Traduction de «arrangement d'effet analogue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrangement d'effet analogue
arrangement having similar effect

projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue
proposed commercial agreements or arrangements having similar effect

à effet prép. | analogue | mimétique
like

avoir un effet dirimant sur les objectifs de l'Arrangement
nullify the objectives of the Arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'enquête vise à établir les faits avec précision. À cet effet, les parties intéressées sont invitées à commenter les conditions de cet arrangement à la lumière des règles fiscales générales applicables dans des cas analogues en Belgique.
The probe opened today aims to establish the precise facts of the case and invites interested parties to comment on the terms of the settlement in light of the general tax rules applicable to similar situations in Belgium.