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Affaires émanant du gouvernement
Bill d'initiative ministérielle
COMMIT
Mesures d'initiative gouvernementale
Mesures d'initiative ministérielle
Projet de loi d'initiative gouvernementale
Projet de loi d'initiative ministérielle
Projet de loi du gouvernement
Projet de loi émanant du gouvernement
Temps réservé aux affaires émanant du gouvernement
Temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale
Temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles

Vertaling van "appuyé l'initiative ministérielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Initiative ministérielle coordonnée contre le trafic dans le bassin du Mékong | COMMIT [Abbr.]

Coordinated Mekong Ministerial Initiative against Trafficking | COMMIT [Abbr.]


temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]

government time


affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]

government business [ public business ]


projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais demander à mon collègue si c'est un autre cas d'initiative ministérielle dont certains aspects sont acceptables et pourraient être appuyés, mais dont d'autres aspects font qu'il est difficile pour nous d'appuyer le gouvernement dans ses efforts en vue de modifier notre système de justice.

Ms. Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Ref.): Mr. Speaker, I would like to ask the hon. member if this is another case of legislation from the government side that has some aspects in it which might be acceptable and could be supported, but also includes other things which make it difficult for us to give the government our support on in its efforts to amend the justice system.


Sauf erreur, l'opposition officielle a appuyé environ la moitié des projets de loi d'initiative ministérielle présentés cette session-ci.

That is not so. As I understand it, the official opposition has supported roughly half of the government bills introduced in this session of parliament.


J'exhorte tous les députés à appuyer les motions du groupe no 3, qui sont d'initiative ministérielle, et à voter contre les motions du Parti conservateur, dont nous serons saisis plus tard la semaine prochaine.

I urge all members of the House to support the motions in Group No. 3 that are government motions and to vote against the PC motions that will come before us sometime next week.


Au cours de la session ministérielle du 15 octobre, le Conseil a soutenu d’une seule voix la mission de bons offices de l’envoyé spécial de l’ONU, Ibrahim Gambari, et a appuyé d’autres initiatives de l’ONU, notamment celles prises par le Conseil de sécurité.

In the ministerial session of 15 October, the Council unequivocally supported the good offices mission of the UN special envoy, Ibrahim Gambari, and backed other UN initiatives, including by the Security Council.


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Cela pourrait peut-être expliquer ou nous informer de la raison pour laquelle le ministre de la Justice, Martin Cauchon, n'a pas présenté le projet de loi C-250 comme une initiative ministérielle, mais a plutôt choisi de l'appuyer comme projet d'initiative parlementaire, agissant en faveur de son adoption en l'absence du principe de responsabilité ministérielle.

Perhaps this might explain or inform us as to why the Minister of Justice, Martin Cauchon, did not introduce Bill C-250 as a government bill and chose instead to support it as a private member's bill, working towards its passage absent the principles of ministerial responsibility.


S'il y a un projet de loi d'initiative parlementaire que le ministre de la Justice juge assez valable pour pouvoir l'appuyer ou qui devrait être adopté, le ministre devrait le présenter au Parlement sous forme de mesure d'initiative ministérielle.

If in actual fact that there is a private member's bill that the Minister of Justice feels so strongly that he or she should support or that it should pass, the minister should adopt the bill and bring it forth to the chamber under the rubric of ministerial responsibility.


4. se félicite de la proposition de l'Afrique de l'Est de mettre la question des produits de base à l'ordre du jour de la réunion ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Cancun et invite l'Union européenne à appuyer cette initiative;

4. Welcomes the proposal from east African countries to put commodities on the agenda of the Cancun WTO Ministerial Conference, and calls on the EU to support this initiative;


4. se félicite de la proposition de l'Afrique de l'Est de mettre la question des produits de base à l'ordre du jour de la réunion ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Cancun et invite l'Union européenne à appuyer cette initiative;

4. Welcomes the proposal from East Africa to put commodities on the agenda of the Cancun WTO Ministerial Conference, and calls on the EU to support this initiative;


3. se félicite de la proposition de l'Afrique de l'Est de mettre la question des produits de base à l'ordre du jour de la réunion ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Cancun et invite l'Union européenne à appuyer cette initiative;

3. Welcomes the proposal from East Africa to put commodities on the agenda of the Cancun WTO Ministerial Conference, and calls on the EU to support this initiative;




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appuyé l'initiative ministérielle ->

Date index: 2023-06-01
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