Traduction de «après l'exécution de son mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après l'exécution de son mandat
on completion of one's duties

exécution mutuelle des mandats d'arrêt
mutual enforcement of arrest warrants

en exécution d'un mandat ou d'une décision judiciaire
pursuant to appropriate writ or process

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, la Cour considère que le libellé, l'économie et la finalité de ladite disposition s'opposent à ce que l’autorité judiciaire d’exécution (Espagne) subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission du mandat d'arrêt (Italie).
The Court accordingly considers that the wording, scheme and purpose of that provision precludes the executing judicial authorities (Spain) from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the conviction rendered in absentia being open to review in the Member State that issued the arrest warrant (Italy).

L’autorité judiciaire d’exécution ne peut subordonner l’exécution d’un mandat d’arrêt qu’aux seules conditions définies dans la décision-cadre.
The executing judicial authority may make the execution of a European arrest warrant subject solely to the conditions set out in the Framework Decision.

Dans ses conclusions prononcées aujourd'hui, l'avocat général M. Yves Bot propose à la Cour de répondre, en premier lieu, que la disposition en question de la décision-cadre empêche l’autorité judiciaire d’exécution de subordonner, dans les cas de figure visés à cette disposition, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la personne faisant l’objet de celui-ci puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission du mandat.
In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot proposes that the Court of Justice reply, first, that the provision in question of the Framework Decision precludes the executing judicial authority, in the situations specified in that provision, from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the person who is the subject of the warrant being entitled to a retrial in the issuing Member State.

Face à des incertitudes qui étaient susceptibles de réduire l’efficacité du mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues par défaut, le législateur de l’Union a décidé de prévoir de manière exhaustive les cas dans lesquels l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, délivré en vue de l’exécution d’une décision rendue par défaut, doit être considérée comme ne portant pas atteinte aux droits de la défense.
Faced with uncertainties capable of reducing the effectiveness of the mechanism of mutual recognition of judgments rendered in absentia, the European Union legislature decided to provide an exhaustive list of the situations in which the execution of a European arrest warrant issued in order to enforce a decision rendered in absentia must be regarded as not infringing the rights of the defence.

Un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen en vue de procéder à l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre
A Member State cannot restrict solely to its own nationals the non‑execution of a European arrest warrant with a view to enforcing in its territory a custodial sentence imposed in another Member State

Il y a également lieu d’octroyer des subventions aux trois structures juridiques d’appui dont l’objectif exclusif est de fournir un appui administratif au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, institué par la décision 2009/77/CE de la Commission (6), au comité européen des contrôleurs bancaires, institué par la décision 2009/78/CE de la Commission (7), et au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles, institué par la décision 2009/79/CE de la Commission (8), (ci-après dénommés conjointement, les «comités des contrôleurs») pour l’exécution de leurs mandats et la réalisation de projets se rapportant à la convergence en matière de surveillance, notamment à la formation du personnel des autorités de surveillance nationales et à la gestion de leurs projets liés aux technologies de l’information.
It is also appropriate to provide grants to the three legal support structures, the exclusive aim of which is to provide administrative support to the Committee of European Securities Regulators, established by Commission Decision 2009/77/EC (6), the Committee of European Banking Supervisors, established by Commission Decision 2009/78/EC (7) and the Committee of European Insurance and Pension Supervisors, established by Commission Decision 2009/79/EC (8) (together, the ‘Committees of Supervisors’), for carrying out their mandates and projects relating to supervisory convergence, in particular training of staff of national supervisory authorities and management of information technology projects.

1. Sans préjudice de l’article 18, paragraphe 2, lorsque, dans les conditions prévues par son droit interne, l’État d’exécution assume la responsabilité du dommage causé à l’une des personnes visées à l’article 18 du fait de l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves qui lui a été transmis conformément à l’article 8, l’État d’émission rembourse à l’État d’exécution les sommes que celui-ci a versées à cette personne à titre de réparation du dommage dont il est responsable, sauf dans la mesure où le préjudice, ou une partie du préjudice, est imputable au comportement de l’État d’exécution.
1. Without prejudice to Article 18(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the parties mentioned in Article 18 by the execution of an EEW transmitted to it pursuant to Article 8, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is due to the conduct of the executing State.

1. L’autorité d’exécution reconnaît tout mandat européen d’obtention de preuves transmis conformément à l’article 8, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai les mesures nécessaires pour qu’il soit exécuté de la même manière que si les objets, les documents ou les données devaient être obtenus par une autorité de l’État d’exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l’article 13 ou de l’un des motifs de report prévus à l’article 16.
1. The executing authority shall recognise an EEW, transmitted in accordance with Article 8, without any further formality being required and shall forthwith take the necessary measures for its execution in the same way as an authority of the executing State would obtain the objects, documents or data, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 13 or one of the grounds for postponement provided for in Article 16.

4. L’Allemagne peut, au moyen d’une déclaration, se réserver le droit de subordonner l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, s’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l’autorité d’émission n'ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission, l’infraction concernée répondait aux critères décrits dans la déclaration.
4. Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases referred to in Article 14(2) relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration.

b) est accompagnée d'une demande de confiscation visant soit à l'exécution d'un mandat de confiscation délivré dans l'État d'émission, soit à la confiscation dans l'État d'exécution et à l'exécution ultérieure d'un mandat éventuel,
(b) shall be accompanied by a request for confiscation requiring either enforcement of a confiscation order that has been issued in the issuing State or confiscation in the executing State and subsequent enforcement of any such order;