Traduction de «appréciation de l'état de la ruche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation de l'état de la ruche
hive diagnosing

L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'agriculture : une appréciation [ L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'agriculture | Le commerce, la clé de l'avenir ]
The Canada-U.S. free trade agreement and agriculture: an assessment [ The Canada-U.S. free trade agreement and agriculture | Trade, securing Canada's future ]

L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et les femmes - Une appréciation
The Canada-U.S. Free Trade Agreement and Women: An Assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce réseau sera chargé de recueillir, analyser et évaluer les résultats des projets d'exploration ainsi que d'apprécier l'état d'avancement des techniques employées dans le cadre des projets d'exploitation de gaz et de pétrole non conventionnels.
The Network will collect, analyse and review results from exploration projects as well as assess the development of technologies used in unconventional gas and oil projects.

Au second semestre 2001, la DG REGIO a analysé environ un tiers des descriptions et a communiqué son appréciation aux États membres concernés en leur demandant, dans bien des cas, un complément d'information et des explications.
In the second half of the year DG REGIO analysed around a third of the descriptions and gave feedback from its assessment to the Member States concerned, in many cases asking for further information and clarifications.

en mesurant et surveillant des variables environnementales clés et en appréciant l'état et l'évolution des ressources naturelles en poursuivant le développement d'indicateurs et de systèmes d'information utiles aux infrastructures environnementales; en évaluant les services écosystémiques, y compris leur valeur et les effets du changement climatique.
measuring and monitoring key environmental variables and assessing the state and change of natural resources by further developing indicators and information systems contributing to environmental infrastructures; assessing ecosystem services, including their valuation and climate change effects.

80. prend acte des propositions formulées, le 6 juin, par la Commission au sujet des dispositifs de résolution des défaillances bancaires; juge indispensable que toutes les autorités bancaires mettent en place un cadre de cette nature, mais est d'avis que toute proposition de l'Union européenne doit être formulée dans le respect des fonctions et du pouvoir d'appréciation des autorités nationales de réglementation, les mieux placées pour apprécier l'état des banques qui sont de leur ressort, ainsi que la souveraineté des États membres, ultimes garants des intérêts des contribuables;
80. Notes the Commission’s proposals of 6 June on bank resolution frameworks; stresses that while it is essential for every banking jurisdiction to have such a framework, any European Union proposal must respect the role and discretion of national regulators, who are the best equipped to judge the state of banks operating within their jurisdiction, and the sovereignty of Member States, who must ultimately represent their taxpayers’ interests;

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

S. soulignant que l'interprétation des éléments permettant de conclure éventuellement à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte s'effectue conformément au droit national, ou aux pratiques nationales et que, dans l'état actuel des choses, le recours à des données statistiques comme élément de preuve aux fins d'établir une discrimination indirecte est laissée à l'appréciation des Etats membres, ce qui entraîne non seulement une certaine disparité, mais également l'impossibilité, dans les Etats où cette pratique n'est pas reconnue, de dénoncer certaines formes de discriminations indirectes,
S. pointing out that elements which may point to the existence of direct or indirect discrimination are interpreted in accordance with national law or national practices and that as things currently stand the use of statistics as evidence for the purpose of proving indirect discrimination is left to the Member States" discretion, which not only leads to a degree of disparity but also makes it impossible in the Member States in which such a practice is not recognised for certain forms of indirect discrimination to be reported,

S. soulignant que l'interprétation des éléments permettant de conclure éventuellement à l’existence d’une discrimination directe ou indirecte s’effectue conformément au droit national, ou aux pratiques nationales et que, dans l'état actuel des choses, le recours à des données statistiques comme élément de preuve aux fins d’établir une discrimination indirecte est laissée à l’appréciation des Etats membres, ce qui entraîne non seulement une certaine disparité, mais également l’impossibilité, dans les Etats où cette pratique n’est pas reconnue, de dénoncer certaines formes de discriminations indirectes,
S. pointing out that elements which may point to the existence of direct or indirect discrimination are interpreted in accordance with national law or national practices and that as things currently stand the use of statistics as evidence for the purpose of proving indirect discrimination is left to the Member States’ discretion, which not only leads to a degree of disparity but also makes it impossible in the Member States in which such a practice is not recognised for certain forms of indirect discrimination to be reported,

Cet ensemble complet de documents n’a donc pas pour objectif de définir de nouvelles priorités par rapport à celles fixées dans le programme de La Haye, mais il vise principalement à (1) dresser un bilan des progrès réalisés, (2) apprécier l’état d’avancement de la mise en œuvre au niveau national et au niveau de l'UE, et (3) proposer une évaluation approfondie des résultats obtenus.
The aim of this comprehensive package is thus not to identify new priorities compared to those set out by the Hague Programme but mainly (1) to take stock of the progress made, (2) to assess the level of implementation at EU and national level and (3) to propose a thorough evaluation of results.

Cette possibilité devrait être laissée à l'appréciation des États membres, qui sont le plus à même d'apprécier les conséquences de risques spécifiques pour leurs élevages.
This possibility should be left to the discretion of the Member States, which are best placed to assess the consequences of specific risks for their livestock.

En ce qui concerne la stratégie pour l'introduction d'une base d'imposition consolidée pour les activités de dimension européenne des sociétés, le rapport accueille favorablement le choix de la Commission et propose l'adoption, du moins temporaire, du principe de la taxation dans le pays d'origine dans l'attente de la base consolidée, rappelant que la détermination des taux d'imposition doit être laissée à l'appréciation des États membres.
With regard to the strategy for introducing a consolidated tax base for the Europe-wide activities of companies, the report welcomes the Commission’s decision and proposes the adoption of the Home State Taxation principle, at least temporarily, pending the introduction of the consolidated base.