Vertaling van "après l'accord intervenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord intervenu entre | accord signé par
agreement made between

accord intervenu [ acte d'un accord ]
act of agreement

Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande
Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland

accord intervenu entre
agreement between

accord de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles
motor vehicle servicing agreement

planifier des accords de service après-vente
plan after sale arrangements | plan aftersales arrangement | plan aftersales arrangements | timetable aftersales arrangements

accord de services d'après-vente
distribution and servicing agreement | servicing agreement

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir du 15 juin, les Européens qui se déplacent dans l'UE n'auront plus de frais d'itinérance à payer, après l'accord intervenu entre les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la manière de réglementer les marchés de gros de l'itinérance.
As of 15 June, Europeans will be able to travel in the EU without roaming charges, after representatives of the European Parliament, the Council and the Commission agreed on how to regulate wholesale roaming markets.

L'accord intervenu aujourd'hui, aussi peu de temps après le dépôt de la proposition de la Commission, constitue une avancée politique majeure.
Securing an agreement today, in record time after the proposal was tabled by the Commission, is a major political achievement.

Après le récent accord intervenu dans l'affaire du polysilicium, il s'agit d'une nouvelle évolution positive qui renforcera davantage les relations bilatérales entre l'Union et la Chine».
After the recent agreement reached in the polysilicon case, this is yet another positive development which will further strengthen the EU-China bilateral relationship".

Après l'accord de principe intervenu hier, les deux parties doivent maintenant convenir des modalités détaillées du projet de plan d'action.
After yesterday's agreement in principle, the details of the Draft Action Plan now need to be agreed between the two sides.

Enfin, l’accord intervenu au sein du groupe «Code de conduite» préconisant que les États membres adoptent une approche coordonnée ne peut être appliqué qu’après une modification de la directive «mères-filiales», que les États membres ne peuvent adopter sans une proposition de la Commission.
Finally, the agreement reached in the Code of Conduct Group for Member States to take a coordinated approach can only be applied after an amendment to the Parent-Subsidiary directive which Member States cannot do without a proposal from the Commission.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

L'histoire la plus embarrassante aurait été, selon la presse, l'accord intervenu entre le premier ministre canadien et le premier ministre Ehud Barak, selon lequel le Canada accueillerait 15 000 réfugiés palestiniens après la conclusion d'un accord final entre l'OLP et Israël.
The most embarrassing story was said to be Prime Minister's agreement with Prime Minister Ehud Barak for Canada to accept 15,000 Palestinian refugees after the final peace agreement between the PLO and Israel.

Après de longs mois de blocage, la décision établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (Programme RAPHAEL) est enfin en bonne voie d'être adopté définitivement, suite à l'accord intervenu ce mercredi 2 juillet, au sein du Comité de conciliation. Le Comité de conciliation est composé de 30 membres : 15 membres du Parlement européen et un représentant de chaque Etat membre.
After many months of deadlock, the Decision establishing a Community action programme in the field of cultural heritage (Raphael programme) is now well on the way to final adoption following the agreement reached in the Conciliation Committee The Conciliation Committee has 30 members: 15 members from the European Parliament and one representative of each Member State.

La décision de la Commission permettra à l'Etat italien d'honorer prochainement le solde des dettes du holding EFIM et de ses compagnies en liquidation (50 % du paiement avait été autorisé par décision préliminaire de la Commission le 4 août après l'accord intervenu entre le Ministre Andreatta et M. Van Miert lors de leur rencontre du 27 juillet).
The Commission's decision will enable the Italian Government shortly to honour the remaining debts of EFIM and of its companies which have been placed in liquidation; 50% of the payment had been authorized by a preliminary Commission decision on 4 August after the agreement between Mr Andreatta and Mr Van Miert concluded when they met on 27 July.

C'est ce qu'a déclaré le Vice-Président Martin BANGEMANN après l'accord intervenu le 13 novembre à Bonn entre les cinq pays participant à l'Accord de Schengen (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, France et République Fédérale d'Allemagne), un accord qui se traduira par la signature le 15 décembre prochain à Schengen d'une Convention complémentaire pour l'abolition des contrôles à leurs frontières intérieures.
This was the message given by Mr Martin Bangemann, Vice-President of the Commission, following the agreement reached in Bonn on 13 November between the five countries taking part in the Schengen Agreement (Belgium, Netherlands, Luxembourg, France and Germany). The latest agreement will mean the signing in Schengen on 15 December of an additional Convention on the abolition of internal frontier controls.