Traduction de «apportera d'importants amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine
Paris Protocol to the Ramsar Convention on Wetlands, 1982 | Protocol to amend the Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat

Protocole amendant la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine
Protocol to Amend the Convention on Wetlands of International Importance Especially as Waterfowl Habitat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député parle de renvoyer le projet de loi à un comité, qui y apportera d'importants amendements avant de le renvoyer à la Chambre. Mais ce scénario pose des problèmes: une fois que le projet de loi aura été renvoyé au Comité du patrimoine, si les amendements que nous y apportons vont à l'encontre du principe et de la portée du projet de loi, le Président sera tenu de le juger irrecevable.
The member talks about sending the bill to committee for the sake of making major amendments and then bringing it back, but the problem with that is that once it gets to the heritage committee, if the amendments that we make go against the principle and scope of the bill, then the Speaker would have to rule it out.

J'ai déjà fait connaître mon point de vue sur l'importance d'agir rapidement afin de préserver l'intégrité de la Loi électorale du Canada. Par conséquent, étant donné que le Sénat apportera inévitablement un amendement, le gouvernement estime que la meilleure solution est de modifier le projet de loi à l'étape de l'étude par le comité afin d'y ajouter une disposition prévoyant l'examen obligatoire par le Sénat.
I have already spoken about the importance of moving quickly to ensure the integrity of the Elections Act, so given the likelihood of a Senate amendment, the government believes the best course of action would be to amend the bill in committee to add a requirement for Senate review.