Traduction de «article d'engagement à 3 chiffres de niveau inférieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article d'engagement à 3 chiffres de niveau inférieur
low level 3 digit commitment item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission n'accepte pas les clauses «à la carte» selon lesquelles le producteur-exportateur est autorisé à vendre des produits dans le cadre d'un engagement et, parallèlement, à un niveau inférieur au PMI dans le cadre du droit, de telle sorte que seul le second scénario peut être examiné.
The Commission does not accept the so called pick-and-choose clauses whereby the exporting producer is allowed to sell within an undertaking and in parallel below the MIP under the duty, thus the only scenario open for consideration is the second one.

6. C'est la raison pour laquelle la solution apportée par le règlement n° 1310/97 du Conseil a consisté à fixer de nouveaux seuils de chiffre d'affaires à un niveau inférieur pour atteindre les mêmes résultats (l'article 1er, paragraphe 3, figure ci-après).
6. For these reasons, the solution introduced by Council Regulation 1310/97 was to introduce a new set of lower turnover thresholds, intended to achieve the same result (Article 1(3) is set out below).

10 (1) Le fonctionnaire visé à l’article 40 ou aux paragraphes 41(1) ou (4) de la Loi ou aux paragraphes 5(1), 7(1) ou 9(1) du présent règlement qui est nommé ou muté à un poste dans la fonction publique de niveau inférieur a droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique qui n’est pas de niveau supérieur à celui qu’il occupait juste avant la nomination ou la mutation au poste de niveau inférieur et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi.
10 (1) An employee referred to in section 40 or subsection 41(1) or (4) of the Act or subsection 5(1), 7(1) or 9(1) of these Regulations who is appointed or deployed to a position in the public service at a lower level is entitled to appointment in priority to all persons, other than those referred to in section 40 and subsections 41(1) and (4) of the Act, to any position in the public service that is of a level that is not higher than the position the employee held immediately before the appointment or deployment to the lower level position and for which the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) of the Act.

Cette règle correspond à un engagement «OMC plus» de l'UE, en application duquel la Commission peut fixer un droit d'un niveau inférieur à la marge de dumping lorsque ce niveau inférieur suffit à faire disparaître le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The "lesser duty rule" is a so-called "WTO-plus" commitment of the EU, i.e. which allows the Commission to set a duty at a level lower than the dumping margin when this lower level is sufficient to remove the injury suffered by the Union industry.

En ce qui concerne les opérations visées aux articles 29 et 35 lorsqu'elles sont mises en œuvre par des entreprises qui ne sont pas couvertes par l'article 3, paragraphe f) qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR, les taux (B) sont majorés de 30 points de pourcentage dans les régions couvertes par l'objectif de convergence, à l'exception des îles grecques périphériques, et de 20 points de pourcentage dans les régions non couvertes par l'objectif de convergence.
In case of operations referred to in Articles 29 and 35 when undertaken by enterprises not covered by the definition in Article 3(f) with less than 750 employees or with a turnover of less than EUR 200 million, the (B) rates are increased in the regions covered by the Convergence objective, with the exception of the outlying Greek islands, by 30 percentage points and in the regions not covered by the Convergence objective by 20 percentage points.

La Commission n'a pas eu besoin de se prononcer sur ces différents points, car même si elle les avait acceptés, ils n'auraient pas ramené le chiffre d'affaires d'Endesa à un niveau inférieur aux deux tiers de son chiffre d'affaires communautaire.
It was not necessary for the Commission to reach a conclusion on these points because, even if accepted, they would not have reduced Endesa’s Spanish turnover to less than two-thirds of its Community-wide turnover.

L'UE s'engage en Afrique aux trois niveaux de gouvernance - national, régional et continental - sur la base du principe de subsidiarité: seuls les problèmes qui seraient traités avec une efficacité moindre à un niveau inférieur devraient être réservés à un niveau supérieur.
The EU should engage with Africa’s three levels of governance – national, regional and continental – on the basis of the principle of subsidiarity: only matters which would be dealt with less effectively at a lower level should be reserved for a higher level of governance.

3.6. une ventilation régionale des montants visés au point 3.1 soit par régions au niveau 2 de la NUTS(1) ou à un niveau inférieur, soit par régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), et régions non assistées.
3.6. Regional breakdown of amounts under point 3.1 either by regions defined at NUTS(1) level 2 or below or by Article 87(3)(a) regions, Article 87(3)(c) regions and non-assisted regions.

Pour 2000, le gouvernement belge s'engage à viser un déficit budgétaire inférieur au chiffre de 1 % annoncé dans le programme actualisé; la Commission juge cet effort justifié, compte tenu de l'amélioration des perspectives économiques et de performances budgétaires plus favorables que prévu en 1999.
The government commits itself to seek better budgetary results in 2000 than the 1.0% of GDP deficit projected in the update; the Commission considers the commitment for better budgetary outcome as appropriate in view of improved economic prospects and the better than expected outturn for 1999.