Vertaling van "article d'affectation des comptes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article d'affectation des comptes
account assignment item

compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire
suspense account | transit account | clearing account

compte d'articles de caisse [ compte d'effets de caisse ]
cash items account

article de revue | compte rendu d'ensemble | esquisse bibliographique | exposé de synthèse | synthèse bibliographique
omnibus review | review article | review paper

Rapport préliminaire des besoins d'encaisse par affectation de compte - sommaire
Preliminary Cash Requirements by Cash Allotment Report - Summary

affectation aux comptes
account allocation

compte d'affectations | compte d'affectation
appropriation account

compte affecté | compte d'affectation
earmarked account

compte d'affectation des autres revenus primaires
allocation of other primary income account

compte d'affectation des revenus primaires
allocation of primary income account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans le cas où une entreprise d'investissement est chargée de superviser ou d'organiser le règlement d'un ordre exécuté, elle prend toutes les dispositions raisonnables pour s'assurer que tous les instruments financiers ou fonds du client reçus en règlement de l'ordre exécuté sont rapidement et correctement affectés au compte du client approprié.
2. Where an investment firm is responsible for overseeing or arranging the settlement of an executed order, it shall take all reasonable steps to ensure that any client financial instruments or client funds received in settlement of that executed order are promptly and correctly delivered to the account of the appropriate client.

(4) Si un virement visé au paragraphe (3) est affecté au compte 23 (Fonds spéciaux divers) et représente une contribution de la compagnie au compte 70 (Affectations pour bien-être et pensions) ou au compte 72 (Affectations pour assurance), la compagnie porte simultanément le montant viré au débit du compte 420 (Autres frais imputables au revenu) et au crédit du compte 70 ou 72, selon le cas.
(4) Where a transfer referred to in subsection (3) is to account 23 (Miscellaneous Special Funds), and represents a company’s contribution to account 70 (Welfare and Pension Appropriations) or to account 72 (Insurance Appropriations), the company shall concurrently debit account 420 (Other Income Deductions) and credit account 70 or 72, as applicable, with the amount transferred.

g) les raisons pour lesquelles les éléments d'actif affectés aux comptes visés à l'article 456 de la Loi après le transfert devraient suffire aux fins suivantes :
(g) an explanation of how the assets allocated to the accounts referred to in section 456 of the Act after the transfer are expected to be adequate to

Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte tel qu’il est décrit à l’article 10 entre comptes de paiement tenus dans la même monnaie à tout consommateur qui ouvre ou détient un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé sur le territoire de l’État membre concerné.
Member States shall ensure that payment service providers provide a switching service as described in Article 10 between payment accounts held in the same currency to any consumer who opens or holds a payment account with a payment service provider located in the territory of the Member State concerned.

4. Les affectations indicatives de fonds de l'Union figurant dans les documents de stratégie visés à l'article 6 tiennent compte de la possibilité d'allouer les fonds supplémentaires en question en fonction des performances et/ou des progrès accomplis.
4. The indicative allocation of Union funds in the strategy papers referred to in Article 6 shall take into account the possibility of allocating the additional funds concerned on the basis of performance and/or progress.

Le présent paragraphe est sans préjudice de l'article 30, paragraphe 1, dans la mesure où ledit article concerne le compte de résultat, le rapport de gestion et l'avis du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit.
This paragraph shall be without prejudice to Article 30(1), in so far as that Article relates to the profit and loss account, the management report and the opinion of the statutory auditor or audit firm.

Une interprétation de l'article 47.1 conforme au principe de la primauté du droit fait ressortir le sens ordinaire des mots qui le composent, comme les entendraient et les interpréteraient des citoyens ordinaires, et non de manière à compromettre les consultations prévues aux termes de cet article — tout particulièrement compte tenu du fait que les citoyens et les intéressés ont compris, conformément à leur interprétation de l'article 47.1, qu'ils jouissaient de certains droits, et ont agi en conséquence.
An interpretation of s. 47.1 that is consistent with the rule of law would give effect to the plain meaning of its words as ordinary citizens would understand and interpret them, and not in a manner that defeats the consultative purpose of s. 47.1 — particularly, given that citizens and stakeholders understood s. 47.1 to provide them with particular rights and acted in accordance with that understanding.

2. Dans le cas où une entreprise d'investissement est chargée de superviser ou d'organiser le règlement d'un ordre exécuté, elle prend toutes les dispositions raisonnables pour s'assurer que tous les instruments financiers ou les fonds du client reçus en règlement de l'ordre exécuté sont rapidement et correctement affectés au compte du client approprié.
2. Where an investment firm is responsible for overseeing or arranging the settlement of an executed order, it shall take all reasonable steps to ensure that any client financial instruments or client funds received in settlement of that executed order are promptly and correctly delivered to the account of the appropriate client.

L'article 28 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale donne pourtant au ministre le pouvoir de faire procéder à un examen complet d'un projet par une commission. Il stipule: À tout moment, le ministre, [ .] s'il estime soit qu'un projet assujetti à l'évaluation environnementale aux termes de l'article 5 peut, compte tenu de l'application des mesures d'atténuation indiquées, entraîner des effets environnementaux négatifs importants, soit que les préoccupations du public le justifient, peut faire procéder à une médiation ou à un examen par une commission conformément à l'article 29.
Section 28 of the Canadian Environmental Assessment Act gives the minister the power to launch a full panel review of a project: Where at any time the minister is of the opinion that (a) a project for which an environmental assessment may be required under section 5, taking into account the implementation of any appropriate mitigation measures, may cause significant adverse environmental effects, or (b) public concerns warrant a reference to a mediator or review panel.

Le nouvel article 95.3 prévoit que l’Office, lorsqu’il reçoit une plainte, peut ordonner à la compagnie de chemin de fer concernée de prendre les mesures qu’il estime raisonnables en vue de respecter l’article 95.1, compte tenu des facteurs dont il est question à cet article.
Proposed section 95.3 provides that the Agency, on receipt of a complaint, may order a railway company to undertake any changes in its railway construction or operation that the Agency considers reasonable to ensure compliance with section 95.1, taking into account the factors noted in that section.