Traduction de «arriver à l'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échoir | arriver à échéance | venir à maturité | arriver à maturité | parvenir à maturité
mature

parvenir à atteindre des résultats [ arriver à atteindre des résultats ]
achieve outcomes

venir à échéance sans valeur [ arriver à échéance sans valeur ]
expire worthless

Participation des autochtones à la formation en apprentissage : pour en arriver à des résultats!
Aboriginal participation in apprenticeship: making it work!

échoir | venir à échéance | arriver à échéance
fall due

investissements arrivés à maturité | investissements qui commencent à rapporter
mature investments

échoir (contrat) | devenir caduc, s'éteindre, arriver à échéance
lapse (to)

expirer | s'écouler | s'achever | arriver à échéance
expire

peuplement arrivé à maturité
ripe stand | mature stand

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. invite la Commission à examiner des mesures qui apporteraient une protection aux passagers partant et arrivant, en garantissant qu'ils soient correctement indemnisés en cas de perte ou de retard d'une durée inadmissible de leurs bagages;
15. Calls on the Commission to examine measures that would provide protection for both arriving and departing passengers in terms of ensuring that passengers are properly compensated in the event of loss of, or unacceptably long delays to, baggage;

Question n 279 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne le programme du ministère des Anciens combattants visant à indemniser les personnes qui ont été exposées à l’agent orange: a) comment le gouvernement a-t-il décidé quelles années pourraient ouvrir droit à une indemnisation; b) comment le gouvernement est-il arrivé à fixer l’indemnité à 20 000 $; c) pourquoi le gouvernement n’indemnisera-t-il pas les veufs et veuves de personnes exposées à l’agent orange qui satisfont aux conditions d’admissibilité, mais qui sont maintenant décédées; d) combien de demandes d’indemnisation le gouvernement a-t-il reçues jusqu’à maintenant; e) combien de demandes ont été approuvées; f) combien de demandes ont été rejetées; g) combien des demandes ont été rejetées parce que l’ancien combattant visé était décédé; h) combien de demandes ont été rejetées parce que l’affection de la personne visée ne correspondait pas aux critères du gouvernement; i) quels mécanismes le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer quelles affections ouvriraient droit ou non à une indemnisation; j) combien de chèques ont été émis et envoyés; k) la réduction de 33,6 millions de dollars du budget du ministère était-elle entièrement attribuable aux critères restrictifs du programme d’indemnisation qui ont fait que le nombre de demandes acceptées a été plus bas que prévu?
Question No. 279 Hon. Judy Sgro: With respect to the Veterans Affairs program for the compensation of those who were exposed to Agent Orange: (a) how did the government come to the decision on the years that would be covered for those who were exposed; (b) how did the government arrive at the compensation amount of $20,000; (c) why will the government not compensate the widows of those who were exposed and met the qualifying conditions, but who have since passed away; (d) how many applications for compensation has the government received to date; (e) how many of those applications have been approved; (f) how many applications have been denied; (g) how many of those denied were refused because the veteran has since passed away; (h) how many of the applications denied were due to a medical condition that was not deemed to meet the government’s criteria; (i) what mechanisms did the government use to determine which illnesses would be covered and which would not be considered for compensation; (j) how many cheques have been issued and delivered; and (k) was the departmental funding cut of $33.6 million completely due to a program criteria which resulted in lower than expected numbers of beneficiaries?

Cette juridiction demande à la Cour de justice si le passager aérien peut être indemnisé lorsque son vol a subi, au départ, un retard inférieur à trois heures mais qu’il est arrivé à sa destination finale avec un retard d’une durée égale ou supérieure à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.
That court asks the Court of Justice whether an air passenger may be compensated where departure of his flight was delayed for a period of less than three hours, but arrival at the final destination was at least three hours later than the arrival time originally scheduled.

Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus
Passengers on connecting flights must be compensated when their flight arrives at the final destination at least three hours late

(11) Les victimes d'infractions ne peuvent que rarement, en pratique, se faire indemniser intégralement par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, qu'il ait disparu ou qu'il ne puisse être ni identifié, ni poursuivi, ni condamné .
(11) In practice, crime victims will rarely be able to obtain full compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender has disappeared or cannot be identified, prosecuted or sentenced .

(11) Nul n'ignore que les victimes d'infractions ne peuvent souvent pas se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts ou qu'il ne puisse pas être identifié ou utilement poursuivi.
(11) It is well known that crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or successfully prosecuted.

(11) Les victimes d’infractions ne peuvent que rarement, en pratique, se faire indemniser intégralement par l’auteur de l’infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, qu'il ait disparu ou qu’il ne puisse être ni identifié, ni poursuivi, ni condamné.
(11) In practice, crime victims will rarely be able to obtain full compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender has disappeared or cannot be identified, prosecuted or sentenced.

(11) Nul n’ignore que les victimes d’infractions ne peuvent souvent pas se faire indemniser par l’auteur de l’infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts ou qu’il ne puisse pas être identifié ou utilement poursuivi.
11. It is well known that crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or successfully prosecuted.

«Actuellement, il arrive que des citoyens et des résidents de l'Union ne soient pas du tout indemnisés pour les préjudices qu'ils ont subis du fait d'une infraction.
Today, EU citizens and residents may find themselves in a situation where they are left without any compensation at all for the losses they have suffered as a result of a crime.

Cela dit, comme le député le sait très bien, le problème auquel nous faisons face en matière d'indemnisation, c'est que nous avons fait effectuer plusieurs études que nous avons par la suite soumises à certains des groupes intéressés et que, malgré des discussions très constructives entre toutes les parties, nous n'avons pas réussi à en arriver à un système d'indemnisation qui soit, dirons-nous, parfaitement acceptable.
That said, the difficulty we face with compensation, of which the member is well aware, is that we had a number of studies done. They were put to some of the stakeholder groups and it was not possible, despite very constructive discussion on all parts, to come up with a compensation system which was, we should say, completely acceptable.