Vertaling van "armes l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'utilisation des armes chimiques et sur leur destruction
Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]
Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]
Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons [ OPCW ]

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction [ Convention sur les armes biologiques | Convention sur les armes biologiques et à toxines ]
Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction [ Biological Weapons Convention | Biological and Toxin Weapons Convention ]

armement [ arme | équipement militaire | matériel de guerre | matériel militaire ]
military equipment [ arms | military material | war material | weapon | armaments(UNBIS) | military technology(UNBIS) ]

arme de destruction massive
weapon of mass destruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La stratégie de l'UE met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) et l'OIAC en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques.
The EU Strategy underlines the crucial role of the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction (‘CWC’) and of the OPCW in creating a world free of chemical weapons.

est conscient que la prolifération accroît la menace d'un détournement par des groupes terroristes, encourage l’UE à poursuivre ses efforts pour universaliser le cadre juridique de lutte contre le terrorisme nucléaire et s’assurer du respect de la réglementation en vigueur; soutient les projets de coopération avec des pays tiers, dans le bassin méditerranéen par exemple, pour lutter contre le trafic de matières nucléaires et radiologiques; appelle l'UE à universaliser la Convention sur l'interdiction des armes chimiques et la norme d'interdiction des armes biologiques en vue de la Conférence d'examen de la Convention d'interdiction des armes biologiques et toxiques (CIAB) en 2011;
Is aware that proliferation increases the threat of diversion by terrorist groups and encourages the EU to continue its efforts towards universalising the legal framework for combating nuclear terrorism and ensuring that the current rules are complied with; supports cooperation projects with third countries, for example in the Mediterranean basin, in order to combat trafficking in nuclear and radiological material; calls on the EU to universalise the CWC and the BWC with a view to the Conference to review the Biological and Toxic Weapons Convention (BTWC) in 2011;

Selon l’Union, ces mesures concrètes devraient, entre autres, promouvoir l’adhésion universelle à tous les accords et instruments multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération, de la maîtrise des armements et du désarmement, par exemple le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la convention sur les armes chimiques, la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (CIABT), le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), le code de conduite international de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques et l’accord de garanties généralisées de l’AIEA et son protocole additionnel, ainsi que le respect de ces accords et instruments.
In the EU’s view, practical steps should, inter alia, promote universal adherence to and compliance with all multilateral agreements and instruments in the field of non-proliferation, arms control and disarmament, such as the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT), the Chemical Weapons Convention, the Biological and Toxin Weapons Convention, the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty and the Hague Code of Conduct against Ballistic Missile Proliferation as well as the IAEA Comprehensive Safeguards Agreements and the Additional Protocol.

D’autres participants, évoquant le danger que représentent les armes à feu transformées et réactivées, ont fait observer que ces armes ne sont pas couvertes par la directive actuelle et, dans ce cadre, ont proposé de mettre en place une réglementation plus rigoureuse, notamment: marquage indestructible des armes; interdiction du marquage comportant des symboles géométriques; exigences strictes en ce qui concerne les compétences des armuriers; définition précise des courtiers; conservation des données numériques durant une période illimitée; lignes directrices pour la neutralisation des armes; incorporation dans la directive de l’importation des armes dans l’UE; limitation à deux catégories d’armes à feu (interdites ou soumises à autorisation); limitation du nombre d’armes à feu pouvant être détenues par une seule personne; contrôles physiques lors d’un transfert d’armes.
Others highlighted the threat caused by converted and reactivated firearms, pointed out that these weapons are not covered by the current directive, and therefore called for stricter rules, in particular: an indestructible marking of weapons; a ban on geometric marking; strict requirements for qualifications of dealers; a clear definition of brokers; the keeping of digitised data for an unlimited period; guidelines for deactivation of weapons; the incorporation in the directive of the import of weapons into the EU; the limitation to two categories of firearms (prohibited or subject to authorisation); restrictions on how many firearms a single person is allowed to own; and physical inspections in case of transfer of weapons.

demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;
Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;

21. demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d'une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n'ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l'aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l'interdiction mondiale des mines terrestres, l'interdiction mondiale des armes contenant de l'uranium et un contrôle mondial des transferts d'armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu'en dépit du fait que le code de conduite de l'Union sur les exportations d'armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n'est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d'armes par des États membres de l'Union semblent continuer sans beaucoup d'entraves, même à destination de gouvernements de pays où l'Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l'existence d'un risque que des armes puissent, par le territoire de l'Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d'importation; souligne dès lors qu'il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d'armes, en sorte d'empêcher que des armes de l'Union n'alimentent des conflits;
21. Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;

20. demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d'une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n'ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l'aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l'interdiction mondiale des mines terrestres, l'interdiction mondiale des armes contenant de l'uranium et un contrôle mondial des transferts d'armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu'en dépit du fait que le code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, les exportations incontrôlées d'armes par des États membres de l'UE semblent continuer sans beaucoup d'entraves, même à destination de gouvernements de pays où l'UE lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l'existence d'un risque que des armes puissent, par le territoire de l'UE, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d'importation (CII); souligne dès lors qu'il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d'armements, en sorte d'empêcher que des armes de l'UE n'alimentent des conflits;
20. Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008 it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;

24. souligne la nécessité de continuer à demander instamment la mise en œuvre au niveau international de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, d'œuvrer activement au maintien du système existant de contrôle des armes et de désarmement, en particulier dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais d'armes nucléaires, la mise en œuvre cohérente du traité sur l'interdiction des armes chimiques ainsi qu'un contrôle approfondi de son application, un traité international pour l'interdiction des sous-munitions et l'application universelle de la convention d'Ottawa interdisant les mines terrestres, de mettre davantage l'accent sur les initiatives visant au contrôle du commerce des armes légères et les autres initiatives de désarmement et de non-prolifération, de renforcer les traités multilatéraux de non prolifération, et de fournir les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière d'armes de destruction massive; engage l'Union et les États membres à jouer un rôle effectif et constructif dans le dégel de la conférence de Genève sur le désarmement et à faire en sorte que les négociations débouchent sur un traité non discriminatoire, multilatéral, international et réellement contrôlable, qui interdise la production de matériel fissile pour la fabrication d'armements nucléaires;
24. Insists on the need to continue to press for implementation at international level of the EU strategy against the spread of WMD, to work actively for the retention of the existing arms control and disarmament system, in particular for the entry into force of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty, the consistent implementation and comprehensive monitoring of the Chemical Weapons Convention, an international ban on cluster munitions and universal application of the Ottawa Convention banning landmines, to place greater emphasis on initiatives to control the small-arms trade and other disarmament and non-proliferation initiatives and issues, and to strengthen multilateral non-proliferation treaties and provide the financial means to implement the EU's WMD strategy; calls on the EU and the Member States to play a positive and effective role in ending the ongoing deadlock at the Geneva Disarmament Conference and to take steps to ensure that the negotiations result in a non-discriminatory, multilateral, international and effectively verifiable treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons;

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.