Vertaling van "arrêté royal d'expulsion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêté royal d'expulsion
royal deportation order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

arrêté royal | décret royal
Royal Decree

Arrêté sur les prix à payer à l'École de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Training Academy Fees Order

Arrêté sur le prix à payer pour l'utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police, Information Retrieval System Fees Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A cette date, la Royal Court a décidé la signification de la procédure au Lieutenant Governor et a sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion.
On that date, the Royal Court ordered the proceedings to be served on the Lieutenant Governor and the deportation order to be suspended.

Le 3 janvier 1995, M. Pereira Roque a introduit devant la Royal Court of Jersey une demande visant à ce que l'arrêté d'expulsion soit annulé ou déclaré invalide et à ce qu'il soit sursis à son exécution jusqu'à l'intervention d'une décision dans l'affaire.
On 3 January 1995, Mr Pereira Roque made an application to the Royal Court of Jersey for annulment of the deportation order or a declaration of its invalidity, and for suspension of its implementation pending the determination of the case.