Vertaling van "arbitraires qui rendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Member States shall report to the Commission on...

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis
Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

conduite totalement arbitraire | inconduite gratuite
wanton misconduct

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. invite le gouvernement du Soudan du Sud, suivant ainsi les recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme auquel il est partie, ainsi qu'à améliorer le système judiciaire et à renforcer l'indépendance de la commission des droits de l'homme du Soudan du Sud; prie en outre l'Union européenne de faire en sorte que la promotion de la démocratie et la mise en place d'un environnement favorable aux organisations de défense des droits de l'homme constituent des éléments clés de l'aide au développement qu'elle apporte au Soudan du Sud; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide au développement apportée au Soudan du Sud prenne dûment en compte les droits des femmes et des jeunes filles dans ce pays, notamment en soutenant les organisations de femmes et en abolissant la pratique du mariage d'enfants et le travail des enfants; appelle à une harmonisation de la législation douanière et statutaire et met l'accent sur l'importance d'établir un système judiciaire séparé pour les mineurs, afin d'empêcher toute incarcération illicite et de protéger les droits des enfants; condamne les détentions arbitraires et le harcèlement des journalistes par les autorités du Soudan du Sud dont rendent compte les ONG et qui se traduisent par de la censure dans les faits; invite les autorités du Soudan du Sud à demander des comptes aux personnes responsables de tels crimes contre les journalistes et à les poursuivre en justice;
9. Calls on the Government of South Sudan, following the recommendations of the UN Human Rights Council, to implement all international and regional human rights instruments to which it is party, as well as to improve the justice system and to strengthen the independence of the South Sudan Human Rights Commission; calls further for the European Union to ensure that the promotion of democracy and the establishment of an enabling environment for human rights organisations are essential elements in its development aid to South Sudan; calls on the European Union to ensure that development aid to South Sudan carefully considers the rights of women and girls in the country, specifically by supporting women’s organisations as well as by ending the practice of child marriages and child labour; calls for harmonisation of customary and statutory law, and emphasises the importance of establishing a separate judicial system for minors in order to prevent unlawful imprisonment and protect children’s rights; condemns the South Sudan authorities’ arbitrary detentions and harassment of journalists, as reported by NGOs, because this results in de facto censorship; calls on the South Sudanese authorities to hold to account and prosecute the perpetrators of such crimes against journalists;

Dans le cadre des initiatives suivantes, il a imposé des dates limites arbitraires qui rendent toute réelle consultation impossible: le projet de loi C-2; le projet de loi C-44; le projet de loi C-45; le statut de nation.
It imposes arbitrary deadlines that prevent real discussions from taking place: Bill C-2; Bill C-44; Bill C-45; nationhood; and now only seven days for consensus building on matrimonial real property.

Il le sait et ne m’en tiendra pas rigueur. Nous n’y avons pas consacré beaucoup de temps parce qu’elles tendent à transformer notre Parlement en une machine bureaucratique, où le rôle des députés, des groupes minoritaires et même des commissions doit être soumis au pouvoir décisionnel croissant, partiellement arbitraire, de la Conférence des présidents et de l’administration. En outre, ces réformes rendent confuse et fondamentalement conflictuelle la relation entre la commission compétente au principal et les commissions consultées pour avis dans la procédure législative.
In addition, they make the relationship between the primary committee and committees asked for an opinion in the legislative procedure confused and basically conflictual.

Un tel élargissement déclencherait certainement une contestation fondée sur l’inconstitutionnalité de la portée excessive, parce que les moyens choisis par le pouvoir législatif pour atteindre un objectif légitime ne sont pas suffisamment précis et qu'ils ont une trop large portée et, de ce fait, rendent la loi arbitraire ou d'une trop grande portée.
Once you start to do that, you are certainly going to trigger a challenge that involves the notion of unconstitutional excessive breadth, where the means the legislature has chosen to achieve a legitimate objective are not sufficiently tailored, they cut too broadly, and therefore the law becomes arbitrary or disproportionate.

10. condamne les violations des droits de l'homme et les crimes de guerre commis par les deux parties dans le conflit qui sévit en République tchétchène et au-delà, et s'alarme de ce que ce conflit gagne du terrain à l'extérieur et soit en même temps exploité abusivement en Ingouchetie; condamne avec horreur les assassinats extrajudiciaires, les détentions arbitraires, les actes de torture et les viols dont se rendent coupables les forces de sécurité de la République tchétchène et de la Fédération de Russie à la fois en République tchétchène et dans la région de l'Ingouchetie, et demande que davantage soit fait en termes d'engagement et de soutien, en faveur des organisations russes de défense des droits de l'homme;
10. Condemns human rights violations and war crimes committed by both sides in the conflict in the Chechen Republic and beyond, and is alarmed by the increasing encroachment of this conflict and its concomitant abuses into Ingushetia; abhors the extrajudicial killings, arbitrary detention, torture and rape by Chechen Republic and Russian Federation security forces in both the Chechen Republic and the Ingushetia region, and calls for increased commitment to and support for Russian human rights organisations;

Cela dit, nous avons des réserves au sujet du projet de loi C-23: il n'existe pratiquement aucune preuve de l'efficacité d'un registre semblable dans d'autres pays; il existe d'autres mesures qui rendent le registre superflu et, du coup, ruineux; ce registre aura probablement des conséquences négatives non voulues; il s'appliquera à de trop nombreux délinquants et pour des périodes excessives; il établit des sanctions extrajudiciaires arbitraires et très punitives; et il sera très coûteux et accaparera des ressources qui auraient pu servir à des mesures dont l'efficacité a été prouvée.
That said, we have the following concerns about Bill C-23: there's virtually no evidence of effectiveness of similar registries in other jurisdictions; other measures exist that make the registry redundant and therefore wasteful; there are likely to be unintended negative consequences; it will be applied too broadly and for excessively long periods of time; it sets very punitive and arbitrary extrajudicial sanctions; and it will be very costly and therefore take resources from areas that do have evidence of effectiveness.

Par ailleurs, nous dénonçons le fait que les États de l'Union européenne rendent de plus en plus restrictive et de plus en plus arbitraire l'attribution du statut de réfugié.
We also deplore the fact that the States of the European Union are making the allocation of refugee status ever more restrictive and more arbitrary.

Il faut éviter les arrestations inutiles et arbitraires, surtout que ce mandat d'arrestation ne vient pas d'un juge, comme c'est la normalité dans toutes les sociétés démocratiques, mais d'un fonctionnaire (1230) Souvent les personnes ne se rendent pas au rendez-vous parce qu'elles ont changé de domicile et par conséquent, elles n'ont pas reçu la convocation.
We must prevent unnecessary and arbitrary arrests, particularly since this arrest warrant is not issued by a judge, as it normally is in all democratic societies, but by a civil servant (1230) Often, people cannot appear because they changed address and did not get the notification.

Mais ils sont très inquiets lorsqu'ils se rendent compte que, sans même mener les consultations qui s'imposent, les négociateurs des gouvernements fédéral et provincial négocient avec les bandes indiennes et décident arbitrairement d'établir une réserve au lac de l'Ours et de l'inclure dans le règlement lorsque la bande du lac McLeod signera le traité no 8.
But they have some very serious concerns when without adequate consultation the federal government and the provincial government with their negotiators negotiate with Indian band and arbitrarily decide that they are going to set up a reserve at Bear Lake and this will be part of the land settlement when the McLeod Lake band adheres to treaty 8.