pose réglementaire
standard pattern

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

article qui ne paraît pas à l'inventaire des immobilisations [ poste qui n'est pas une dépense en capital ]
non-capital item

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Denis Paradis: Voici, monsieur le président. L'article 38 des propositions—et quand je dis l'article 38, je parle des articles 36, 37 et 38, mais c'est plutôt l'article 38 qui pose un problème—nous est présenté comme un changement de nom de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne pour celui de Téléfilm Canada.
Mr. Denis Paradis: Mr. Chairman, the problem lies in clause 38 of the proposal—and when I say clause 38, I'm referring to clauses 36, 37 and 38, but it's really clause 38 that creates the difficulty—which is presented to us as a name change from Canadian Film Development Corporation to Telefilm Canada.

André, voulez-vous proposer les articles 1 à 18; ensuite, nous pourrons aborder l'article 19, qui pose un problème à M. Proulx.
André, would you move clauses 1 to 18, then, and we can deal with clause 19, which Mr. Proulx has a problem with.

C'est fort important, car certaines questions posées en comité — et une partie de la teneur du discours du député ce soir — portent à croire que c'est l'article 13 qui pose problème, parce qu'il empiéterait excessivement sur la liberté d'expression. Je crois que cette analyse est fautive.
That is really important because some of the questions being asked from within the committee, and I think some of the tenor of my hon. colleague's presentation here tonight, suggests that the real problem is section 13 itself and how it unduly infringes on freedom of expression, which frankly I feel is the incorrect argument.

L'autre article qui nous pose problème est l'article 7 du projet de loi, où on ajoute la dénonciation et la dissuasion dans les critères de décision.
The other clause that raises problems for us is clause 7 of the bill, where denunciation and deterrence are added to the decision-making criteria.

Ce n'est pas l'article 69 qui pose problème aux agriculteurs irlandais actuellement, mais l'OMC.
It is not Article 69 that troubles Irish farmers at the moment, but the WTO.

Toutefois, ce n'est pas l'article 5 qui est au cœur de l'instrument, mais en fait l'article 3, qui pose le principe de base de l'autonomie des parties, ainsi que l'article 4, qui contient les règles sur la loi applicable dans le cas où les parties n'ont pas fait le choix de la loi.
The crux of this regulation lies not in Article 5, but in Article 3, which sets out the basic principle that the parties are independent, and Article 4, which contains the rules on the law applicable in cases where the parties have not chosen which should apply.

Si cette question se pose dans le cadre d'un rapport législatif, elle doit être examinée sur la base de l'article 179, paragraphe 2, et si elle se pose dans le cadre d'un rapport d'initiative qu'une commission envisage d'établir, elle doit être examinée sur la base de la procédure d'autorisation prévue à l'article 45, tout comme l'interprétation à lui donner.
If such a question comes up with regard to a legislative report, it has to be dealt with in conformity with Rule 179(2), if the question comes up in the context of an own initiative report envisaged by a committee, it has to be dealt with in the authorisation procedure under Rule 45 along with the interpretation given to it.

Dans sa réponse à ma question orale H-1037/06, la Commission formule certaines appréciations et réponses à des questions hypothétiques relatives à l'application de l'article 49 du traité, ainsi que des directives 2000/78/CE et 2004/38/CE, mais elle ne répond pas à la question posée et qui se terminait, je le rappelle ici, de la façon suivante:
In its answer to my oral question H-1037/06 the Commission makes a number of comments and gives answers to hypothetical questions relating to Article 49 of the Treaty and Directives 2000/78/EC and 2004/38/EC, but does not reply to the question I asked, which, I would remind it, ended as follows:

C'est l'article 21 qui pose problème, article auquel certains ont donné le nom de Lucy Maud Montgomery, l'auteur d'Anne aux pignons verts, entre autres oeuvres.
At issue is clause 21, which is known as the " Lucy Maud Montgomery clause," for the author of Anne of Green Gables and many other published works.

Si l'on fonde la présente directive sur les deux dispositions habilitantes de l'article 137, se pose alors la question de la compatibilité des deux procédures.
If the present Directive is to have both provisions of article 137 as its legal bases, the question arises as to how to reconcile both procedures.