Traduction de «approuver l'accord avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépens accordés avant jugement
pre-judgement costs

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

Accord sur l'inspection avant expédition [ API ]
Agreement on Preshipment Inspection [ API ]

Accord sur l'inspection avant expédition
Agreement on Preshipment Inspection

avant-projet d'accord cadre
working draft outline agreement

accord sur l'inspection avant expédition entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce
Agreement on pre-shipment inspection between members of the World Trade Organisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil des ministres devrait approuver l'accord avant le vote en séance plénière du Parlement européen.
The Permanent Representatives Committee (COREPER) of the Council of Ministers is expected to endorse the agreement ahead of the European Parliament's plenary vote.

2. rappelle qu'avant d'approuver l'accord commercial le 11 décembre 2012, le Parlement a invité les pays andins, dans sa résolution précitée du 13 juin 2012, à veiller à l'élaboration d'une feuille de route transparente et contraignante pour les droits de l'homme, les droits du travail et les droits environnementaux, et que les gouvernements colombien et péruvien ont présenté des plans d'action en matière de développement durable avant que le Parlement ne donne son approbation; presse tous les partenaires d'œuvrer à l'application effective des plans d'action proposés en matière de droits de l'homme, de l'environnement et du travail;
2. Recalls that, before giving its consent to the Trade Agreement on 11 December 2012, Parliament called on the Andean countries, in its aforementioned resolution of 13 June 2012, to ensure the establishment of a transparent and binding road map on human, environmental and labour rights, and that the Colombian and Peruvian Governments submitted action plans on sustainable development prior to Parliament giving its consent; urges all partners to work towards the effective implementation of the submitted action plans on human, environmental and labour rights;

Par dérogation à ce qui précède, les programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" peuvent être approuvés par la Commission avant l'adoption de la décision portant approbation de l'accord de partenariat, et les programmes opérationnels spécifiques pour l'IEJ, visés à l'article 18, deuxième alinéa, point a), du règlement FSE, et les programmes spécifiques visés à l'article 39, paragraphe 4, premier alinéa, point b), du présent règlement peuvent être approuvés par la Commission avant la présentation de l'accord de partenariat.
By way of derogation from the requirement referred to in the first subparagraph, programmes under the European territorial cooperation goal may be approved by the Commission before the adoption of the decision approving the Partnership Agreement and dedicated operational programmes for the YEI referred to in point (a) of the second paragraph of Article 18 of the ESF Regulation and dedicated programmes referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 39(4) of this Regulation may be approved by the Commission before the submission of the Partnership Agreement.

Par dérogation à ce qui précède, les programmes relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» peuvent être approuvés par la Commission avant l'adoption de la décision portant approbation de l'accord de partenariat, et les programmes opérationnels spécifiques pour l’Initiative pour l’emploi des jeunes, visés à l'article 15 quater, point a), du règlement FSE, et les programmes spécifiques visés au point (b) de l'article 33 bis, paragraphe 4, peuvent être approuvés par la Commission avant la présentation de l'accord de partenariat.
By derogation to the above, programmes under the European territorial cooperation goal may be approved by the Commission before the adoption of the decision approving the Partnership Agreement, dedicated operational programmes for the Youth Employment Initiative referred to in Article 15 iii (a) of the ESF Regulation and dedicated programmes referred to in point (b) of Article 33a(4) may be approved by the Commission before the submission of the Partnership Agreement.

En ce qui concerne le contenu de la résolution, le Parlement doit approuver cet accord avant de pouvoir le ratifier.
In terms of the content of the resolution, Parliament has to consent to this agreement before it can be ratified.

La Commission doit approuver cet accord avant qu'il ne soit conclu.
The Commission shall give its consent to that agreement before it is concluded.

Cette Assemblée a décidé de ne pas approuver et de ne pas rejeter cet accord avant que la Cour de justice ne se soit prononcée sur celui-ci, car nous voulons respecter l’arrêt de la Cour.
This House decided then neither to approve nor to reject this agreement before the Court of Justice had ruled on it, because we want to respect the Court's verdict.

L’accord interinstitutionnel a été approuvé avant-hier - le 15 mai - par le Conseil «Affaires générales» et je demande à l’Assemblée de l’approuver à son tour et de l’adopter aujourd’hui.
The day before yesterday – 15 May – this Interinstitutional Agreement was approved by the General Affairs Council and I ask your House to join with us in giving it your approval and adopting it today.