Les autres pratiques examinables que sont le refus d'approvisionner, la vente liée, l'exclusivité et la limitation du marché, qui ont été délibérément exclues du régime de SAP dans projet de loi C-19, risquent de faire indirectement l'objet de SAP car il s'agit de comportements qui peuvent dans bien des cas être intégrés à la disposition réprimant l'abus de position dominante de l'article 79.
The other reviewable practices of refusal to supply, tied selling, exclusive dealing, and market restriction, which were deliberately left out of the AMP regime in Bill C-19, may in fact be subject to AMPs indirectly, because that conduct can be brought within the scope of the abuse of dominance provision in section 79 in many cases.