Traduction de «apportées à l'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par le paragraphe 157(1) de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by subsection 157-1 of the Unemployment Insurance Act , 1971

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act

personne à assurer | personne à être assurée | vie à assurer
proposed insured | life to be insured

personne à assurer
life to be insured | proposed insured

aptitude à assurer un consensus
ability to find a consensus

capacité de service de la dette | aptitude à assurer le service de la dette
debt-servicing capacity

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa réponse au rapport de votre comité, le gouvernement a indiqué son intention d'établir un centre stratégique pour les victimes, au sein du ministère de la Justice, qui remplirait trois grandes fonctions: coordonner toutes les initiatives fédérales relatives aux victimes et défendre le point de vue des victimes; faciliter et appuyer la création d'un réseau fédéral-provincial-territorial afin que des améliorations d'ensemble soient apportées; et assurer la liaison entre les représentants des divers éléments du système de justice pénale afin de s'assurer que leurs vues sont prises en compte, de discuter des enjeux émergents et de travailler en collaboration.
The government's response to this committee's report indicated our intention to establish a policy centre for victims' issues, within the Department of Justice, to fulfil three broad objectives: to coordinate all federal victim initiatives and act as the victim's lens; to facilitate and support a federal-provincial-territorial network to work together to bring about overall improvements; and to liaise with representatives of all components of the criminal justice system to ensure their views are considered, to discuss emerging issues, and to work collaboratively.

Votre mémoire établit simplement qu'afin de faciliter les choses pour les Premières nations et pour quiconque traitera avec elles à l'avenir, certaines modifications doivent être apportées pour assurer une plus grande certitude.
What you are doing in your brief is simply saying that, in order to make it more effective for First Nations, and for anyone in the future who may deal with them, certain amendments for better certainty should be made.

Bien que votre rapporteur comprenne la nécessité de ce programme, certaines modifications ont été apportées pour assurer la complémentarité et la cohérence avec le règlement sur l'ICD.
Although your rapporteur understands the need for this programme, some modifications were made to ensure the complementarity and consistency with the DCI regulation.

1. Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance destinés à la vente aux clients, maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque produit d'assurance, ou des adaptations significatives apportées à un produit d'assurance existant, avant sa commercialisation ou sa distribution aux clients.
1. Insurance undertakings, as well as intermediaries which manufacture any insurance product for sale to customers, shall maintain, operate and review a process for the approval of each insurance product, or significant adaptations of an existing insurance product, before it is marketed or distributed to customers.

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

Elles ne représentent certainement pas l'ensemble de toutes les mesures qui doivent être apportées pour assurer à tous nos citoyens canadiens une retraite confortable, et ce n'était pas notre intention.
Obviously it takes more than just those two measures to ensure a comfortable retirement for all Canadians and it was not our intention to suggest otherwise.

La contribution qu’il a apportée pour assurer l’adoption en première lecture est substantielle et démontre le bon fonctionnement de ce Parlement.
His having helped to achieve adoption at first reading is significant, and demonstrates that this Parliament works well.

Une tierce partie, Sussex Circle, a été chargée d'étudier l'examen utilisé dans le cadre du processus de sélection et de recommander des modifications qui pourraient être apportées pour assurer une plus grande efficacité.
A third party, Sussex Circle, was engaged to review the exam which is employed as a selection tool by the IRB and to recommend possible changes which could lead to greater efficiencies.

De plus, quelques corrections ont été apportées pour assurer la cohérence entre les versions anglaise et française.
As well, in a few places there are corrections to ensure the English and French versions of the law are consistent.

Cinq actions promouvaient les échanges de jeunes et les projets de coopération établis par des jeunes, une attention particulière devant être apportée pour assurer que les jeunes défavorisés accèdent aux activités organisées dans le cadre du programme.
Five actions promoted youth exchanges and cooperation projects set up by young people: special attention was to be paid to ensuring that disadvantaged young people had access to the activities organised under the programme.