Vertaling van "après l'accord auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

planifier des accords de service après-vente
plan after sale arrangements | plan aftersales arrangement | plan aftersales arrangements | timetable aftersales arrangements

accord de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles
motor vehicle servicing agreement

accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles
motor vehicle distribution and servicing agreements

accord de services d'après-vente
distribution and servicing agreement | servicing agreement

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

après accord des parties
by agreement of the parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La phase de trilogue a été longue et âpre, et l’accord auquel nous sommes parvenus – qui, hélas, n’est pas complet – est dû à la Présidence hongroise, représentée par M. le ministre Kármán, à la Commission, représentée par M. le commissaire Rehn, et à tous nos partenaires.
The trialogue phase was long and hard, and the agreement we reached – sadly not a full one – was due to the Hungarian Presidency, represented by Minister Kármán, the Commission, represented by Commissioner Rehn, and all our partners.

5. souligne qu'il appartient exclusivement au peuple ukrainien de décider, loin de toute ingérence étrangère, de l'orientation géopolitique de son pays ainsi que des accords internationaux ou des communautés auxquels l'Ukraine devrait adhérer; insiste sur le fait que seul le peuple ukrainien doit apporter des réponses aux questions de savoir si l'accord d'association négocié avec l'Union européenne doit être signé et ratifié, si certaines de ses parties doivent être renégociées, ou si le pays doit adhérer à l'union douanière eurasienne; estime que des décisions aussi importantes que celle de l'orientation géopolitique d'un pays devraient être prises sur la base d'un consensus politique le plus large possible entre les différentes forces politiques du pays, à la suite d'une vaste consultation de la population, et qu'il convient d'envisager un référendum sur cette décision après la publication de solides analyses d'impact portant sur les différentes options économiques possibles et après la tenue d'un débat public auquel participeraient tous les secteurs de la société ukrainienne sur le thème des défis à venir;
5. Stresses that it is for the Ukrainian people – and them alone – to decide, free from foreign interference, about the geopolitical orientation of their country and which international agreements and communities Ukraine should join; insists that the question of whether or not to sign and ratify the Association Agreement negotiated with the European Union, to renegotiate parts of it, or to join the Eurasian Union is for the Ukrainian people alone to answer; considers that decisions of such importance as the geopolitical direction of a country should be made on the basis of as wide a political consensus as possible between the different political forces in the country and on the basis of extensive consultation with the population, and that consideration should be given to a referendum on that decision after the publication of concrete impact assessments on the various possible economic choices and the holding of a public debate about future challenges with all sectors of Ukrainian society;

Après quelque six mois de négociations, l’accord auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil constitue assurément une amélioration par rapport au système réglementaire existant.
After some six months of negotiations, the agreement reached between Parliament and the Council is certainly an improvement on the existing regulatory system.

Après de très longues négociations nous avons obtenu un accord auquel mon groupe est en mesure de souscrire.
After very long negotiations, we have an agreement that my group can sign up to.

L’article 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’article 1er de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent accord s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans.
Article 2 of the Federal Old-Age and Survivors’ Insurance Act and Article 1 of the Federal Invalidity Insurance Act, which govern voluntary insurance in these insurance branches for Swiss nationals resident in States not subject to this Agreement, shall be applicable to persons resident outside Switzerland who are nationals of the other States to which this Agreement applies, and to refugees and stateless persons resident in the territory of these States, where these persons join the voluntary insurance scheme not later than one year after the date on which they ceased to be covered by old-age, survivors’ and invalidity insurance after a continuous period of insurance of at least five years.

Lorsqu’une personne cesse d’être couverte par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l’assurance avec l’accord de l’employeur, si elle travaille dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas pour le compte d’un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle cesse d’être assurée.
Where a person ceases to be insured under Swiss old-age, survivors’ and invalidity insurance after a continuous period of insurance of at least five years, he shall continue to be entitled to be insured with the agreement of the employer if he works in a State to which this Agreement does not apply for an employer in Switzerland and if he submits an application to this effect within six months of the date on which he ceases to be insured.

Après l'accord auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement, il convient d'incorporer au règlement interne de cette Chambre les principes contenus respectivement dans les articles du Traité et de la Charte des droits fondamentaux susmentionnés.
After the agreement reached by the Council and Parliament, we need to incorporate the principles promoted by the aforementioned Articles of the Treaty and the Charter of Fundamental Rights respectively into the Rules of Procedure of this House.

1. La Communauté européenne et ses États membres étendent à l'Algérie le traitement auquel ils sont tenus au titre de l'article II. 1 de l'accord général sur le commerce des services, ci-après dénommé «AGCS».
1. The European Community and its Member States shall extend to Algeria the treatment which they are obliged to grant under Article II. I of the General Agreement on Trade in Services, hereinafter referred to as GATS.

- la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de l'OCDE"), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
- the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the "OECD Model Agreement") with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),

1. L'article 2 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que l'article 1er de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, qui régissent l'assurance facultative dans ces branches d'assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s'applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse ressortissants des autres États auxquels le présent accord s'applique ainsi qu'aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l'assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d'être assurées à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans.
1. Article 2 of the Federal Old-Age and Survivors' Insurance Act and Article 1 of the Federal Invalidity Insurance Act, which govern voluntary insurance in these insurance branches for Swiss nationals resident in States not subject to this Agreement, shall be applicable to persons resident outside Switzerland who are nationals of the other States to which this Agreement applies, and to refugees and stateless persons resident in the territory of these States, where these persons join the voluntary insurance scheme not later than one year after the date on which they ceased to be covered by old-age, survivors' and invalidity insurance after a continuous period of insurance of at least five years.