Vertaling van "après l'octroi d'aides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

après guerre froide [ monde de l'après guerre froide ]
post-Cold War [ post-Cold War era | post-Cold War world ]

orientation après l'octroi de l'établissement
post-landing counselling duty

prendre des décisions sur l’octroi de fonds
decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds

enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale
analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle craignait en effet que l’entreprise n'ait enfreint les règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en liant contractuellement l'octroi de licences concernant sa technologie de pointe «Aluminium Pechiney» (ci-après «AP») pour la fusion de l'aluminium à l'acquisition de certains équipements de manutention, à savoir des dispositifs de piquage et d’alimentation (ci-après «DPA») produits par sa filiale Electrification Charpente Levage (ci-après «ECL»).
The Commission was concerned that the company may have infringed EU antitrust rules by contractually tying the licensing of its leading Aluminium Pechiney ("AP") smelting technology to the purchase of handling equipment (namely, pot tending assemblies or "PTAs") from its subsidiary Electrification Charpente Levage ("ECL").

2 bis. Si, après l'octroi de la subvention, la procédure d'octroi ou la mise en œuvre de la subvention se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, l'ordonnateur compétent peut s'abstenir de signer la convention de subvention ou de notifier la décision d'octroi, suspendre l'exécution de la subvention ou, le cas échéant, résilier la convention ou la décision de subvention, selon le stade atteint par la procédure, après voir donné la possibilité au demandeur ou au bénéficiaire de présenter ses observations.
2a. Where, after the award of the grant, the award procedure or the implementation of the grant proves to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the authorising officer responsible may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from signing the grant agreement or notifying the grant decision, suspend implementation of the grant or, where appropriate, terminate the grant agreement or decision after the applicant or beneficiary has been given the opportunity to make his observations.

l'octroi de licences aux contrôleurs: il est désormais prévu que, dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur de ce règlement, la Commission présentera, le cas échéant, une proposition sur l'octroi de licences aux contrôleurs.
- The licensing of controllers. The Regulation provides now that as soon as possible after the entry into force of this text, the Commission will present, if appropriate, a proposal on the licensing of controllers.

La Commission a décidé aujourd'hui de n'élever aucune objection à l'encontre de l'octroi d'une compensation en vertu d'une procédure de compensation irlandaise déjà existante pour les pertes subies par les compagnies aériennes à la suite de la fermeture temporaire de l'espace aérien, surtout aux États-Unis, après les attentats du 11 septembre 2001.
The European Commission today decided not to raise any objections to compensation under a procedure already in place in Ireland for losses encountered by airlines due to the temporary closure of airspace especially in the United States following the attacks of 11 September 2001.

Par ailleurs, un contrôle successif des entreprises ayant reçu des aides financières communautaires s'impose, et ces actions doivent s'accompagner d'une étude exhaustive sur la fermeture des entreprises après l'octroi d'une aide financière communautaire et sur les délocalisations en cours, surtout en ce moment où l'élargissement est en vue et rend la situation encore plus préoccupante.
Companies that have received Community financial aid must also all be audited, and these actions must be accompanied by an exhaustive study of the closure of companies that have received Community financial aid and into the relocations now underway, at a time, like this, when enlargement is close and when this situation is even more worrying.

La fermeture d'entreprises après l'octroi d'une aide financière de l'Union européenne, ainsi que la délocalisation et la restructuration de l'industrie ne sont pas des phénomènes récents, mais leur amplitude et le contexte dans lequel elles s'inscrivent ont changé de manière significative.
Industrial relocation and restructuring and companies closing down once they have received financial aid from the European Union are not new phenomena, but their scale and context has changed considerably.

Fermeture des entreprises après l'octroi d'une aide financière de l'Union européenne
Closure of undertakings after receiving EU financial aid

- L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la fermeture des entreprises après l'octroi d'une aide financière de l'Union européenne.
– The next item is the Commission statement on the closure of undertakings after receiving EU financial aid.

La Commission européenne a approuvé l'octroi par l'Allemagne d'une garantie d'État à un prêt bancaire d'environ 94 millions d'euros accordé au constructeur aéronautique Fairchild Dornier GmbH (ci-après "Dornier"), qui est en état d'insolvabilité.
The European Commission has approved a state guarantee granted by Germany to a bank loan of around €94 million given to insolvent aircraft manufacturer Fairchild Dornier GmbH (Dornier).

Une première enveloppe de 2 millions d'euros a été engagée aussitôt après le tremblement de terre du 13 janvier et, lorsque la catastrophe a frappé une nouvelle fois, un mois plus tard, la Commission a annoncé un prochain octroi d'une assistance complémentaire, pour un montant se situant entre 5 et 8 millions d'euros.
An initial €2 million was speedily committed after the first earthquake on 13 January and when disaster struck again a month later, the Commission announced that further assistance of between €5m and €8m will be forthcoming.