Traduction de «arbitraire d'une date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]
capricious finding of fact

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les rapports sur l'utilisation de drones armés du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en date du 28 mai 2010 et du 13 septembre 2013, et du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, en date du 18 septembre 2013,
– having regard to the reports on the use of armed drones by the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions of 28 May 2010 and 13 September 2013, and by the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism of 18 September 2013,

– vu les rapports sur l'utilisation des drones armés du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en date du 28 mai 2010 et du 13 septembre 2013, et du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, en date du 18 septembre 2013,
– having regard to the reports on the use of armed drones by the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions of 28 May 2010 and 13 September 2013, and by the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism of 18 September 2013,

– vu le rapport de M. Christof Heyns, rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en date du 13 septembre 2013,
– having regard to the report by the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Christof Heyns, of 13 September 2013,

2. Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 13, paragraphe 1.
2. Transport contracts signed with non-standard start dates or with a shorter duration than a standard annual transport contract shall not result in arbitrarily higher or lower tariffs that do not reflect the market value of the service, in accordance with the principles laid down in Article 13(1).

2. Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 3, paragraphe 1.
2. Transportation contracts signed with non-standard start dates or with a shorter duration than a standard annual transportation contract shall not result in arbitrarily higher or lower tariffs not reflecting the market value of the service, in accordance with the principles laid down in Article 3(1).

Lors de la révision des règles, prévue pour 2002, l'OMC devrait au minimum accepter de reporter l'échéance pour le respect des ADPIC pour l'ensemble des pays en voie de développement et de la baser sur l'évolution du développement plutôt que sur des dates arbitrairement choisies.
At the review of the rules scheduled for 2002, the WTO should at least agree to extend the deadline for TRIPS compliance for all developing countries and base it on development progress rather than on arbitrary dates.

C’est possible mais si nous agissons dans le sens d’une égalité des chances pour les personnes handicapées, des personnes souffrant de troubles de la vue, il est certain que nous devons dès maintenant commencer à réaliser des progrès et nous ne pouvons pas avoir une date "de commencement" arbitraire, par contraste avec une date butoir.
That may be so, but if we are working towards equal treatment for people with disabilities, people who are visually impaired, surely we have to start to make progress now and we cannot have an arbitrary cut-on date as opposed to a cut-off date.

2. Un État membre qui, à la date mentionnée à l'article 14 paragraphe 1, a sur son territoire un organisme compétent pour connaître des cas où le droit de retransmission au public par câble dans cet État aura été refusé arbitrairement ou proposé à des conditions abusives par un organisme de radiodiffusion peut maintenir cet organisme.
2. A Member State which, on the date mentioned in Article 14 (1), has a body with jurisdiction in its territory over cases where the right to retransmit a programme by cable to the public in that Member State has been unreasonably refused or offered on unreasonable terms by a broadcasting organization may retain that body.