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confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

muesli sans sucre ajouté
Muesli with no added sugar

Exécution des ajouts manuels au moyen de l'écran Ajouter les biens immobiliers manuellement (Détail)
Manual Additions Process Using Additions (Detail) Process Screen

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de MM. Salim Mustafa Muhammad Al-Mansur et Umar Mahmud Irhayyim Al-Kubaysi et d’Al-Kawthar Money Exchange à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»).
The amendment, made pursuant to Article 7(1)(a) and 7a(1) of Regulation (EC) No 881/2002, adds the names of Salim Mustafa Muhammad Al-Mansur, Umar Mahmud Irhayyim Al-Kubaysi and Al-Kawthar Money Exchange to the list in Annex I of that Regulation (“Annex I”).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(03) - EN - Avis à l’attention de MM. Salim Mustafa Muhammad Al-Mansur et Umar Mahmud Irhayyim Al-Kubaysi et d’Al-Kawthar Money Exchange, dont les noms ont été ajoutés à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/349 de la Commission
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(03) - EN - Notice for the attention of Salim Mustafa Muhammad Al-Mansur, Umar Mahmud Irhayyim Al-Kubaysi and Al-Kawthar Money Exchange, whose names were added to the list referred to in Articles 2, 3 and 7 of Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations, by virtue of Commission Implementing Regulation (EU) 2018/349

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole n 32.
The contributions from the EFTA States pursuant to the Agreement on the European Economic Area, and in particular Article 82 thereof and Protocol 32 thereto, must be added to the appropriations entered in this article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 10 en vue de l'établissement de la liste de vigilance visée au paragraphe 1 du présent article, l'ajout ou la suppression de substances et l'établissement des spécifications techniques pour la surveillance des substances de ladite liste.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10 concerning the drawing up of the watch list referred to in paragraph 1 of this Article, the inclusion and removal of substances from the watch list and laying down technical specifications for the monitoring of the substances in the watch list.

Afin de permettre l'adaptation de la directive 2009/28/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les éventuels ajouts à la liste des matières premières destinées à la fabrication de biocarburants et des carburants dont la contribution à la réalisation de l'objectif fixé à l'article 3, paragraphe 4, de ladite directive devrait être considérée comme équivalant à deux fois leur contenu énergétique, et en ce qui concerne l'ajout d'estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants et bioliquides, ainsi que l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au secteur du transport indiqué à l'annexe III de la directive 2009/28/CE.
In order to permit adaptation to the technical and scientific progress of Directive 2009/28/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of possible additions to the list of biofuel feedstocks and fuels, the contribution of which towards the target in Article 3(4) of that Directive should be considered to be twice their energy content, and also in respect of the addition of estimated typical and default values for biofuel and bioliquid pathways, as well as the adaptation of the energy content of transport fuels, as set out in Annex III to Directive 2009/28/EC, to scientific and technical progress.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de la directive 2005/36/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la mise à jour des connaissances et des aptitudes visées à l’article 21, paragraphe 6, la mise à jour de l’annexe I, la mise à jour et la clarification des activités répertoriées à l’annexe IV, les adaptations des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1 de l’annexe V, l’adaptation des durées minimales de formation pour médecin spécialiste et praticien de l’art dentaire spécialiste, l’ajout, à l’annexe V, point 5.1.3, de nouvelles spécialisations médicales, les modifications apportées à la liste figurant à l’annexe V, points 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1 et 5.6.1, l’ajout, à l’annexe V, point 5.3.3, de nouvelles spécialisations dentaires, la clarification des conditions d’application des cadres communs de formation et la clarification des conditions d’application des épreuves communes de formation.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of Directive 2005/36/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the updating of knowledge and skills referred to in Article 21(6), the updating of Annex I, the updating and clarifying the activities listed in Annex IV, the adaptations of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 and 5.7.1 of Annex V, adapting the minimum periods of training of medical and dental specialists, the inclusion in point 5.1.3 of Annex V of new medical specialties, the amendments to the list set out in points 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1 and 5.6.1 of Annex V, the inclusion in point 5.3.3 of Annex V of new dental specialties, specifying the conditions of application of common training frameworks, and specifying the conditions of application of common training tests.

B. considérant que le comité mis en place au titre de l'article 7 de la directive 2002/95/CE n'a pas émis, le 19 avril 2005, un avis favorable sur le projet de décision de la Commission modifiant l'annexe de la directive 2002/95/CE supprimant l'évaluation prioritaire de certains articles et ajoutant deux nouvelles exemptions à l'annexe (decaBDE dans les applications où il se trouve sous forme polymérisée, plomb dans les coussinets et demi-coussinets en plomb/bronze); considérant que le 8 juin 2005, le Parlement a reçu de la Commission une proposition de décision du Conseil modifiant de la même manière l'annexe de la directive 2002/95/CE,
B. whereas, on 19 April 2005, the committee established under Article 7 of Directive 2002/95/EC did not adopt a favourable opinion on a draft Commission decision to amend the Annex to Directive 2002/95/EC deleting a priority evaluation of certain items and adding two new exemptions to the Annex (DecaBDE in polymeric applications, lead in bronze-bearing shells and bushes); whereas, on 8 June 2005, Parliament received a Commission proposal for a Council decision to amend the Annex to Directive 2002/95/EC in the same way,

B. considérant que le comité mis en place au titre de l'article 7 de la directive 2002/95/CE n'a pas émis, le 19 avril 2005, un avis favorable sur le projet de décision de la Commission modifiant l'annexe de la directive 2002/95/CE supprimant l'évaluation prioritaire de certains articles et ajoutant deux nouvelles exemptions à l'annexe (DecaBDE dans les applications où il se trouve sous forme polymérisée, plomb dans les coussinets et demi‑coussinets en plomb/bronze); que le 8 juin 2005, le Parlement a reçu de la Commission une proposition de décision du Conseil modifiant de la même manière l'annexe de la directive 2002/95/CE,
B. whereas, on 19 April 2005, the committee established under Article 7 of Directive 2002/95/EC did not adopt a favourable opinion on a draft Commission Decision to amend the Annex to Directive 2002/95/EC deleting a priority evaluation of certain items and adding two new exemptions to the Annex (DecaBDE in polymeric applications, lead in bronze-bearing shells and bushes); whereas, on 8 June 2005, Parliament received a Commission proposal for a Council Decision to amend the Annex to Directive 2002/95/EC in the same way,

L'article 83 de la Convention sur le brevet européen précise que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. En outre, l'article 84 ajoute que les revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description [69].
Article 83 of the European Patent Convention lays down that the European patent application must disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art. Further more, Article 84 adds that the claims must be clear and concise and be supported by the description [69].

Autre obligation nouvelle : l’article 21 ajoute de nouveaux cas de non-discrimination à ceux déjà prévus par l’article 13 TCE.
There is another new obligation, as Article 21 adds further instances of non-discrimination to those already laid down under Article 13 of the Treaty Establishing the European Community.