5. Sur l'ensemble de ces marchés, les ARN n'interviendront pour imposer des obligations aux entreprises que si elles considèrent que les marchés ne sont pas en situation de concurrence réelle(7) du fait que ces entreprises ont acquis une position équivalente à une position dominante au sens de l'article 82 du traité CE(8).
5. On all of these markets, NRAs will intervene to impose obligations on undertakings only where the markets are considered not to be effectively competitive(7) as a result of such undertakings being in a position equivalent to dominance within the meaning of Article 82 of the EC Treaty(8).
