Traduction de «apportées à l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

modification apportée à l'arme à feu
alteration made to the firearm

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act

magnétron à accord par la tension
injected-beam magnetron | voltage-tunable magnetron

à accord décalé | à circuits décalés
stagger-tuned

spire du filtre à accord réglable
tunable filter turn

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

message d'annulation permanente apportée à un plan de vol répétitif | CNP [Abbr.]
permanent cancellation of repetitive flight plan message | CNP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– prendre des mesures proactives pour garantir que toutes les bases de données du SIGC fournissent une piste d'audit fiable et complète pour toutes les modifications apportées, en accordant une attention particulière aux pays connus pour avoir de mauvais résultats;
– to take proactive measures to ensure that all the IACS databases provide a reliable and full audit trail for all modifications made, paying particular attention to those countries known to have a poor record,

prendre des mesures proactives pour garantir que toutes les bases de données du SIGC fournissent une piste d'audit fiable et complète pour toutes les modifications apportées, en accordant une attention particulière aux pays connus pour avoir de mauvais résultats,
to take proactive measures to ensure that all the IACS databases provide a reliable and full audit trail for all modifications made, paying particular attention to those countries known to have a poor record,

Selon le rapporteur, les améliorations ainsi apportées aux accords de libre-échange euro-méditerranéens peuvent contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région-clé en vue de consolider un espace unique de paix, de développement, de justice, d'égalité, de liberté, de pluralisme, de démocratie et de respect.
The Rapporteur believes that these upgrades to the Euromed Free Trade Agreements can contribute towards economic and political stability in this key region with a view to consolidating a single shore of peace, development, justice, equality, freedom, plurality, democracy and respect.

Vu la nature internationale de l’accord-cadre de Bâle et les risques liés à la mise en œuvre non simultanée des modifications apportées audit accord-cadre dans les plus grands ordres juridiques, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, sur les progrès réalisés sur la voie de la mise en œuvre, au niveau international, des changements apportés au cadre d’adéquation des fonds propres, assorti de propositions appropriées.
With regard to the international nature of the Basel framework and the risks associated with a non- simultaneous implementation of the changes to that framework in major jurisdictions, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by 31 December 2010 on progress made towards the international implementation of the changes to the capital adequacy framework, together with any appropriate proposals.

6. Lorsque la Commission accorde une autorisation en vertu du paragraphe 4, l’État membre concerné notifie à la Commission la conclusion et l’entrée en vigueur de l’accord bilatéral d’investissement, ainsi que les modifications ultérieures apportées au statut dudit accord.
6. Where the Commission grants an authorisation pursuant to paragraph 4, the Member State concerned shall notify the Commission of the conclusion and entry into force of the bilateral investment agreement, and of any subsequent changes to the status of that agreement.

6. Lorsque la Commission accorde une autorisation en vertu du paragraphe 3 du présent article, l’État membre concerné notifie à la Commission l’entrée en vigueur de l’accord bilatéral d’investissement, ainsi que les modifications ultérieures apportées au statut dudit accord.
6. Where the Commission grants an authorisation pursuant to paragraph 3 of this Article, the Member State concerned shall notify the Commission of the entry into force of the bilateral investment agreement and of any subsequent changes to the status of such an agreement.

58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;
58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial support, to enable the Special Court for Sierra Leone to complete ongoing trials, including any appeal processes; also notes progress in multilateral cooperation on the supply of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist a wide range of international and transitional justice options, in particular through the Justice Rapid Response (JRR), in which more than half of EU Member States are participants, and encourages ongoing and increased support for the JRR;

Les modifications apportées au cadre financier doivent suivre les procédures prévues à cet effet dans le présent accord.
Changes to the financial framework must be made in accordance with the procedures laid down for that purpose in this Agreement.

1. Lorsqu'elle accorde une aide aux conditions prévues par le présent règlement, la Commission tient le Conseil et le Parlement européen informés des raisons et de la valeur ajoutée du recours au présent règlement au lieu ou en complément d'une aide normalement apportée en vertu des règlements instaurant l'instrument d'aide humanitaire, l'instrument de préadhésion intégré, l'instrument de voisinage et de partenariat européen, l'instrument de coopération au développement et de coopération économique, l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) ainsi que de l'aide communautaire apportée dans le cadre des programmes thématiques financés par les instruments susmentionnés (ci-après "les instruments normaux de coopération").
1. When providing assistance under the conditions set out in this Regulation, the Commission shall inform the Council and the European Parliament of the reasons for and value added by the use of this Regulation instead of or in addition to any assistance normally provided under the Regulations establishing the Humanitarian Aid instrument, the Integrated Pre-accession instrument, the European Neighbourhood and Partnership instrument, the Development Cooperation and Economic Cooperation instrument, the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR) as well as the Community assistance provided under the thematic programmes financed by the above instruments (hereafter referred to as the normal instruments for co-operation).

Les gouvernements de l’UE devaient initialement rendre des comptes à la Commission européenne tous les six mois, puis tous les ans, sur les modifications apportées aux accords préexistants.
EU governments had to report to the European Commission initially every 6 months and later on an annual basis on the changes being introduced to earlier agreements.