Traduction de «arrangement pratique devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrangements et pratiques régissant l'interaction des organisations non gouvernementales dans toutes les activités du système des Nations Unies
Arrangements and Practices for the Interaction of Non-Governmental Organizations in all Activities of the United Nations System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela ne devrait toutefois pas empêcher les États membres de conclure des arrangements pratiques en vue d'un partage des responsabilités lorsqu'il s'agit d'accorder, en application de la présente directive, une protection consulaire à des citoyens non représentés.
However, that should not prevent Member States from entering into practical arrangements for the purpose of sharing responsibilities for providing consular protection to unrepresented citizens in accordance with this Directive.

S’appuyant sur le résultat des différentes consultations en matière de sécurité et de défense entre l’UE et la Chine, l’UE devrait s’engager sur le terrain avec les acteurs chinois concernés (par exemple, les ambassades chinoises et les contingents de maintien de la paix dans des pays tels que le Mali et la Somalie) pour rechercher une coopération pratique, et soutenir les efforts chinois pour financer l’architecture africaine de paix et de sécurité D’autres domaines potentiels d’intérêt commun concernent la coopération sur la dimension policière des opérations de maintien de la paix et les arrangements pour la protection et l’évacuation des ressortissants chinois et de l’UE.
Building on the outcome of successive EU-China security and defence consultations, the EU should engage with relevant Chinese actors on the ground (for example, Chinese embassies and peacekeeping contingents in countries such as Mali and Somalia) to explore practical co-operation, and support Chinese efforts to fund the African Peace and Security Architecture. Other areas of potential shared interest include co-operation on the police dimension of peacekeeping operations, and arrangements for the protection and evacuation of EU and Chinese nationals.

67. demande, à l'occasion du 40 anniversaire du rapport de la Commission sur la politique de la concurrence, la conclusion d'un accord entre le Parlement et la Commission établissant un dialogue complet en matière de politique de la concurrence, de nature à renforcer le rôle du Parlement en tant qu'organe directement élu pour représenter les citoyens européens; fait observer que cet arrangement pratique devrait permettre l'approfondissement du dialogue régulier existant entre le Parlement et la Commission et éventuellement l'institutionnaliser, sans préjudice des pouvoirs exclusifs de la Commission en vertu du traité, par l'établissement de procédures et la définition d'engagements en matière de suivi des recommandations du Parlement;
67. Calls, on the occasion of the 40th anniversary of the Commission's Report on Competition Policy, for the conclusion of an agreement between Parliament and the Commission setting up a comprehensive dialogue on competition policy which should strengthen the role of Parliament as the directly elected body representing European citizens; notes that this practical arrangement should deepen the existing dialogue and maybe institutionalise, without prejudice to the Commission's exclusive powers under the Treaty, regular dialogue between Parliament and the Commission by setting out the procedures and commitments regarding the follow-up given to Parliament's recommendations;

61. demande, à l'occasion du 40 anniversaire du rapport de la Commission sur la politique de la concurrence, la conclusion d'un accord entre le Parlement et la Commission établissant un dialogue complet en matière de politique de la concurrence, de nature à renforcer le rôle du Parlement en tant qu'organe directement élu pour représenter les citoyens européens; fait observer que cet arrangement pratique devrait permettre l'approfondissement du dialogue régulier existant entre le Parlement et la Commission et éventuellement l'institutionnaliser, sans préjudice des pouvoirs exclusifs de la Commission en vertu du traité, par l'établissement de procédures et la définition d'engagements en matière de suivi des recommandations du Parlement;
61. Calls, on the occasion of the 40th anniversary of the Commission’s Report on Competition Policy, for the conclusion of an agreement between Parliament and the Commission setting up a comprehensive dialogue on competition policy which should strengthen the role of Parliament as the directly elected body representing European citizens; notes that this practical arrangement should deepen the existing dialogue and maybe institutionalise, without prejudice to the Commission’s exclusive powers under the Treaty, regular dialogue between Parliament and the Commission by setting out the procedures and commitments regarding the follow-up given to Parliament's recommendations;

Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s’appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque («set-off arrangements»), des accords de compensation avec déchéance du terme («close out netting agreements») ou des mécanismes de financement structuré.
Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend to contracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.

Compte tenu du volume des fonds de l’Union alloués au secteur de l’aide extérieure, du nombre d’enquêtes de l’Office dans ce secteur, ainsi que de la coopération internationale pour les besoins d’enquête, l’Office devrait pouvoir s’assurer, le cas échéant en coordination avec d’autres services compétents, au moyen d’arrangements administratifs, le concours pratique des autorités compétentes des pays tiers ainsi que d’organisations internationales dans l’accomplissement de sa mission, sans créer d’obligations légales supplémentaires.
Given the scale of the Union funds allocated to the external-aid sector, the number of investigations carried out by the Office in that sector and the existence of international cooperation for investigation purposes, the Office should be able, where appropriate in coordination with other competent services, to seek in the performance of its tasks, by means of administrative arrangements, practical assistance from the competent authorities in third countries and from international organisations, without creating any additional legal obligations.

L'Agence devrait établir des relations de travail étroites avec des arrangements, groupements et organisations existants tels que la lettre d'intention (L.o.I.), l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) et le Groupe armement de l'Europe occidentale/Organisation de l'armement de l'Europe occidentale (GAEO/OAEO), en vue de l'assimilation ou de l'incorporation, le cas échéant, des principes et des pratiques pertinents.
The Agency should develop close working relations with existing arrangements, groupings and organisations such as Letter of Intent (LoI), Organisation de coopération conjointe en matière d'armement (OCCAR) and Western European Armaments Group (WEAG)/Western European Armaments Organisation (WEAO), with a view to assimilation or incorporation of relevant principles and practices as appropriate.

15. Compte tenu du volume des fonds de l'Union alloués au secteur de l'aide extérieure, du nombre d'enquêtes de l'Office dans ce secteur, ainsi que de la coopération internationale pour les besoins d'enquête, l'Office devrait pouvoir assurer, au moyen d'arrangements administratifs, le concours pratique des autorités compétentes des pays tiers ainsi que d'organisations internationales dans l'accomplissement de sa mission.
15. Given the scale of the Union funds allocated to the external-aid sector, the number of investigations carried out by the Office in that sector and the existence of international cooperation for investigation purposes, the Office should be enabled to seek practical assistance by administrative arrangements from the competent authorities in third countries and from international organisations in the performance of its tasks.