Vertaling van "approuvée à l'unanimité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

à l'unanimité
nemine contradicente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] Voir également la déclaration ministérielle approuvée à l’unanimité à Manchester au cours de la Conférence ministérielle sur l’administration en ligne (« Transforming Public Services ») du 24.11.2005
[20] see also the Ministerial Declaration approved unanimously in Manchester during the Ministerial e-government Conference « Transforming Public Services », 24/11/05

L’adhésion doit être approuvée à l’unanimité par le Conseil de l’UE et faire l’objet d’une approbation du Parlement européen.
The accession treaty must be approved unanimously by the Council of the EU and must receive the consent of the European Parliament.

La conclusion d'arrangements administratifs entre l'Agence et des pays tiers, organisations et entités devrait, étant donné la nature de tels arrangements, être approuvée par le Conseil statuant à l'unanimité.
In view of their nature, the conclusion of administrative arrangements between the Agency and third countries, organisations and entities should be approved by the Council acting unanimously.

Les décisions-cadres, adoptées dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le «troisième pilier», ont été approuvées à l’unanimité par tous les États membres, qui se sont engagés à les mettre en œuvre avant l’expiration de la date de transposition.
The Framework Decisions which have been adopted under the so-called "third pillar" have been agreed upon unanimously by all Member States who committed themselves to implement them before the expiry of the transposition date.

Étant donné leur nature, l’adoption du cadre financier de l’Agence, tel que visé à l’article 4, paragraphe 4, et la conclusion d’arrangements administratifs entre l’Agence et les États tiers, organisations et entités doivent être approuvées par le Conseil statuant à l’unanimité.
In view of their nature, the adoption of the Financial Framework for the Agency, as referred to in Article 4(4), and the conclusion of administrative arrangements between the Agency and third countries, organisations and entities must be approved by the Council acting unanimously.

Lutte contre la discriminationLes deux directives européennes interdisant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, qui ont été approuvées à l'unanimité par les États membres en 2000, auraient dû avoir été transposées en droit national en 2003 [56].
The two European Directives prohibiting discrimination on the grounds of race or ethnic origin, religion or belief, disability, age and sexual orientation that were agreed by Member States unanimously in 2000, should have been transposed into national law in 2003 [56].

L’adhésion doit être approuvée à l’unanimité par le Conseil et faire l'objet d'une approbation du Parlement européen.
The accession must be approved unanimously by the Council and must receive the consent of the European Parliament.