Traduction de «arrêtées d'un commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les réglementations arrêtées de commun accord par les institutions des Communautés européennes
the rules adopted by agreement between the Institutions of the European Communities

conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]
agreed conclusion

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

carie arrêtée
arrested caries

personne appréhendée [ personne arrêtée ]
arrestee [ person arrested ]

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

ventricule commun
Cor triloculare biatriatum

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En outre seront établis les modèles des formulaires nécessaires à la mise en oeuvre des procédures et formalités arrêtées en commun.
3. In addition, the model forms necessary to put into operation the procedures and formalities jointly agreed to shall be prescribed.

Selon la loi actuelle, lorsqu'on présente au tribunal une demande d'ordonnance, dont les conditions sont arrêtées en commun par le commissaire et la partie qui présente la demande d'ordonnance, le tribunal est habilité à réviser l'ordonnance et, s'il est satisfait de son contenu, il délivre l'ordonnance selon ces conditions.
In the current act, when an application for an order is made to the tribunal, the terms of which are agreed to by the commissioner and the party in respect of whom the order is sought, the tribunal has the right to review the order and, if satisfied, make the order on those terms.

Les négociations relatives à un document commun se sont prolongées jusqu'à la fin de l'année et les «Mesures communes en vue d'un régime d'exemption de visas pour les séjours de courte durée en faveur des citoyens de la Fédération de Russie et de l'UE» ont été officiellement arrêtées de commun accord entre l'UE et la Russie lors du sommet du 15 décembre 2011.
The process of negotiations on a common document lasted until the end of the year and the 'Common Steps towards visa free short-term travel of Russian and EU citizens' were officially agreed between the EU and Russia at the 15 December 2011 Summit.

Les modalités de la participation financière de la Communauté et les règles relatives à la responsabilité financière et aux droits de propriété intellectuelle sont arrêtées en commun au moyen d'une convention à conclure entre la Commission et la structure commune, dans le respect du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
The arrangements for the financial participation of the Community and the rules relating to financial liability and to intellectual property rights shall be adopted jointly by means of an agreement to be concluded between the Commission and the common structure, in accordance with the financial regulation applicable to the Community budget.

Dans la mesure où le programme EDCTP sera dans une large mesure financé par des fonds publics, la question des droits de propriété intellectuelle se pose également pour des raisons budgétaires. L'article 2, paragraphe 3, de la proposition de la Commission dispose que "les modalités de la participation financière de la Communauté et les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle sont arrêtées en commun au moyen d'une convention à conclure entre la Commission et la structure commune, dans le respect du règlement financier applicable au budget communautaire.
Commission proposal states that “the financial participation of the Community and the rules relating to intellectual property rights shall be adopted jointly by means of an agreement to be concluded between the Commission and the common structure in accordance with the financial regulation application to the Community budget”.

3. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont arrêtées en commun au moyen d'une convention à conclure entre la Commission et la structure commune, dans le respect du règlement financier applicable au budget communautaire.
3. The arrangements for the financial participation of the Community shall be adopted jointly by means of an agreement to be concluded between the Commission and the common structure, in accordance with the financial regulation application to the Community budget.

3. Les modalités de la participation financière de la Communauté et les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle sont arrêtées en commun au moyen d'une convention à conclure entre la Commission et la structure commune, dans le respect du règlement financier applicable au budget communautaire.
3. The arrangements for the financial participation of the Community and the rules relating to intellectual property rights shall be adopted jointly by means of an agreement to be concluded between the Commission and the common structure, in accordance with the financial regulation application to the Community budget.

51. estime, en ce qui concerne l'autorégulation (utilisée, par exemple, en l'absence d'un acte législatif de base), que la responsabilité qui incombe aux colégislateurs d'autoriser le recours à l'autorégulation sur la base d'une proposition de la Commission visant à indiquer les objectifs à atteindre, la possibilité dont ils disposent d'examiner la proposition d'autorégulation pour vérifier si les objectifs fixés ont été atteints, ainsi que leur capacité à contrôler l'application correcte de l'accord par les parties intéressées grâce à des rapports réguliers et approfondis de la Commission, tous ces éléments sont essentiels et doivent être clairement établis au travers de procédures arrêtées en commun;
51. Considers that in the case of self-regulation (for example, in the absence of a basic legislative act), the co-legislators' responsibility to authorise the use of self-regulation on the basis of a proposal from the Commission to act in this way and to set out the objectives to be achieved, their scope for examining the proposal for self-regulation in order to check whether the objectives laid down have been achieved, and their ability to monitor the proper implementation of the agreement by the parties concerned on the basis of regular and detailed reports by the Commission, are all vital elements and should be clearly set out by means of agreed procedures;

Il pourrait être chargé du financement, de la mise en oeuvre et de la coordination de simulations effectuées fréquemment à plusieurs niveaux et d'exercices réalistes à l'échelle du pays pour tester les capacités d'intervention du gouvernement face aux menaces à la sécurité du Canada, et d'assister les gouvernements étrangers en s'appuyant sur des directives arrêtées en commun et sur des protocoles d'accord.
It could be responsible for funding, initiating and coordinating frequent multi-level simulations and realistic nation- wide exercises to test the government's ability to respond to security threats to Canada, as well as to provide assistance to foreign governments according to agreed MOUs and guidelines.