Vertaling van "appui qu'à condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

renseignements à l'appui [ informations à l'appui | données à l'appui ]
supportive information

pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui
exhibit

position à quatre points d'appui [ position à 4 points d'appui ]
four point stance

meuble d'appui | meuble à hauteur d'appui
pier table | low-cupboard | side table | console table

appui renversé à deux mains | oh-oh
ho-ho plant | ho-ho

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

condition d'appui
support condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures spéciales prennent fin dans un délai de six mois et peuvent être remplacées par un appui dans les conditions énoncées à l'article 7.
The special measures shall end within six months and may be replaced by support in accordance with the conditions set out in Article 7.

Ce concours représente un nouvel appui, à des conditions avantageuses, pour des projets mis en œuvre par ces entreprises qui sont de première importance pour le développement de l’économie roumaine, en particulier du point de vue de la création d’emplois et du soutien à la croissance économique et à la compétitivité».
This represents further support under favourable conditions for projects implemented by these companies that are crucial for the development of the Romanian economy, particularly in terms of creating new job opportunities and fostering economic growth and competitiveness”.

(Le document est déposé) Question n 144 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche; d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces po ...
(Return tabled) Question No. 144 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions of each contract, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (d) has the government entered into any agreements with universities or research institutes in Canada to study or develop autonomous robotic systems, and, if so, for each respective agreement, (i) what is the value of the government’s contribution, (ii) with which entity was the agreement signed, (iii) what were the objective, terms, and conditions of the agreement, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (e) do DND or the Canadian Forces (CF) have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of robotics by DND or CF, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; (f) do DND or CF have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of fully autonomous weapons by DND or CFs, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; and (g) what steps has the government taken in applying Article 36 of Additional Protocol 1 of the Geneva Conventions (new weapons), in regard to funding, research, developing and testing of new weapons systems?

Le deuxième critère exige la preuve, pièces justificatives à l’appui, que des conditions strictement contrôlées sont appliquées tout au long du cycle de vie.
The second criterion requires that it is demonstrated and documented that strictly controlled conditions apply throughout the life cycle.

assurer la liaison entre le Bureau d'appui et les membres des équipes d'appui «asile» en fournissant une assistance, au nom du Bureau d'appui, pour toutes les questions liées aux conditions de déploiement desdites équipes.
act as an interface between the Support Office and members of the asylum support teams, providing assistance, on behalf of the Support Office, on all issues relating to the conditions of deployment of those teams.

2. Le Bureau d'appui apporte un appui opérationnel effectif aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières, en exploitant toutes les ressources utiles à sa disposition, ce qui peut comprendre la coordination des ressources fournies par les États membres dans les conditions fixées par le présent règlement.
2. The Support Office shall provide effective operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems, drawing upon all useful resources at its disposal which may include the coordination of resources provided for by Member States under the conditions laid down in this Regulation.

En 2009–2010, Condition féminine Canada intensifiera sa collaboration et consolidera ses partenariats avec des ministères et organismes fédéraux, ainsi qu’avec des homologues provinciaux et territoriaux et des partenaires de la société civile, afin de donner suite à cette orientation stratégique. b) Condition féminine Canada est l’organisme ministériel responsable du plan d’action, et à ce titre, il collabore avec des ministères et organismes de l’ensemble du gouvernement fédéral afin d’accroître la participation des femmes en tenant compte des trois piliers suivants : améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes, éliminer la violence faite aux femmes et encourager les femmes à occuper des postes de responsabilité et à participer à la vie démocratique. c) L’élaboration du Plan d’action fédéral pour les femmes se fait au moyen des ressources existantes. d) Le travail antérieur et en cours à l’appui du Plan d’action fédéral pour les femmes est intégré aux tâches de la majorité des employées et employés à temps plein de Condition féminine Canada. e) Condition féminine canada et le gouvernement du Canada reçoivent couramment des idées et des suggestions de la part de Canadiennes concernant leurs besoins.
In 2009-2010, Status of Women Canada will be strengthening collaboration and building on partnerships with other federal departments and agencies, as well as with provincial and territorial counterparts, and with civil society partners, to continue this strategic direction. In regard to b) Status of Women Canada is the lead departmental agency and is collaborating with other federal departments and agencies across the federal government to advance women’s participation under the following three pillars: women’s economic security and prosperity, violence against women and participation of women and girls in leadership roles across society.

L'Union européenne leur renouvelle son appui dans les conditions de travail difficiles qui sont les leurs, et qui, vont malheureusement en empirant.
The European Union assures them of its renewed support in this context of difficult - and unfortunately worsening - working conditions.

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION 1. à faciliter la coopération industrielle avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale en apportant son soutien au développement d'un environnement et d'un cadre réglementaire favorables aux entreprises et aux accords inter-entreprises; à cet effet, et afin de surmonter les obstacles à la coopération industrielle et à une intégration renforcée à l'économie européenne, sont prioritaires: a) un appui renforcé à l'amélioration par ces pays des conditions- cadres d'accueil pour les investissements, en particulier la transparence et la sécurité juridique pour les investisseurs et le rapprochement des règles de protection des investissements avec celles prévalant dans les pays de la Communauté; b) une assistance technique à la reprise par les Pays d'Europe Centrale et Orientale de l'acquis communautaire en matière de concurrence, condition nécessaire à la création d'un marché intérieur et au développement des échanges et des investissements industriels; c) un renforcement de l'assistance technique au rapprochement des normes et des procédures d'évaluation de la conformité avec celles en vigueur dans la Communauté, y compris des normes de protection en matière d'environnement, notamment en encourageant l'adhésion des PECO aux organisations internationales de standardisation concernées; d) un développement significatif des tables rondes organisées entre industriels de la Communauté et industriels est- européens, portant notamment sur l'évolution des technologies et des marchés et visant à mieux développer la coopération industrielle; e) un effort particulier pour renforcer la coopération scientifique et technologique, notamment dans la perspective de la société de l'information, et améliorer les relations entre la recherche et le développement industriel dans ces pays; 2. à promouvoir la coopération entre les opérateurs industriels par des actions d'accompagnement et de soutien à la mise en oeuvre des projets, en particulier: a) le dév ...
THE COUNCIL CALLS UPON THE COMMISSION 1. to facilitate industrial cooperation with the countries of Central and Eastern Europe by supporting the development of a climate and a regulatory framework favourable to enterprises and to inter- enterprise agreements; to that end, and in order to overcome barriers to industrial cooperation and to greater integration in the European economy, the following are deemed priorities: (a) increased support for those countries to improve the framework conditions for investment, and in particular transparency and legal security for investors, and the alignment of investment protection rules on those obtaining within the Community; (b) technical assistance for the countries of Central and Eastern Europe to take over the acquis communautaire on competition, which is a necessary condition for setting up an internal market and developing trade and industrial investment; (c) increased technical assistance to bring standards and conformity evaluation procedures into line with those in force within the Community, including environmental protection standards, in particular by encouraging the CCEE to join the relevant international standardization organizations; (d) a significant increase in the organization of round tables between Community and East European industrialists on technological and market trends to boost the development of industrial cooperation; (e) a special effort to strengthen scientific and technological cooperation, particularly in terms of the information society and to improve links between research and industrial development in those countries; 2. to promote cooperation between industrial operators by means of flanking and support measures for the implementation of projects, namely: (a) development of management training initiatives carried out in particular by Community industrial operators, notably for East European company executives; (b) increased support for feasibility and profitability studies of specific pr ...