Traduction de «appuyé l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

joint appuyé | joint de rail appuyé
supported joint | supported rail joint

appuyer avec force [ appuyer énergiquement | appuyer fermement ]
express firm support

appuyer pleinement [ appuyer sans réserve | exprimer son entier | exprimer son plein appui ]
express full support

programme appuyé par la FASR [ programme appuyé par la Facilité d'ajustement structurel renforcée ]
ESAF-supported program [ Enhanced Structural Adjustment Facility-supported program ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne l'importance du principe d'universalité du statut de Rome et prie instamment l'Union européenne d'être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, de soutenir les efforts consentis en ce sens et d'encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer fortement l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
3. Underlines the importance of the principle of universality of the Rome Statute and urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force and to support the efforts under way to achieve this goal, and to encourage its Member States to first ratify the amendment and then positively support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

2. invite instamment l'Union européenne à être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, à soutenir les efforts consentis en ce sens et à encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer activement la décision à prendre une fois pour toutes par l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, afin d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
2. Urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force, to support the efforts under way to achieve this goal, and to encourage its Member States to first ratify the amendment and then actively support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

Quatrième moyen: Toshiba soutient que le Tribunal a mal interprété le point 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes en s’appuyant sur ses ventes mondiales en tant que procuration pour le poids des parties dans l’infraction.
Fourth plea: Toshiba submits that the General Court gave the wrong interpretation to paragraph 18 of the Fining Guidelines in applying global market shares as a proxy for the parties’ weight in the infringement.

– (DE) Madame la Présidente, en application des articles 154 et 155, paragraphe 2, du règlement, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe souhaite appuyer la demande formulée par le groupe des Verts/Alliance libre européenne, visant à modifier l’ordre des votes sur les amendements et mettre aux voix les amendements 1 c, p, 2, 5, 6 et 9 avant l’amendement de compromis 10.
– (DE) Madam President, on the basis of Rule 154 and Rule 155(2) of the Rules of Procedure, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe would like to endorse the request by the Group of the Greens/European Free Alliance to change the voting order of the amendments and to put Amendments 1 c, p, 2, 5, 6 and 9 to the vote before Compromise Amendment 10.

Ceci s'applique également aux amendements 2, 3, 4, 5, 6 et 9, qui proposent d'appuyer le cadre communautaire de l'impôt AIEM sur la limitation des exonérations maximales au lieu de l'impôt lui-même, à l'amendement 8, qui propose l'introduction d'un considérant pour justifier la date d'application des propositions, et aux amendements 10, 12, 13 et 14, lesquels sont purement formels.
This also applies to Amendments Nos 2, 3, 4, 5, 6 and 9, which propose basing the European framework of this AIEM tax on the limitation of maximum exemptions instead of the tax itself, Amendment No 8, proposing introduction of a recital to justify the date of application of the proposals, and Amendments Nos 10, 12, 13 and 14, which are purely formal.

M'appuyant sur ces conditions, je voudrais rejeter, au nom de mon groupe, la proposition d'amendement relative à l'article 110 du règlement, selon laquelle les groupes isolés ne pourront plus déposer d'amendements en séance plénière mais que les propositions d'amendement devront émaner de deux groupes politiques ou de 32 députés.
I take these premises as my starting point in rejecting, on behalf of my group, the report's proposed amendment to Rule 110 of the Rules of Procedure, which amendment provides that, in future, groups will not be able to introduce amendments into plenary on their own; only two groups acting jointly, or 32 Members, will be able to do so.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert); Et du sous-amendement de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre).
The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; And of the amendment of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Williams (St. Albert); And of the sub-amendment of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Harper (Simcoe Centre).

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement n 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement n 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants:
The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; And of the amendment of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Williams (St. Albert), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following: " a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with amendment No. 1 made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, and that this House agrees with the principles set out in amendment No. 2, but would propose the following amendments:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement n 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement n 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants:
Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development) (Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; And of the amendment of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Williams (St. Albert), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following: " a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with amendment No. 1 made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, and that this House agrees with the principles set out in amendment No. 2, but would propose the following amendments:

Deux députés libéraux ont appuyé les amendements, deux représentants du Parti progressiste-conservateur ont appuyé les amendements, et le Bloc a appuyé les amendements.
Two Liberals MPs supported the amendments, two representatives of the Progressive Conservative Party supported the amendments, and the Bloc supported the amendments.