Traduction de «article l'exige puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17
the requirements of Article 17 as to form are satisfied

Règlement sur les renseignements additionnels exigés en vertu de l'article 4 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Regulation respecting the additional information required pursuant to section 4 of the Companies Information Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne sont pas applicables puisqu'elles concernent les chalutiers.
The requirements of Article 8(1)(h) of Regulation (EC) No 1967/2006 are not applicable since they relate to trawlers.

Toutefois, la directive 97/11/CE a introduit de nouvelles exigences minimales en matière d'information qui entraînent implicitement la nécessité d'un examen, puisqu'un projet peut ne pas être autorisé si les informations visées à l'article 5, paragraphe 3, ne sont pas complètes.
However, 97/11/EC introduced new mandatory minimum information requirements that establish an implicit need for review as a project may not be authorised if the information set out at Article 5(3) is not complete.

C'est une des raisons pour lesquelles nous pensons que l'article 21 ne peut l'emporter sur l'article 1, puisque l'article 21 exige lui aussi de décourager l'utilisation.
This is one of the reasons for us to think that Article 21 indeed does not override Article 1, because Article 21 also includes this requirement to discourage use.

Par dérogation à la règle prévoyant que les contributions doivent être calculées au niveau individuel, dans le cas d'un organisme central dont les établissements de crédit affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles dans le droit national sur la base de l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, les règles concernant les contributions ex ante ne doivent s'appliquer que sur une base consolidée à l'organisme central et à ses établissements de crédit affiliés dans leur ensemble, puisque la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés sont suivies dans leur ensemble sur la base des comptes consolidés de ces établissements.
By way of derogation from the rule that the calculation of contributions should be performed at individual level, in the case of a central body with credit institutions affiliated to it that are wholly or partially exempted from prudential requirements in national law in accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council, the rules on ex ante contributions should only apply to the central body and the affiliated credit institutions as a whole on a consolidated basis because the solvency and liquidity of the central body and of all the affiliated institutions are monitored as a whole on the basis of consolidated accounts of these institutions.

Nous recommandons aux membres du comité d'examiner le rapport que nous produisons déjà pour nous dire s'il correspond aux critères que recherchent les parlementaires, avant que nous en produisions un autre, conformément à ce qu'exige l'article 10, puisque ce rapport supplémentaire porterait sur quasiment la même chose.
I guess what we'd recommend to committee members is to examine the report that we're already providing and indicate whether that's adequate to the test that parliamentarians are seeking, before we add an additional report, which is what clause 10 requires, most of which additional report would be exactly duplicative of this report.

La présente décision-cadre respecte le principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, puisque l'amélioration des mécanismes de transmission des informations relatives aux condamnations entre États membres ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et exige une action concertée au niveau de l'Union européenne.
This Framework Decision respects the principle of subsidiarity referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community since the improvement of systems for the transmission of information on convictions between Member States cannot be carried out adequately by the Member States unilaterally and requires coordinated action in the European Union.

Toutefois, l'acceptation transfrontalière des signatures électroniques ne s'applique que pour le niveau qualifié, puisque l'article 4, paragraphe 2, établit la libre circulation des produits de signature électronique qui sont conformes à la directive (c'est-à-dire conformes aux exigences applicables aux signatures qualifiées, fixées dans les annexes de la directive).
The cross-border acceptance of e-signatures applies however only to the qualified level, as Article 4.2 establishes the free circulation of e-signature products which comply with the Directive (meaning in practice complying with the requirements for qualified signatures as laid down in the annexes to the Directive).

La SOCAN s'oppose à l'article 1106 puisqu'il limite l'aptitude du Canada à développer sa propre économie grâce à des exigences d'exécution comme les règles qui ont trait au contenu canadien qui obligent les investisseurs étrangers à embaucher des travailleurs canadiens et à utiliser des produits et services canadiens.
SOCAN opposes article 1106, because it limits Canada's ability to develop our domestic economy by using performance requirements, such as Canadian content rules that require foreign investors to use Canadian labour, goods, or services.

Puisque les certificats d’enregistrement ne sont plus exigés pour les armes à feu sans restrictions en vertu du projet de loi, l’article 112 est abrogé (art. 25), et le renvoi à l’article 112 dans l’article 115 est supprimé en conséquence (art. 26)(27). Enfin, l’infraction relative au refus de restituer une arme à feu à un agent de la paix après la révocation d’un document requis est modifiée dans l’article 114, pour que la révocation d’un certificat d’enregistrement ne s’applique qu’aux armes à feu prohibées et à autorisation restreinte (art. 26 également).
As registration certificates are no longer required for non-restricted firearms under Bill S-5, section 112 is repealed (clause 25), and a reference to section 112 in section 115 is accordingly removed (clause 26) (27) Finally, the offence of failing to deliver up a firearm to a peace officer or firearms officer after a required document has been revoked is amended in section 114, so that revocation of a registration certificate applies only to prohibited and restricted firearms (also clause 26).

Puisque les certificats d’enregistrement ne sont plus exigés pour les armes à feu sans restrictions en vertu du projet de loi, l’article 112 est abrogé (art. 25), et le renvoi à l’article 112 dans l’article 115 est supprimé en conséquence (art. 26) (30). Enfin, l’infraction relative au refus de restituer une arme à feu à un agent de la paix après la révocation d’un document requis est modifiée dans l’article 114, pour que la révocation d’un certificat d’enregistrement ne s’applique qu’aux armes à feu prohibées et à autorisation restreinte (art. 26 également).
As registration certificates are no longer required for non-restricted firearms under Bill C-21, section 112 is repealed (clause 25), and a reference to section 112 in section 115 is accordingly removed (clause 26) (30) Finally, the offence of failing to deliver up a firearm to a peace officer or firearms officer after a required document has been revoked is amended in section 114, so that revocation of a registration certificate applies only to prohibited and restricted firearms (also clause 26).