Traduction de «appropriée justifiant l'exclusion » (Français → Anglais) :

La référence aux seuls articles 30 et 31 du Traité Euratom pour justifier l’exclusion du « contrôle des rejets et des émissions résultant de l'utilisation de matières radioactives » du champ de la directive ne propose pas la référence juridique la plus appropriée.
The reference only to Articles 30 and 31 of the Euratom Treaty to justify excluding regulation of 'discharges and emissions resulting from the use of radioactive material' from the scope of the directive does not provide for the most appropriate legal basis.

Même si certains autres alinéas n'étaient pas recevables, l'alinéa b) que j'ai proposé l'est, et la présidence a le pouvoir de l'inclure comme tel. Il n'existe pas de distinction appropriée justifiant l'exclusion des alinéas a), c) ou d) de l'amendement que j'ai proposé.
Even if some of the other paragraphs were not in order, my proposed paragraph (b) is in order and the Chair has the power to include that paragraph on its own. There is no appropriate distinction to exclude paragraphs (a), (c), or (d) of my proposed amendment.