Traduction de «approche moderne d'interprétation des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche moderne d'interprétation des lois
modern approach to statutory interpretation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines préfèrent recourir à une approche moderne faisant appel à un code écrit qui ressemble à une loi moderne sur les élections municipales.
Others prefer a modern approach, using a written code that resembles a modern municipal electoral law.

Il est tout aussi pertinent de rappeler que, dans l'arrêt Callaghan, la Cour d'appel fédérale a comparé l'approche du directeur général des élections à l'égard de la Loi électorale du Canada avec les résultats qui auraient été obtenus si le tribunal n'avait pas été d'accord avec le directeur général des élections et avait plutôt interprété la loi de la façon que le Parti conservateur préconisait.
Just as relevant is how the Federal Court of Appeal in the Callaghan case contrasted the Chief Electoral Officer's approach to the Canada Elections Act with what would have been the results if the court had not agreed with the Chief Electoral Officer and instead had interpreted the Canada Elections Act in a way the Conservative Party was advocating before it.

Deuxièmement, je citerai la transposition de la législation européenne en matière de finances publiques dans la législation slovène, avec l'introduction d'un cadre méthodologique et législatif moderne pour les finances publiques comprenant un cycle budgétaire pour la préparation, l'exécution et la surveillance budgétaires en 1998-1999. Ces travaux ont débuté par l'élaboration et l'adoption de la loi sur les finances publiques et l'introduction d'une approche moderne pour l'élaboration du budget central du gouvernement.
Second, the transposition of European public finance legislation into Slovenian law with the introduction of a modern methodological and legislative public finance framework, including the budget cycle of preparation, implementation and budgetary supervision in the period 1998-99, which began with the preparation and adoption of the Public Finance Act and the introduction of a modern approach to the preparation of the central government budget.

Dans l’arrêt Vaid, la Cour suprême a rejeté l’argument selon lequel la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’appliquait pas à la Chambre des communes parce qu’elle ne contenait pas de disposition expresse à cet effet; la Cour suprême a conclu que l’argument allait « à l’encontre des principes contemporains d’interprétation des lois reconnus au Canada », et que l’approche appropriée consistait à lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur.
In the Vaid case the Supreme Court rejected the argument that the Canadian Human Rights Act had no application to the House of Commons because it did not so expressly provide. The Supreme Court held that the argument was “out of step with modern principles of statutory interpretation accepted in Canada”, and that the proper approach was to construe the words of the act in their entire context, having regard to the scheme, object and remedial purpose of the act.

La Cour suprême a fait valoir que cette thèse « va à l’encontre des principes contemporains d’interprétation des lois reconnus au Canada » et que l’approche à retenir était d’interpréter le texte de la loi dans l’ensemble de son contexte, compte tenu de l’esprit de la loi, de son objet et de son rôle de réparation.
The Supreme Court held that the argument was “out of step with modern principles of statutory interpretation accepted in Canada” and that the proper approach was to construe the words of the act in their entire context, having regard to the scheme, object and remedial purpose of the act.

20. se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et à étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI , fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche moderne et réaliste pour tout accord à venir, qui sera cohérente avec l'accroissement de la demande de produits des technologies de l'information couverts par la franchise de droits de douane;
20. Welcomes the Commission's proposal to the WTO to update and expand the above-mentioned Ministerial Declaration on ITA, setting a short time frame, in order to give an additional boost to trade in these products, to attract more participants, to address non-tariff barriers and to address the increasing challenges of technological development and convergence; regrets however the disparate interpretations of the ITA by the parties and calls on the Commission to fully implement the letter and the spirit of the current ITA and to support a modern and realistic approach for any future agreement in line with the demand for more information technology products, free of import duties;

20. se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI précitée, fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche moderne et réaliste pour tout accord à venir, qui sera cohérente avec l'accroissement de la demande de produits des technologies de l'information couverts par la franchise de droits de douane;
20. Welcomes the Commission's proposal to the WTO to update and expand the above-mentioned Ministerial Declaration on ITA, setting a short time frame, in order to give an additional boost to trade in these products, to attract more participants, to address non-tariff barriers and to address the increasing challenges of technological development and convergence; regrets however the disparate interpretations of the ITA by the parties and calls on the Commission to fully implement the letter and the spirit of the current ITA and to support a modern and realistic approach for any future agreement in line with the demand for more information technology products, free of import duties;

Cette démarche est à l'opposé de celle du gouvernement, qui consiste à perpétuer l'approche paternaliste de la Loi sur les Indiens, approche qui a été le fondement de la Loi sur les Indiens lorsqu'elle a été adoptée à l'origine, au lieu de considérer sur un pied d'égalité la relation entre le gouvernement du Canada et les premières nations. Cette démarche aurait été acceptable aux yeux des premières nations et aurait reflété ces droits inhérents, ainsi que la reconnaissance et la politique fondamentale voulant que l'on soit en présence de rapports de nation à nation et non d'un gouvernement supérieur qui s'abaisse à consentir par pure générosité, je suppose, selon son interprétation certains droits aux premières nations.
This is opposed to the approach of the government, which has been to extend the paternalistic approach under the Indian Act, which formed the bulwark of the Indian Act when it was first passed, as opposed to dealing with the relationship between the Government of Canada and the first nations in a meaningful way, one that would be acceptable to the first nations and be reflective of those inherent rights, the basic policy and understanding being that we're dealing nation to nation rather than by one superior government stooping down and granting out of the goodness of their heart, I suppose, as they see it some rights to the first nations.

Nous allons dans ce sens. Nous devons adopter cette approche commune, une approche réaliste et moderne, une interprétation qui reconnaît la situation en Europe et dans le reste du monde telle qu'elle est et non pas une interprétation selon laquelle la situation serait différente, ou telle que nous voudrions qu'elle soit.
We are moving towards this, and we need to have a realistic and modern interpretation that recognises the situation in Europe and the rest of the world as it is, not one that pretends the situation is different or imagines it as we would like it to be.