Si vous jetez un coup d'oeil aux définitions contenues dans le projet de loi et aux exigences en ce qui a trait aux entreprises fédérales à la partie 9, vous verrez qu'il est très clair que cette partie 9 s'applique à toutes les industries, activités et terres qui relèvent de la compétence législative fédérale; c'est-à-dire qu'elle s'applique aux industries privées ainsi qu'au territoire domanial et aux entreprises du secteur public comme les sociétés d'État.
If you actually look at the definitions in the bill and the requirements for federal works and undertakings in part 9, you'll see that it's quite clear that part 9 applies to all industries, activities, and lands under federal jurisdiction; that is, it applies to private industries as well as to federal lands and public sector undertakings such as crown corporations.