Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi
Renvoi après annulation

Vertaling van "après l'annulation attendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi

judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it


renvoi après annulation

referral back after setting aside
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du vol est au moins deux heures après le départ planifié pour le vol annulé, la prise en charge prévue à l'article 9, et".

'(a) be offered by the operating air carrier in the event of re-routing when the reasonably expected time of departure of the flight is at least 2 hours after the planned departure of the cancelled flight, the care specified in Article 9 and'


Monsieur le Président, je reçois un nombre record d'appels d'électeurs à mon bureau de Vancouver; les gens doivent annuler, parfois à grands frais, des voyages d'affaire et des réunions de famille à l'étranger après avoir attendu leur passeport en vain pendant des mois.

Mr. Speaker, record numbers of calls are coming into my Vancouver office from constituents having to cancel, sometimes at great expense, business trips and family reunions abroad after waiting months in vain for their passports.


Afin de ne pas mettre en péril la cession éventuelle des parts détenues par le Land de Bavière dans NMH et LSW après l'annulation attendue de la décision de la Commission, le gouvernement allemand a demandé à la Commission que, au cas où elle considérerait définitivement les prêts comme des aides d'État, elle suspende sa décision demandant leur remboursement jusqu'à ce que la Cour de justice ait rendu un arrêt définitif.

In order not to jeopardize the possible privatization of the shares of Bavaria in NMH and LSW after the expected annulment of the Commission's decision, the German authorities requested the Commission, if it were to conclude that the loans represented State aid, to postpone its decision on the recovery of these loans until after the final decision of the Court of Justice.


Les transporteurs nous disent que les circuits organisés pour les touristes étrangers ont souffert d'une baisse après le 11 septembre: certains voyagistes ont annulé les réservations et des réservations attendues ne se sont pas matérialisées.

Carriers tell us that tours originating overseas dropped off after September 11: some cancelled and, in other cases, expected bookings did not materialize.




Anderen hebben gezocht naar : renvoi après annulation     après l'annulation attendue     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

après l'annulation attendue ->

Date index: 2021-06-25
w