Traduction de «après impôt n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

après impôt | net d'impôt
after taxes

pourcentage normal de mise en réserve du bénéfice total après impôts
normal retention quota of the total profit after taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision s'inscrit dans le prolongement direct des révélations d'un consortium de journalistes en novembre 2014 sur le dossier "LuxLeaks" selon lesquelles de nombreuses entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec les autorités luxembourgeoises leur permettant de réduire leur assujettissement à l'impôt - à près de 1 % pour certaines d'entre elles - alors que l'activité économique qu'elles créaient dans ce pays était faible, voire inexistante.
This decision was a direct follow-up to the Luxleaks revelations by a consortium of journalists in November 2014, which revealed that many MNC concluded secret deals with the Luxemburgish authorities that allowed them to reduce their tax liability, in some cases to almost 1 percent, while creating little or no economic activity in that country.

Ces subventions étaient soit des aides, soit d'autres formes d'exonération ou de réduction d'impôts et avaient notamment pour but de financer des projets ou des actifs particuliers.
These subsidies were either grants or other tax exemptions or reductions inter alia in order to finance particular projects or assets.

D'autre part, si les provisions non utilisées qui avaient été créées en franchise d'impôt pour un montant de FRF 38,5 milliards ont été soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 41,66 % en 1997, il n'existe aucune raison objective de ne pas avoir imposé l'autre partie des provisions créées en franchise d'impôt au même taux.
Moreover, since the unused provisions amounting to FRF 38,5 billion that had been created free of tax were subjected to corporation tax at the rate of 41,66 % in 1997, there is no objective reason why the rest of the provisions created free of tax should not have been taxed at the same rate.

Ce budget, qui a été inséré dans la loi no 249 du 11 juin 1999, reposait sur l’attente d’un rendement des capitaux propres après impôt de 6 %, dont les autorités danoises avaient estimé qu’il constituait un bénéfice raisonnable.
The budget, which was contained in Act No 249 of 11 June 1999, was based on the assumptions of a 6 % return on equity after tax, which the Danish authorities had deemed to constitute a reasonable profit.

Un fil commun court tout du long de cette proposition et de la proposition sur les données PNR, avec le traitement systématique des données des passagers aériens, et du règlement sur les liquides, qui a été introduit après une prétendue attaque deux ans auparavant, mais on a découvert pas la suite, après la mise en vigueur du règlement, que toutes les personnes qui avaient été suspectées de terrorisme avaient été acquittées.
There is a common thread running through this proposal and the PNR proposal, with the indiscriminate handling of air passenger data, and the regulation on liquids, which was put in place after an alleged attack two years ago, but it was then discovered, after the regulation had come into force, that all those who had been suspected of terrorism had been acquitted.

177. reconnaît que peu après, conformément aux déclarations du président George W. Bush du 6 septembre 2006, a été publiée une liste de quatorze détenus qui avaient été transférés d'un centre de détention secret vers Guantánamo; relève que sept des quatorze détenus avaient été mentionnés dans un reportage d'ABC News , diffusé neuf mois auparavant, le 5 décembre 2005, et supprimé peu après du site internet d'ABC , la liste en question reprenant les noms de douze suspects principaux d'Al-Qaida détenus en Pologne;
177. Acknowledges that shortly thereafter and in accordance with President George W. Bush's statements on 6 September 2006, a list of the 14 detainees who had been transferred from a secret detention facility to Guantánamo was published; notes that 7 of the 14 detainees had been referred to in a report by ABC News, which was published 9 months previously on 5 December 2005 but withdrawn shortly thereafter from ABC's webpage, listing the names of twelve top Al Qaeda suspects held in Poland;

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

d) les subventions directes sur les exportations versées directement aux producteurs résidents lorsque des biens quittent le territoire économique ou que des services sont fournis à des non-résidents. Sont cependant exclus le remboursement aux frontières douanières d'impôts sur les produits précédemment acquittés et la remise d'impôts qui auraient dus être acquittés si les produits avaient été vendus ou utilisés sur le territoire économique.
(d) direct subsidies on exports payable directly to resident producers when the goods leave the economic territory or the services are provided to non-residents - except repayments at the customs frontier of taxes on products previously paid and waiving of the taxes that would be due if the goods were to be sold or used inside the economic territory.

Le montant de cet ajustement est égal au montant qu'ils auraient payé au titre de l'impôt communautaire s'ils avaient été membres de la Commission de la Communauté économique européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la base du règlement portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt arrêté par les Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de tous les règlements pris en application de ce règlement.
The amount of the adjustment shall be equal to the amount of Community tax which they would have paid if they had been members of the Commission of the European Economic Community or of the Commission of the European Atomic Energy Community in accordance with the Regulation laying down the conditions and procedure for applying that tax adopted by the Councils of the European Economic Community and of the European Atomic Energy Community, and all Regulations made in application of that Regulation.