Traduction de «approuvés devront respecter » (Français → Anglais) :

Que, comme le gouvernement n’a pas agi dans le meilleur intérêt du Canada lorsqu’il a autorisé la vente d’Inco, de Falconbridge, de Stelco et de Nortel, il devrait intervenir immédiatement pour protéger les intérêts des travailleurs canadiens et de leurs collectivités ainsi que les intérêts stratégiques et à long terme de l’économie canadienne en améliorant les modalités de l’examen gouvernemental des prises de contrôle par des intérêts étrangers qui portent sur des sociétés canadiennes clés dans les domaines des ressources, de la manufacture, des hautes technologies et, possiblement, des télécommunications en resserrant les critères d’examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada en: a) abaissant le seuil prévu pour l’examen public; b) exigeant la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées; c) exigeant que soient publiées les raisons motivant les décisions ainsi que les conditions que les nouveaux propriétaires étrangers approuvés devront respecter.
That, given the government's failure to act in the best interest of Canada when it allowed the sell-off of Inco, Falconbridge, Stelco and Nortel, the government should act immediately to protect the interests of Canadian workers, their communities and the strategic and long-term interests of the Canadian economy, by improving its review of foreign takeovers that involve key Canadian resource, manufacturing, high tech and, potentially, telecommunications companies, by strengthening the Investment Canada Act by: (a) lowering the threshold for public review; (b) ensuring public hearings are held in affected communities; and (c) requiring publication of the reasons for decisions and conditions to be met by approved foreign owners.

en améliorant les modalités de l’examen gouvernemental des prises de contrôle par des intérêts étrangers qui portent sur des sociétés canadiennes clés dans les domaines des ressources, de la manufacture, des hautes technologies et, possiblement, des télécommunications en resserrant les critères d’examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada en: a) abaissant le seuil prévu pour l’examen public; b) exigeant la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées; c) exigeant que soient publiées les raisons motivant les décisions ainsi que les conditions que les nouveaux propriétaires étrangers approuvés devront respecter.
improving its review of foreign takeovers that involve key Canadian resource, manufacturing, high tech and, potentially, telecommunications companies, by strengthening the Investment Canada Act by: (a) lowering the threshold for public review; (b) ensuring public hearings are held in affected communities; and (c) requiring publication of the reasons for decisions and conditions to be met by approved foreign owners.

En gros, cette motion réclame un rabaissement du seuil prévu pour l’examen public des prises de contrôle par des intérêts étrangers; la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées; la publication des raisons motivant les décisions ainsi que des conditions que les nouveaux propriétaires étrangers approuvés devront respecter.
Briefly, the motion calls for lowering the threshold for public review of foreign takeovers, ensuring public hearings are held in affected communities, and requiring publication of the reasons for decisions and conditions to be met by approved foreign owners.

Lors d’une réunion informelle qui s’est tenue le 16 janvier en présence des ministres, les États membres se sont déclarés favorables à cette approche et ont approuvé un certain nombre de principes clés qui devront guider leur réaction face à la situation actuelle, et notamment la nécessité de marchés mondiaux ouverts, une concurrence équitable, le respect d’une meilleure réglementation, ainsi que la coopération et la transparence.
At an informal meeting with Ministers on 16 January, Member States shared these views and agreed to a number of key principles to guide their responses to the current situation, such as the need for open global markets, fair competition, respect of better regulation as well as cooperation and transparency.

Aussi la Commission a-t-elle défini des objectifs pour l’avenir ainsi qu’un plan visant à établir une liste d’actions de mise en œuvre et un échéancier concernant ce que l’on qualifie désormais d’«initiative en matière d’informatisation des douanes», qui devront être approuvés et respectés par l’ensemble des parties intéressées.
Consequently, the Commission has drafted a vision statement and plan designed to establish a list of actions for implementation and a timetable for what is now called the "electronic customs initiative", to be agreed upon and adhered to by all of the parties involved.

Étant donné la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence, les États membres octroyant ces aides seront tenus de respecter un plafond correspondant globalement à quelque 0,3% de leur production dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche; ils pourront accorder des aides répondant à toutes les conditions du règlement sans que la Commission doive les approuver au préalable, mais ils devront aussi enregistrer les données attestant que les deux plafonds ont été respectés.
To avoid distortions of competition, Member States granting such aid will have to respect an overall ceiling roughly equal to 0.3% of agricultural or fisheries output. Member States may grant aid fulfilling all the conditions of the regulation without prior approval by the Commission. But they will have to keep registers to show both ceilings have been respected.

Un intérêt particulier est accordé aux réponses des avocats de la défense qui sont confrontés à des problèmes concrets de respect de la CEDH et naturellement à celles des États membres, qui devront finalement approuver la teneur des propositions lorsqu'elles seront présentées comme projet de décision-cadre, avant la fin de l'année 2003.
Of particular interest will be the responses from defence lawyers who are confronted with practical problems of compliance with the ECHR and of course from the Member States, who will ultimately have to agree to the substance of the proposals once they are presented as a draft Framework Decision, before the end of 2003.

- les États membres devront également s'assurer de l'existence de mécanismes permettant d'approuver toute modification des mesures initialement adoptées pour respecter les réductions d'émission prévues par le schéma national.
- Member States should also ensure that there are mechanisms in place to approve any changes to the measures that were originally envisaged to comply with the emission reductions in the national emission reduction plan.

L’un d’eux a été approuvé ; le deuxième, a été commenté par son auteur, M. Watts ; et le troisième se référait aux sociétés de classification, aux organisations qui assurent les inspections de sécurité des navires, qui pour nous ont une importance spéciale, parce que, si nous ne parvenons pas à contrôler correctement le respect, par les navires battant pavillon d'un État membre de l’Union - et, espérons, tous les navires -, des conditions de sécurité adéquates, nous devront subir de nombreux accidents tels que celui de l’Erika.
One of them has been approved; the second, by Mr Watts, has been commented on by him; and the third deals with classification societies, the organisations that specialise in carrying out vessel safety inspections. These are of particular importance to us because, if we do not manage to properly ensure that ships sailing under the flags of European Union Member States – or better still all ships – do so in suitably safe conditions, we are going to have to put up with a lot more accidents like that of the Erika.