Traduction de «article dont l'interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article d'interprétation
interpretation clause

article dont le Cabinet a approuvé l'inclusion [ item dont le Cabinet a approuvé l'inclusion ]
item approved by Cabinet for inclusion

disposition interprétative [ article d'interprétation | clause interprétative ]
interpretation clause [ interpretative clause | interpretive clause | definition clause ]

article interprétatif [ article d'interprétation ]
interpretation section

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, selon l'article 3, c'est-à-dire l'article d'interprétation du projet de loi, celui-ci devrait être interprété en fonction de divers principes, dont le principe de précaution, entre autres.
First of all, clause 3, the interpretive section of the bill, says that the bill should be interpreted in accordance with various principles, such as the precautionary principle and so forth.

Le sénateur Stewart: Les «installations» dont il est question à l'article 47 pourraient-elles faire partie de la catégorie générale des «ouvrages en mer» tels qu'ils sont définis dans l'article d'interprétation et repris au paragraphe 26(1)?
Senator Stewart: Could the term " facility" , as used in clause 47, be included under the general category of " marine installation or structure" as in the interpretation as amplified by clause 26(1)?

Amendement 1 Règlement du Parlement européen Article 50 – interprétation – paragraphe 2
Amendment 1 Parliament's Rules of Procedure Article 50 – interpretation – paragraph 2

Madame la Présidente, le projet de loi s'attaque actuellement à certains articles de la Constitution et peut porter à interprétation certains de ces articles, dont l'article que j'ai cité dans mon discours.
Madam Speaker, the bill attacks certain sections of the Constitution and could leave room for interpretation of some of these sections, including the one I quoted in my speech.

4 bis. Le présent article est interprété à la lumière des principes énoncés à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
4a. This Article shall be interpreted according to the principles established in Article 191(2) TFEU.

La Commission européenne, en coopération avec la CORTE (Confederation of Organisations in Road Transport Enforcement), TISPOL et Euro Contrôle Route, doit s’efforcer de fournir, article par article, une interprétation pour la mise en œuvre de la législation.
The European Commission, in cooperation with the Confederation of Organisations in Road Transport Enforcement (CORTE), Tispol and Euro Contrôle Route, must work on producing an article by article interpretation of the application of the legislation.

La tâche de déterminer le sens précis d'un article d'interprétation reviendra donc au tribunal, ce qui engendrera des litiges dont l'objectif ultime sera de cerner les enjeux cas par cas.
The job of determining the precise meaning to be given to an interpretive clause will therefore fall to the tribunal, resulting in litigation to ultimately determine the issue on a case-by-case basis.

Et nous avons un pouvoir de codécision, d’ores et déjà, avec l’article 95, interprété à la lumière de l’article 16 et de la charte.
We now have codecision power, with Article 95, interpreted in the light of Article 16 of the Charter.

Toutefois, je conserve l'impression que quelqu'un qui lit la première partie du projet de loi à l'étude, la partie dont nous discutons actuellement, elle lui laisse—je ne parle pas à la blague—le soin de trouver dans le projet de loi les dispositions qui lui permettront de savoir plus ou moins ce que nous entendons par intérêt public dans ce contexte, plutôt que de bien le définir dans l'article d'interprétation.
But I'm still left with the notion that for someone reading the first part of this bill, the part we're on, it's leaving it and I'm not trying to be facetious to them to hunt around in this bill to be able to figure out roughly what we mean by public interest in this context, rather than spelling it out through interpretation.

Toujours en liaison avec les questions d'asile, les États membres achoppent sur l'article premier de la Convention de Genève, où est défini le réfugié, et donnent à cet article des interprétations divergentes.
Another problem in the field of asylum is Member States' different interpretation of Art. 1 of the Geneva Convention, that is the definition of who is a refugee.