Traduction de «arrêté d'expulsion adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

arrêté d'expulsion
deportation order

arrêté royal d'expulsion
royal deportation order

Règlement sur les Affaires du Nord (Délégation du pouvoir d'adopter des arrêtés)
Northern Affairs (Delegation of Authority to Enact By-Laws) Regulation

adopter un arrêt
adopt a case

Arrêté portant prolongation du délai relatif à l'adoption d'un règlement municipal de Hay River
Hay River By-Law Time Extension Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignements complémentaires: a) frappé d'un arrêté d'expulsion adopté par les autorités italiennes le 18.10.2004; b) recherché par la justice italienne depuis septembre 2007.
Place of birth: Poshok, Iraq. Other information: (a) A deportation order was issued by the Italian authorities on 18.10.2004; (b) Considered a fugitive from justice by the Italian authorities as of September 2007.

souligne que toute solution à long terme à la crise afghane doit prendre d'abord en considération l'intérêt que revêtent, pour les citoyens afghans, la sécurité intérieure, la protection civile et le développement économique et social et qu'elle devra passer par l'adoption de mesures concrètes visant à l'éradication de la pauvreté, du sous-développement et de la discrimination à l'égard des femmes, par le renforcement du respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des mécanismes de réconciliation, par l'arrêt de la production d'opium, par une action énergique pour le renforcement de l'État et par la pleine intégration de l'Afghanistan dans la communauté internationale, ainsi que par l'expulsion d'Al-Qaïda hors du pays;
Stresses that any long-term solution to the Afghan crisis has to start from the Afghan citizens’ interest in their internal security, civil protection and economic and social development, and should include concrete measures for the eradication of poverty, under-development and discrimination against women, for enhancing respect for human rights and the rule of law, strengthening reconciliation mechanisms, ensuring an end to opium production, engaging in a robust state-building exercise, and fully integrating Afghanistan into the international community, as well as banishing Al-Quaeda from the country;

5. souligne que toute solution à long terme à la crise afghane doit prendre d'abord en considération l'intérêt que revêtent, pour les citoyens afghans, la sécurité intérieure, la protection civile et le développement économique et social et qu'elle devra passer par l'adoption de mesures concrètes visant à l'éradication de la pauvreté, du sous-développement et de la discrimination à l'égard des femmes, par le renforcement du respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des mécanismes de réconciliation, par l'arrêt de la production d'opium, par une action énergique pour le renforcement de l'État et par la pleine intégration de l'Afghanistan dans la communauté internationale, ainsi que par l'expulsion d'Al-Qaïda hors du pays;
5. Stresses that any long-term solution to the Afghan crisis has to start from the Afghan citizens‘ interest in their internal security, civil protection and economic and social development, and should include concrete measures for the eradication of poverty, under-development and discrimination against women, for enhancing respect for human rights and the rule of law, strengthening reconciliation mechanisms, ensuring an end to opium production, engaging in a robust state-building exercise, and fully integrating Afghanistan into the international community, as well as banishing Al-Quaeda from the country;

95. exhorte la Commission à soulever explicitement la question des violations des droits de l'homme contre la population kurde dans le contexte du partenariat pour l'adhésion de la Turquie; demande instamment au gouvernement turc de garantir le retour en toute sécurité dans le Sud-Est de la Turquie de plus de 500 000 villageois kurdes expulsés; se réjouit des intentions de réforme du gouvernement et encourage leur transposition en des mesures concrètes; exhorte la Turquie à franchir une autre étape positive en signant et en ratifiant la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales; insiste auprès de ce pays pour qu'il mette fin à la torture et aux mauvais traitements et cesse d'accorder l'impunité à ceux qui se rendent coupables de telles violations des droits fondamentaux; invite la Turquie à protéger les défenseurs des droits de l'homme contre tout harcèlement et lui demande instamment d'abolir la peine de mort et d'adopter d'urgence des mesures visant à améliorer effectivement la situation dans les prisons; invite le gouvernement turc à se conformer aussi à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 mai 2001, qui condamne la Turquie pour ses atteintes brutales aux droits de l'homme à Chypre;
95. Urges the Commission to explicitly raise human rights violations against the Kurdish population in the context of the Accession Partnership with Turkey; urges the Turkish government to ensure the safe return to south-east Turkey of more than 500 000 expelled Kurdish villagers; welcomes the government's reform intentions and urges their translation into concrete measures; calls on Turkey, as a further positive step, to sign and ratify the European Framework Convention for the Protection of National Minorities; urges Turkey to end torture and ill-treatment, as well as impunity for these human rights abuses; calls on Turkey to protect human rights defenders against harassment; calls upon Turkey to abolish the death penalty and to adopt, as a matter of urgency, measures to bring about a real improvement in the situation in prisons; calls on the Turkish Government to comply also with the judgement of European Court of Human Rights of 10 May 2001 that condemned Turkey for gross human rights violations in Cyprus;

DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 1996 relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion (96/749/JAI)
COUNCIL DECISION of 16 December 1996 on monitoring the implementation of instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders (96/749/JHA)

La présidence remet chaque année aux États membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.
Each year, the Presidency shall forward to the Member States a questionnaire designed to show how they have implemented the instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders.

Décision du Conseil 96/749/JAI, du 16 décembre 1996, relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.
Council Decision 96/749/JHA of 16 December 1996 on monitoring the implementation of instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third-country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders.

La présidence du Conseil remet chaque année aux États membres un questionnaire afin de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers, d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.
1. Each year, the Presidency forwards to the Member States a questionnaire to ascertain how they have implemented the instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third-country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders.