Vertaling van "arrimé comme protection d'autres marchandises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrimé comme protection d'autres marchandises
stowed as dunnage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La personne responsable du chargement de marchandises dangereuses et d’autres marchandises qui sont incompatibles avec elles, après les avoir arrimées dans un espace à cargaison, ferme son écoutille et enlève du pont tout résidu avant d’arrimer toute autre marchandise.
(3) The person in charge of loading dangerous goods and other goods that are incompatible with them shall, after stowing the goods in a cargo space, close its hatch and clear the deck of all residue before stowing any other goods.

(2) La personne responsable du chargement de marchandises dangereuses incompatibles, après les avoir arrimées dans un espace à cargaison, ferme son écoutille et enlève du pont tout résidu avant d’arrimer toute autre marchandise.
(2) The person in charge of loading incompatible dangerous goods shall, after stowing the goods in a cargo space, close its hatch and clear the deck of all residue before stowing any other goods.

13.71 Si les marchandises sont transportées à bord de bateaux qui sont arrimés les uns aux autres, le propriétaire ou le responsable des bateaux donne les préavis et les renseignements prévus aux articles 13.2 et 13.5 séparément pour chaque bateau.
13.71 If goods are transported on board vessels that are attached to one another, the owner or person in charge of the vessels shall give the advance notice and information under sections 13.2 and 13.5 separately for each vessel.

150 (1) Si des intempéries sont prévues, le capitaine d’un bâtiment qui transporte un engin de transport sur roues contenant des marchandises dangereuses veille à ce qu’un moyen adéquat, selon le temps prévu et la route planifiée du voyage, soit fourni pour empêcher le déplacement d’un engin de transport sur roues ou de tout autre engin de transport sur roues qui est arrimé à proximité de celui-ci.
150 (1) If inclement weather is forecast, the master of a vessel that is carrying a wheeled cargo transport unit that contains dangerous goods shall ensure that adequate means, having regard to the kind of weather forecast and the planned route of the voyage, are provided to restrain the wheeled cargo transport unit and any wheeled cargo transport units stowed in its immediate vicinity.

(2) Même si le marché intérieur comporte un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée conformément aux dispositions du traité les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ne peuvent être traités comme des marchandises comme les autres, y compris au regard des engagements de l'Union et de ses États membres dans le cadre de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
(2) Although the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured in accordance with the provisions of the Treaty, national treasures possessing artistic, historic or archaeological value cannot be treated as goods like any others, not least in the light of the undertakings given by the Union and its Member States in the context of the UNESCO Convention on the protection and promotion of diversity of cultural expression.

(19) La réglementation du marquage de l'origine constitue également un moyen de défense efficace contre la contrefaçon et la concurrence déloyale, en renforçant ainsi l'efficacité du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et en dotant la production de l'Union d'un autre instrument important de protection et de valorisation.
(19) Rules on origin marking also provide effective protection against counterfeiting and unfair competition, thereby enhancing the effectiveness of Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights providing a further important instrument to protect and enhance Union production.

8 bis) La réglementation de la marque d'origine constitue également un bon moyen de défense contre la contrefaçon et la concurrence déloyale, en complétant l'effet du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et en dotant la production européenne d'un autre instrument adéquat de protection et de valorisation.
(8a) Rules on origin marking also provide effective protection against counterfeiting and unfair competition, thereby enhancing the effectiveness of Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights (anti-counterfeiting regulation) providing a further important instrument to protect and enhance European production.

1. Afin de garantir que les produits bénéficiant de la liberté de circulation des marchandises au sein de la Communauté répondent aux exigences d'un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs et la protection de l'environnement, tout en garantissant que la libre circulation des produits n'est pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communautaire d'harmonisation ou d'autres règles communautaires pertinentes, le présent règlement fournit un cadre d'appui pour les règles spécifiques de la législation communautaire d'harmonisation sectorielle existante ou future sans apporter de modification notable à ladite législation, en particulier en ce qui concerne les règles de ladite législation en matière de protection de la santé et de l'environnement et toute règle spécifique relative à l'accréditation et à la surveillance du marché que peut contenir ladite législation.
1. To ensure that products benefiting from the free movement of goods within the Community respect a high level of protection of public interests such as health and safety in general, health and safety at the workplace, protection of consumers and of the environment, while ensuring that the free movement of products is not restricted beyond what is allowed under Community harmonisation legislation and any other relevant Community rules, this Regulation provides a framework supporting specific rules of existing and future sectoral Community harmonisation legislation, without making any substantive changes to that legislation, in particular not to rules contained therein relating to protection of health and the environment and any specific rules on accreditation and market surveillance that may be contained therein.

(7 ter) Chaque État membre devrait conserver le droit de réglementer ou d'interdire le transport de marchandises dangereuses sur son territoire, uniquement pour des raisons autres que la sécurité, par exemples des raisons de sécurité nationale ou de protection de l'environnement.
(7b) Each Member State should maintain the right to regulate or prohibit the transport of dangerous goods within its territory, strictly for reasons other than safety, such as reasons of national security or environmental protection.

Le Handelsgericht de Vienne (Autriche) demande à la Cour de justice si le règlement nº 2081/92 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine et les dispositions du traité en matière de la libre circulation des marchandises s'opposent à l'application d'une disposition d'un traité bilatéral entre un État membre ( la République d'Autriche) et un pays tiers (la République tchèque), qui confère à une indication telle que « Bud » une protection indépendante de tout risque de tromperie et qui permet alors d'empêcher l'importation d'une marchandise légalement commercialisée dans un autre État membre.
The Vienna Handelsgericht (Austria) asked the Court of Justice whether Regulation No 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs or the provisions of the EC Treaty relating to the free movement of goods preclude the application of a provision of a bilateral convention between a Member State (the Republic of Austria) and a non-member country (the Czech Republic), under which an indication such as "Bud" is accorded protection irrespective of whether there is any risk of consumers being misled, and the import of a product lawfully marketed in another Member State may thus be prevented.