Vertaling van "arrangement à l'interne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

arrangement à spécialisation augmentée des classes
gradation by speciality

Groupe intergouvernemental d'experts chargé d'étudier les arrangements à long terme relatifs au Système de financement de l'Organisation des Nations Unies pour la science et la technique au service du développement
Intergovernmental Group of Experts on Long-term Arrangements for the United Nations Financing System for Science and Technology for Development

arrangement à quatre voix en position serrée
4-way close voicing [ four-way close voicing ]

Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]
Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]

accord international de produit | accord ou arrangement international de produit | arrangement international de produit
international commodity agreement or arrangement | ICA [Abbr.]

arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques | arrangement de Madrid pour l'enregistrement international des marques
Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks

suivi arrangé
Follow-up arranged

tuyau caoutchouté | tuyau à robe interne en caoutchouc | tuyau à paroi interne lisse | tuyau à paroi interne caoutchoutée
rubber-lined hose

pompe à engrenages intérieurs | pompe à engrenages internes | pompe à engrenages à denture interne
internal gear pump

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une troisième option peut consister à déposer une demande auprès du Bureau International de l'OMPI, dans le cadre de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
A third option would be to lodge an application with the International Bureau of WIPO under the Hague System for the International Registration of Industrial Designs.

«Arrangement de La Haye», l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, désormais intitulé Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels;
‘the Hague Agreement’ means the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs, henceforth renamed the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs;

Le système de la Haye est basé sur l'arrangement de la Haye sur l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
The Hague System is based on the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs.

sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999
on the proposal for a Council decision approving the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999

Aujourd'hui, même les propriétaires de dessins et modèles de pays signataires de l'arrangement de La Haye doivent faire deux demandes: l'une pour l'enregistrement international, l'autre pour l'enregistrement communautaire.
At present, even design owners from countries that have adhered to the Hague Agreement need to make two applications: one for international registration and one for Community design registration.

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999
Proposal for a Council decision approving the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999

Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), avec la participation des États membres parties à l'Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l'Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie à cet effet à Genève a adopté, le 2 juillet 1999, l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé «l'Acte de Genève»).
Following preparations initiated and carried out by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the participation of the Member States which are members of the Hague Union, the Member States which are not members of the Hague Union and the European Community, the Diplomatic Conference, convened for that purpose at Geneva, adopted the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs (hereinafter referred to as the ‘Geneva Act’) on 2 July 1999.

(2) La conférence diplomatique réunie en vue de la conclusion d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a adopté, le 27 juin 1989 à Madrid, le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-après dénommé "protocole de Madrid").
(2) The Diplomatic Conference for the conclusion of a Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks (hereafter referred to as the Madrid Protocol) on 27 June 1989, at Madrid.

(2) Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, avec la participation des États membres parties à l'union de Madrid, des États membres qui ne sont pas parties à l'union de Madrid et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie en vue de la conclusion d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a adopté, le 27 juin 1989 à Madrid, le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-après dénommé "protocole de Madrid").
(2) Following preparations initiated and carried out by the World Intellectual Property Organisation with the participation of the Member States which are members of the Madrid Union, the Member States which are not members of the Madrid Union and the European Community, the Diplomatic Conference for the conclusion of a Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks (hereafter referred to as "the Madrid Protocol") on 27 June 1989, at Madrid.

(3) Le protocole de Madrid a été adopté pour introduire un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des marques mis en place par l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, tel que modifié (ci-après dénommé "arrangement de Madrid")(5).
(3) The Madrid Protocol was adopted in order to introduce certain new features into the system of the international registration of marks existing under the Madrid Agreement concerning the international registration of marks of 14 April 1891 as amended (hereafter referred to as "the Madrid Agreement")(5).